Vertaling van "disposition interdit déjà " (Frans → Engels) :

Je conviens certainement avec mon collègue du ministère de la Justice que, puisqu'une disposition interdit déjà la possession d'armes à sous-munitions de manière plus catégorique et globale, l'amendement risque de semer la confusion dans l'esprit des tribunaux, qui s'efforceront de déterminer quelle disposition s'applique, et de donner lieu à des défenses non voulues, dans lesquelles l'inculpé prétendra qu'on ne peut le déclarer coupable de possession, parce que la période de huit années n'a pas encore pris fin.
I certainly would agree with my colleague from justice that since we have a much stronger, broader prohibition on possession already, this might cause confusion in the court trying to interpret which provision would apply, and might give rise to unintended defences saying, well, I'm still within the eight-year period, therefore, you can't convict me of possession.

M. Baglow: Deux des dispositions proposées sont des éléments nouveaux, et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique interdit déjà de négocier la dotation.
Mr. Baglow: Two of the items we do not have, and it is already in the Public Service Staff Relations Act that we cannot bargain staffing.

La Convention interaméricaine pour la prévention et la répression de la torture (Convention sur la torture) développe les dispositions de l’article 5 de la Convention américaine qui interdit déjà la torture et les punitions ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
The Inter-American Convention to Prevent and Punish Torture (Convention on Torture) expands upon the provisions of article 5 of the American Convention which already prohibit torture and cruel, inhuman or degrading punishment or treatment.

Dans l’affaire C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 octobre 2012), la Cour était, pour la première fois, appelée à interpréter une disposition de l’annexe I de la directive, plus précisément son point 31 qui interdit aux professionnels de donner aux consommateurs l’impression qu’ils ont déjà gagné un prix lorsque la réclamation de ce prix est subordonnée à l’obligation de verser de l’argent ou de supporter un coût.
In the Case C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 October 2012), the ECJ was for the first time called on to interpret a provision of Annex I to the Directive, and in particular point 31, which prevents traders from giving consumers the impression that they have already won a prize, when claiming such prize is subject to paying money or incurring a cost.

Le programme spécifique dispose déjà que les dispositions nationales sont d'application et qu'aucune recherche interdite dans un État membre donné ne peut être appuyée par un financement communautaire octroyé à une entité juridique établie dans cet État membre.
The specific programme already provides that national provisions apply and no research forbidden in any given Member State will be supported by Community funding to a legal entity established in that State .

Le Réseau RICA interdit déjà d'utiliser dans un but fiscal les données comptables et les autres renseignements individuels relatifs aux exploitations agricoles; cette modification vise à renforcer ces dispositions, en interdisant toute utilisation de ces données en dehors des buts spécifiques du règlement.
The Network for the Collection of Accountancy Data (FADN) already prohibits the use for taxation purposes of any individual accountancy data or other individual details relating to agricultural holdings; the purpose of this amendment is to reinforce these provisions by prohibiting any use of such data for purposes other than those specified in the Regulation.

Par contre, si vous supprimez ce droit, je pense qu'en raison de l'article 2 de la Charte, et des décisions déjà rendues par la Cour d'appel de l'Ontario et la Cour suprême du Canada dans l'affaire Big M, les tribunaux diraient qu'il n'est pas possible de financer quelque religion que ce soit parce que cette disposition interdit de le faire.
But if you eliminate that right, I'm suggesting, because of section 2 of the charter, plus some decisions already made by the Ontario Court of Appeal and the Supreme Court of Canada in the Big M supermart case, they would say we cannot fund any religion because it means public funds cannot be used for any religion.