Vertaling van "public concerné puissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Groupe relativement bien défini de phobies concernant la crainte de quitter son domicile, la peur des magasins, des foules et des endroits publics, ou la peur de voyager seul en train, en autobus ou en avion. La présence d'un trouble panique est fréquente au cours des épisodes actuels ou antérieurs d'agoraphobie. Parmi les caractéristiques associées, on retrouve souvent des symptômes dépressifs ou obsessionnels, ainsi que des phobies sociales. Les conduites d'évitement sont souvent au premier plan de la symptomatologie et certains agoraphobes n'éprouvent que peu d'anxiété, car ils parviennent à éviter les situations phobogènes. | Agoraphobie sans antécédents de trouble panique Trouble panique avec agoraphobie
Definition: A fairly well-defined cluster of phobias embracing fears of leaving home, entering shops, crowds and public places, or travelling alone in trains, buses or planes. Panic disorder is a frequent feature of both present and past episodes. Depressive and obsessional symptoms and social phobias are also commonly present as subsidiary features. Avoidance of the phobic situation is often prominent, and some agoraphobics experience little anxiety because they are able to avoid their phobic situations. | Agoraphobia without history of panic disorder Panic disorder with agoraphobia

Loi sur les ports et installations portuaires publics [ Loi concernant les ports et installations portuaires publics | Loi sur les ports et installations de port publics | Loi concernant les ports et installations de port publics | Loi sur les ports et jetées de l'État | Loi concernant les ports, jetées et brise-lames ]
Public Harbours and Port Facilities Act [ An Act respecting public harbours and port facilities | Government Harbours and Piers Act | An Act respecting Government harbours, piers and breakwaters ]

Règlement sur la fourniture de publication par un inscrit(TPS/TVH) [ Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit | Règlement sur la fourniture de publications par un inscrit non-résident | Règlement concernant la fourniture de publications par un inscrit non-résident ]
Publications Supplied by a Registrant (GST/HST)Regulations [ Regulations Respecting Publications Supplied by a Registrant | Publications Supplied by a Non-Resident Registrant Regulations | Regulations Respecting the Supply of Publications by a Non-resident Registrant ]

Réunion annuelle internationale concernant les services linguistiques, la documentation et les publications | Réunion interorganisations concernant les services linguistiques, la documentation et les publications
Inter-Agency Meeting on Language Arrangements, Documentation and Publications | International Annual Meeting on Language Arrangements, Documentation and Publications | IAMLADP [Abbr.]

Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux et certains autres transferts [ Loi concernant les subventions relatives au paiement en capital et intérêts des emprunts des organismes publics ou municipaux ]
Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies and certain other transfers [ Act respecting subsidies for the payment in capital and interest of loans of public or municipal bodies ]

Ordonnance du 1er décembre 1986 concernant le Service d'identification | Ordonnance concernant le Service d'identification du Ministère public de la Confédération
Ordinance on the Criminal Records Service | Ordinance on the Criminal Records Service of the Office of the Attorney General of Switzerland

instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers
International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]

commission suédoise des recours concernant les marchés publics | Office national des marchés publics
National Board for Public Procurement

Ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics [ OETHand ]
DETEC Ordinance of 22 May 2006 on the Technical Requirements for the Adaptation of Public Transport to the Needs of People with Disabilities [ PTRDO ]

Ordonnance du 29 octobre 2008 concernant le Système d'information du Service vétérinaire public [ OSISVET ]
Ordinance of 29 October 2008 on the Information System for the Public Veterinary Service [ ISVetO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres mettent en place les modalités de participation du public de façon à ce que toutes les parties prenantes, les différents niveaux d'autorités et le public concerné puissent contribuer, dès les premières phases, à l'élaboration des programmes de planification de l'espace maritime et des stratégies de gestion intégrée des zones côtières, dans le respect de leur droit national.
1. Member States shall establish means for the public participation of all stakeholders, the authorities at the various levels and the public concerned at an early stage in the development of maritime spatial plans and integrated coastal management strategies, in compliance with their national legal systems.

