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Champ d'application du présent chapitre
La matière régie par le présent chapitre

Vertaling van "présent chapitre puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le Conseil peut étendre le bénéfice des dispositions du présent chapitre à...

the Council may extend the provisions of this Chapter to...


la matière régie par le présent chapitre

the matters covered by this Chapter


les prescriptions du présent chapitre et les mesures prises en vertu de celles-ci

the provisions of this Chapter and measures taken in pursuance thereof


Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.


Règlement sur l'exemption du chapitre VIII du titre I de la Charte de la langue française pour les enfants présentant des difficultés graves d'apprentissage

Regulation respecting the exemption of children having serious learning disabilities from the application of Chapter VIII of Title I of the Charter of the French language


champ d'application du présent chapitre

coverage of this chapter
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En effet, la partie V de la présente loi ne permet pas la défense basée sur l'apparence de droit puisque ce type de défense n'existe pas dans les types de crimes visés dans le chapitre sur les infractions d'ordre sexuel et contraires aux bonnes moeurs dans lequel, maintenant, l'ancien article a passé.

In fact, part V of this Bill does not allow for a defence based on the appearance of right since this type of defence does not exist in the types of crimes covered by the chapter on sexual infractions and those against public decency to which the old section has now been moved.


Ce chapitre de l'histoire de la CICTA mérite une analyse approfondie, puisqu'il constitue un pan important de la campagne internationale de lutte contre la pêche INN, mais cela dépasse la portée du présent rapport.

This chapter of ICCAT's history deserves a serious analysis, for it forms a critical part of the international campaign against IUU fishing, but that is beyond the scope of this simple report.


La décision du Conseil de geler les chapitres ad hoc des négociations d’adhésion avec la Turquie s’est révélée insuffisante jusqu’à présent puisque les autorités turques persistent dans leur comportement provocateur, sans modifier en rien leur attitude: la délégation de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen a pu le constater elle-même au cours de sa visite à Chypre.

The Council decision to freeze the relevant chapters of the negotiations concerning Turkish accession has to date proved inadequate, given that the Turkish authorities are demonstratively refusing to budge on this issue, as confirmed on the occasion of a visit to Cyprus by a delegation from the European Parliament's Transport Committee.


La décision du Conseil de geler les chapitres ad hoc des négociations d'adhésion avec la Turquie s'est révélée insuffisante jusqu'à présent puisque les autorités turques persistent dans leur comportement provocateur, sans modifier en rien leur attitude: la délégation de la commission des transports et du tourisme du Parlement européen a pu le constater elle-même au cours de sa visite à Chypre.

The Council decision to freeze the relevant chapters of the negotiations concerning Turkish accession has to date proved inadequate, given that the Turkish authorities are demonstratively refusing to budge on this issue, as confirmed on the occasion of a visit to Cyprus by a delegation from the European Parliament's Transport Committee.


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Le temps dont vous disposiez est écoulé. L'hon. Thomas Rideout: Je dirais également que l'on a négocié un chapitre distinct sur les répercussions de Voisey's Bay et que ce chapitre fait partie de la présente entente, puisqu'elle a été négociée et qu'elle est en place.

Hon. Thomas Rideout: The way that works, if I could add, was that there was a separate chapter negotiated on Voisey's Bay impacts and it forms part of this agreement now that it's negotiated and in place.


Mes propos ont été paraphrasés : on a dit que j'exerçais des pressions afin que le comité entende certains témoins (1545) Le président: En passant, la greffière me dit que le fait que nous allons examiner le chapitre 5 est de notoriété publique, puisqu'il en est question dans le rapport que le comité de direction a présenté au comité principal.

That was then paraphrased to say I was pushing certain names (1545) The Chair: By the way, the clerk advises me that by virtue of the report of the steering committee to the main committee, the fact that we were going to deal with chapter 5 is in the public domain.


18. déplore l'insuffisance des données et chiffres concernant les projets d'assistance technique, leurs conséquences et leurs résultats, puisqu'il considère que ce chapitre de l'ISPA présente une valeur stratégique eu égard à l'imminence de l'élargissement;

18. Regrets the lack of data and figures relating to technical assistance projects and to the impact and the results thereof, and considers this aspect of the ISPA to be of strategic importance as enlargement approaches;


7. autorise aussi la création d'un chapitre 103 nouveau ("Réserve pour l'élargissement") doté d'un crédit provisionnel de 51 millions d'euros; reconnaît que des dépenses liées à l'élargissement doivent être avancées au budget 2003, puisque l'on considère, aujourd'hui, que l'élargissement sera avancé de juillet à janvier 2004; charge son Secrétaire général de présenter pour le 1 septembre 2002, en ce qui concerne la deuxième phase ...[+++]

7. Also authorises the creation of a new Chapter 103 ("Enlargement reserve") with a provisional allocation of EUR 51 million; recognises the need to bring forward enlargement-related expenditure to the 2003 budget, as it is now assumed that accession will be brought forward from July to January 2004; requests its Secretary-General to present an updated report on the second phase of enlargement preparations, with precise budgetary estimates for the use of the enlargement reserve, by 1 September 2002; insists that appropriations will ...[+++]


À ce chapitre, le gouvernement qui est devant nous ne se distingue pas tellement du gouvernement conservateur précédent, puisque la réforme des programmes sociaux qu'il nous présente s'inscrit en fait dans la même ligne de pensée que les différentes réformes du programme d'assurance-chômage que les conservateurs nous présentaient lorsqu'ils étaient au pouvoir.

In this regard, this government is not so different from the former Conservative government, since its proposed social reform reflects the philosophy behind the various UI reform initiatives put forward by the Tories when they were in power.


Je comprends dans le cas des chapitres 11, 14 et 15 puisqu'il s'agit de rapports présentés par le vérificateur général en octobre dernier.

I understand chapters 11, 14, and 15, since they were reports that were made by the Auditor General back in October.




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