Vertaling van "dispositions existent déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bâtiment existant | immeuble existant | construction existante | bâtiment déjà construit | immeuble déjà construit | établissement existant
existing building

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

interchangeabilité avec un matériel déjà existant à
interchangeability with already existing equipment

numéro de fax déjà existant
Fax Number Already Exists

appui au réseau déjà existant
back-up for existing network

Choix concernant la disposition de biens lorsqu'une société de personnes cesse d'exister
Election for Disposition of Property upon Cessation of Partnership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme on l'a mentionné, en ce qui concerne les mesures supplémentaires qui existent déjà dans notre législation, à propos, par exemple, de l'écoute électronique, des extensions et des produits de la criminalité, des dispositions existent déjà dans nos lois relatives au crime organisé.
As has been mentioned, with respect to other extra procedures we already have in our law relating to things like electronic surveillance, extensions, and proceeds of crime, these already exist in our laws with respect to organized crime.

La troisième disposition prévue par le projet de loi fait écho à une disposition existant déjà sous le régime fiscal qui prévaut au Québec.
The third provision in the bill mirrors an existing provision in the Quebec tax regime.

Cette disposition existe déjà pour le proxénétisme, mais elle n'existe pas actuellement pour la traite.
This provision already exists for procuring, but not for human trafficking.

La présente disposition existe déjà à l'article 7, paragraphe 3, de la directive sur les services de paiement afin d'éviter que les établissements de crédit soient soumis à des exigences prudentielles cumulées au titre de la directive bancaire, d'une part, et du régime spécifique prévu pour les établissements de services de paiement, d'autre part.
This provision already exists under Article 7.3 of the Payment Services Directive in order to avoid that credit institutions are subject to cumulative prudential requirements under the banking directive on the one hand and the specific regime laid down for payment services institutions on the other hand.

De plus, cette disposition existe déjà dans la législation actuelle.
Moreover, this provision already exists in current legislation.

Ces dispositions ne peuvent pas être rendues obligatoires là où existe déjà un régime de protection; par exemple, au Royaume-Uni, le Pension Protection Fund mis en place par le précédent gouvernement travailliste prévoit déjà un haut niveau de protection des affiliés et bénéficiaires des régimes de pensions.
This should not be made compulsory where there is an existing protection scheme; for example the UK’s Pension Protection Fund, set up by the previous Labour Government, already provides a high level of protection to pension scheme members and beneficiaries.

En ce qui concerne la reddition de comptes et le contrôle, ces aspects sont déjà couverts dans la loi constitutive du CRDI. Donc, si des membres du comité avaient des craintes relativement à la supervision du CRDI, ces dispositions existent déjà car le CRDI opère sous le régime de sa propre loi et est astreint aux procédures de comptabilité et de responsabilisation normales qui s'appliquent aux entités telles que le CRDI. Très bien.
With respect to accountability and oversight, this already exists within its own act. So to allay any of this committee's concerns with respect to the oversight of IDRC, that already exists, because IDRC functions under its own act and is subject to the normal accounting and accountability procedures of entities such as IDRC.

Par exemple, l’idée de permettre des dépenses urgentes lors d’une crise est effectivement essentielle, mais cette disposition existe déjà dans la décision, à l’article 3.
The idea, for example, to allow emergency expenditure in a crisis is indeed essential, but the provision already exists in the decision under Article 3.

Dans certains États membres, une telle disposition existe déjà et ne semble pas avoir eu d'incidence majeure sur les primes d'assurance des conducteurs.
In some Member States, such provisions already exist and do not appear to have had a significant impact on drivers' insurance premiums.

Toutefois, certains des amendements proposés intègrent des dispositions existant déjà dans les directives sur l’interopérabilité.
Nonetheless, some of the amendments tabled incorporate provisions that already exist in the directives on interoperability.