Vertaling van "puisqu'elles ne seront jamais tenues " (Frans → Engels) :

Leur charge réglementaire s’en trouvera également allégée, puisqu’elles ne seront tenues de se conformer qu’à un seul ensemble de règles.
It also alleviates the regulatory burden for US and EU CCPs, allowing compliance with only one set of rules.

Pire encore, elles ne le sauront jamais puisqu'elles ne seront jamais tenues de voir un optométriste pour obtenir des lentilles de contact non correctrices à but esthétique, alors qu'elles seraient obligées de le faire selon la réglementation actuelle visant les lentilles de contact correctrices.
What is worse is that they will not know because they will never be made to see an optometrist in order to obtain non-corrective cosmetic contact lenses as they would be forced to under existing regulation for corrective contact lenses.

Il est proposé d'exclure de cette définition les ressortissants de pays tiers auxquels a été refusée l'entrée dans une zone de transit d'un État membre, puisqu'il convient de supposer que ces personnes ne sont jamais entrées sur le territoire de l'UE et qu'elles ne sont pas nécessairement couvertes par le régime de la future directive du Conseil précitée, tandis que leur retour effectif est généralement couvert par d'autres instruments.
It is proposed to exclude from this definition third country nationals having been refused entry in a transit zone of a MS, because it must be assumed that these persons have never entered EU territory and that they are not necessarily covered by the regime of the future Council Directive above-mentioned, while their actual return is usually covered by other instruments.

Effectivement, j'ai mentionné des personnes et si j'ai pris la peine de parler d'elles, c'est parce qu'elles participent activement au débat canadien, mais qu'elles ne seront jamais reconnues par le gouvernement conservateur comme ayant une vision d'avenir pour le Canada.
I did mention people and, if I took the time to talk about them, it is because they actively participate in Canadian debate but the Conservative government will never recognize them as having a vision for Canada's future.

Lorsqu'elles adoptent une décision de résolution, les autorités de résolution nationales prennent en considération et suivent le plan de résolution visé à l'article 9, à moins qu'elles n'estiment, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les objectifs de la résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans le plan de résolution.
When adopting a resolution decision, the national resolution authorities shall take into account and follow the resolution plan as referred to in Article 9, unless they assess, taking into account the circumstances of the case, that the resolution objectives will be achieved more effectively by taking actions which are not provided for in the resolution plan.

Par conséquent, c'est pure conjecture de dire que certaines organisations de services, des organisations d'anciens militaires s'y opposent, puisqu'elles n'ont jamais proposé de motion, ni tenu de débat, ni pris un vote.
Therefore, if anyone believes that certain service or ex-military organizations are opposed to it that is simply conjecture because those organizations have never had a motion, had a debate or taken a vote on it.

Il convient, par ailleurs, que les entreprises de réassurance possèdent un fonds de garantie de nature à assurer qu'elles disposent de ressources suffisantes au moment de leur constitution, puisque, dans l'exercice de leur activité, leur marge de solvabilité ne tombe jamais au-dessous d'un minimum de sécurité. Afin de tenir compte de la spécificité des entreprises captives de réassurance, il convient, toutefois, d'autoriser l'État membre d'origine à exiger de ces entreprises un fonds de garantie minimal d'un montant moins élevé.
Reinsurance undertakings should also possess a guarantee fund in order to ensure that they possess adequate resources when they are set up and that in the subsequent course of business the solvency margin in no event falls below a minimum of security; however, in order to take account of the specificities of captive reinsurance undertakings, provision should be made to allow the home Member State to set the minimum guarantee fund required for captive reinsurance undertakings at a lower amount.

Les actions innovatrices seront traitées dans le présent chapitre puisqu'elles ne font pas l'objet d'une répartition des crédits par État membre.
Innovative actions will be covered in this chapter since they do not fall under the breakdown of appropriations by Member State.

Les autorités municipales envoient constamment la facture au ministre responsable, pour un montant de plusieurs millions de dollars. Elles savent qu'elles ne seront jamais payées, mais elles veulent exprimer leur mécontentement, puisqu'elles doivent imputer ces coûts sur l'impôt foncier.
In fact, out of that frustration, they continually send the bill to every minister who's been in the job for the last several years, and it's up to several million dollars.