Traduction de «soumis aux dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

Indien non soumis aux traités [ Indien non soumis au régime d'un traité ]
Non-Treaty Indian

Indien inscrit soumis aux traités | Indienne inscrite soumise aux traités
treaty status Indian

prêts qui ne sont pas soumis aux traditionnels ratios financiers
covenant lite loan | cov-lite

non soumis aux marées
non-tidal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À partir de l'année 2010, seront considérés comme activité aérienne les vols à la fois au départ et à l'arrivée d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, de même que les vols à l'arrivée ou au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité.
From the year 2010 flights which both depart from and arrive in an airport situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies, as well as flights which arrive at or depart from an airport situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies, shall be included in the activity of aviation.

Les déchets de l'industrie extractive sont actuellement soumis aux dispositions générales de la directive-cadre sur les déchets (75/442/CEE) et de la directive relative à la mise en décharge des déchets (1999/31/CE), qui continueront, même après l'adoption du projet de directive en question, de s'appliquer à tous les aspects qui ne sont pas spécifiquement couverts par les nouvelles dispositions.
Waste from the extractive industries is currently subject to the general provisions of the Waste Framework Directive (75/442/EEC) and the Landfill Directive (1999/31/EC) and, even after the adoption of the draft Directive, those Directives will continue to apply to any aspects not specifically covered by the new provisions.

1. Le présent règlement s'applique aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, ainsi qu'aux passagers liés par contrat à un transporteur communautaire ou à un organisateur de voyages au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient d'une compensation et d'une assistance dans ce pays tiers, qui:
1. This Regulation applies to passengers departing from an airport located in the territory of a Member State to which the Treaty applies, and to passengers having a contract with a Community carrier or a tour operator departing from an airport located in a third country to one situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies, unless they benefit from compensation and assistance in that third country, when they:

1. Le présent règlement s'applique aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, ainsi qu'aux passagers liés par contrat à un transporteur communautaire ou à un organisateur de voyages au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient d'une compensation et d'une assistance dans ce pays tiers, qui
1. This Regulation applies to passengers departing from an airport located in the territory of a Member State to which the Treaty applies, and to passengers having a contract with a Community carrier or a tour operator departing from an airport located in a third country to one situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies, unless they benefit from compensation and assistance in that third country, when they:

1. Le présent règlement s'applique aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, ainsi qu'aux passagers liés par contrat à un transporteur communautaire ou à un organisateur de voyages pour un forfait proposé à la vente sur le territoire de la Communauté, au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient d'une compensation et d'une assistance dans ce pays tiers, qui
1. This Regulation applies to passengers departing from an airport located in the territory of a Member State to which the Treaty applies, and to passengers having a contract with a Community carrier or with a tour operator for a package offered for sale in the territory of the Community departing from an airport located in a third country to one situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies, unless they benefit from compensation and assistance in that third country, when they:

Le présent règlement s'applique aux passagers au départ d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux disposition du traité, ainsi qu'aux passagers liés par contrat à un transporteur communautaire ou à un organisateur de voyages pour un forfait proposé à la vente sur le territoire de la Communauté, au départ d'un aéroport situé dans un pays tiers et à destination d'un aéroport situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité, à moins que ces passagers ne bénéficient d'une compensation et d'une assistance dans ce pays tiers, reconnues par la Communauté comme au moins équivalentes, qui:
1. This Regulation applies to passengers departing from an airport located in the territory of a Member State to which the Treaty applies, and to passengers having a contract with a Community carrier or with a tour operator for a package offered for sale in the territory of the Community departing from an airport located in a third country to one situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies, unless they benefit from compensation and assistance in that third country, recognised by the Community to be at least equivalent thereto, when they:

En ce qui concerne les contrôles à mettre sur place, le régime est soumis aux dispositions de la loi du 3 décembre 1999 relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine.
The control measures are to be found in the law of 3 December 1999 on aid schemes for agricultural enterprises affected by the dioxin crisis.

Par ses questions, qu'il convient d'examiner ensemble, le VAT and Duties Tribunal demande en substance comment calculer la marge imposable au sens de l'article 26 de la sixième directive lorsqu'un opérateur économique soumis aux dispositions de cette disposition effectue, contre le paiement d'un prix forfaitaire, des opérations composées en partie de prestations propres et en partie de prestations acquises auprès de tiers.
By its questions, which should be examined together, the VAT and Duties Tribunal essentially asks how to calculate the taxable margin within the meaning of Article 26 of the Sixth Directive where a trader who is subject to that provision effects, in return for a package price, transactions consisting partly of in-house services and partly of bought-in services.

2) L'article 26 de la sixième directive 77/388 doit être interprété en ce sens que, lorsqu'un opérateur économique soumis aux dispositions de cet article effectue, contre le paiement d'un prix forfaitaire, des opérations composées de prestations de services fournies en partie par lui-même et en partie par d'autres assujeis, le régime de TVA prévu à cee disposition s'applique uniquement aux prestations de services fournies par des tiers.
2. On a proper construction of Article 26 of the Sixth Directive 77/388, where a trader subject to that article effects, in return for a package price, transactions consisting of services supplied partly by himself and partly by other taxable persons, the VAT scheme under that article applies solely to the services supplied by third parties.

Le gouvernement portugais a opté pour un dispositif s'inscrivant dans le cadre des dispositions du chapitre II de la sixième directive et s'appliquant à l'ensemble des chantiers navals portugais, à l'exception du chantier naval de Setenave qui sera soumis aux dispositions transitoires spéciales de l'article 9 de la directive.
The Portuguese Government has opted to apply this scheme under the terms of Chapter II of the Sixth Directive in respect of all Portuguese yards except the Setenave yard which will be subject to the special transitional provisions of Article 9 of the Directive.