L'article 10 bis prévoit que les membres du public concerné "puissent former un recours [.] pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, des décisions, des actes ou omissions relevant des dispositions de la présente directive relatives à la participation du public".
Article 10a stipulates that members of the public shall “have access to a review procedure [ ... ] to challenge the substantive or procedural legality of decisions acts or omissions subject to the public participation provisions of this Directive”.

Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que les membres du public concernés puissent demander le réexamen, conformément à l'article 6 de la directive 2003/4/CE, des actes ou omissions d'une autorité compétente en ce qui concerne une demande d'information au titre de l'article 13 ou de l'article 21, paragraphe 1 de la présente directive.
Member States shall ensure that, members of the public concerned are able to seek a review in accordance with Article 6 of Directive 2003/4/EC of the acts or omissions of a competent authority in relation to any request for information pursuant to Article 13 or Article 21(1) of this Directive.

Je voudrais poser une question à la députée concernant la disposition prévoyant que non seulement les policiers puissent demander de l'information aux entreprises de télécommunication, pour savoir, par exemple, qui possède telle ou telle adresse de courriel, mais également ceux qu'on appelle les fonctionnaires publics.
I want to ask her about the proposal in the bill that not only police officers can make information requests of telecommunications companies about who has what email address and so forth, but what is called public officers can do that.

Comme on nous l'a expliqué au comité, ce renvoi au plus récent exercice et au délai de 120 jours concerne la fin de chaque exercice financier, ce qui explique l'exigence visant la publication et le préavis d'un an afin que les Premières Nations puissent se préparer à la publication de ces renseignements un an après l'adoption du projet de loi.
The reference to the most recent financial year and the expiration of 120 days, as explained to us at the committee, applies to the end of each financial year, hence the publication requirement and a full year's notice so that First Nations can govern themselves accordingly in preparation for the publication of that information a year following the passage of the bill.

Les États membres veillent, dans le cadre de leur législation nationale, à ce que les membres du public concerné puissent former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe établi par la loi, pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission relevant des dispositions de la présente directive relatives à la participation du public.
Member States shall ensure that, in accordance with the relevant national legal system, the public concerned has access to a review procedure before a court of law or another body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participation provisions of this Directive.

Les États membres veillent, dans le cadre de leur législation nationale, à ce que les membres du public concerné puissent former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe établi par la loi pour contester la légalité, quant au fond ou à la procédure, de toute décision, tout acte ou toute omission relevant des dispositions de la présente directive relatives à la participation du public.
Member States shall ensure that, in accordance with the relevant national legal system, the public concerned has access to a review procedure before a court of law or another body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the public participant ion provisions of this Directive.

En outre, la proposition dispose que les États membres sont tenus de veiller, conformément à leur législation nationale, à ce que les membres du public concerné puissent former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe établi par la loi.
The proposal also requires Member States to ensure that, in accordance with the relevant national legal system, the public concerned has access to a review procedure before a court of law or another body established by law.

Pour que les pouvoirs publics concernés puissent remplir leur mission, il est nécessaire qu'ils agissent dans le cadre d'une totale transparence, en définissant avec une certaine précision les besoins des usagers pour lesquels les services d'intérêt général ont été créés, l'entité qui est chargée de déterminer les obligations qui en découlent et de veiller à leur respect, ainsi que la manière dont ces obligations devront être remplies.
In order to fulfil their mission, it is necessary for the relevant public authorities to act in full transparency, by stipulating with some precision the needs of users for which services of general interest are being established, who is in charge of setting up and enforcing the relevant obligations and how these obligations are going to be fulfilled.

Il s'agit de renseignements recueillis auprès d'employeurs du secteur privé et d'organismes publics. La phrase est construite de façon à ce que les données concernant les comparaisons de marchés ne puissent être mises à la disposition du public, comme vous pouvez le voir.
That's the information culled by surveying private sector employers and public services, and it was constructed in that way so that those market comparisons not be made available to the public, as you can see.