Traduction de «leur constitution puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation
incorporation

Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution
Constitution

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

constitution [ loi constitutionnelle ]
constitution

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

tâches que leur confie la constitution
constitutional functions

Règlement sur les limites des districts d'administration locale et leur constitution en corporation
Local Government Districts Incorporation and Boundaries Regulation

planifier la constitution d'une équipe
project team building | team building planning | plan team building | planning team building

garantir le respect de la constitution
provide adherence to the constitution | provide compliance to the constitution | assure adherence to the constitution | ensure adherence to the constitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une réforme en profondeur du système judiciaire peut désormais commencer, puisque les modifications nécessaires ont été apportées à la Constitution en matière judiciaire.
Deep reform of the judicial system can now start after the adoption of the constitutional amendments on judiciary.

En revanche, la modification de la durée des périodes de constitution a une incidence sur le calcul du montant des réserves obligatoires à constituer par les établissements déclarant des données selon une périodicité trimestrielle en vertu du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33), puisque la période trimestrielle comprendra désormais deux périodes de constitution.
On the other hand, the change in the length of the maintenance periods does affect the calculation of the amount of minimum reserves for institutions that report data on a quarterly basis under Regulation (EU) No 1071/2013 (ECB/2013/33), as the quarterly period will now comprise of two maintenance periods.

Il convient, par ailleurs, que les entreprises de réassurance possèdent un fonds de garantie de nature à assurer qu'elles disposent de ressources suffisantes au moment de leur constitution, puisque, dans l'exercice de leur activité, leur marge de solvabilité ne tombe jamais au-dessous d'un minimum de sécurité. Afin de tenir compte de la spécificité des entreprises captives de réassurance, il convient, toutefois, d'autoriser l'État membre d'origine à exiger de ces entreprises un fonds de garantie minimal d'un montant moins élevé.
Reinsurance undertakings should also possess a guarantee fund in order to ensure that they possess adequate resources when they are set up and that in the subsequent course of business the solvency margin in no event falls below a minimum of security; however, in order to take account of the specificities of captive reinsurance undertakings, provision should be made to allow the home Member State to set the minimum guarantee fund required for captive reinsurance undertakings at a lower amount.

Les déficits des différentes caisses de droit public ne sont pas financés par les employeurs ou les salariés, mais par l’État, puisque ce dernier est tenu par la Constitution de garantir le paiement intégral de toutes les retraites.
Deficits of the various public law funds are not financed by the employers or the employees, but by the State, the latter being under the constitutional obligation to guarantee that all pensions are fully paid.

Il y aura Constitution puisque la machine européenne ne peut pas se permettre un échec, comme vous l’avez tous dit.
There will be a constitution, because the European machine cannot be allowed to fail, as you have all said.

Le chiffre d'affaires du secteur UMTS était nul puisque ce dernier était encore en cours de constitution.
Turnover in the UMTS field was zero as it was still under construction.

(31) Des règles de base communes concernant les fonds propres des établissements de crédit sont un élément clé de la constitution d'un marché intérieur dans le secteur bancaire puisque les fonds propres permettent d'assurer la continuité de l'activité des établissements de crédit et de protéger l'épargne.
(31) Common basic standards for the own funds of credit institutions are a key factor in the creation of an internal banking market since own funds serve to ensure the continuity of credit institutions and to protect savings.