Les États membres veillent à ce que les procédures utilisées pour la délivrance des droits de mise en place de ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées puissent être utilisées par tous les fournisseurs de réseaux de communications électroniques accessibles au public, sur la base de conditions proportionnées, transparentes et accessibles au public, appliquées sans discrimination et sans retard.
Member States shall ensure that the procedures used for the granting of rights to install facilities on, over or under public or private property can be used by all providers of publicly available electronic communications networks on the basis of proportionate, transparent and publicly available terms and conditions applied without discrimination and without delay.