Traduction de «public doit recourir » (Français → Anglais) :

Le secteur public doit recourir davantage à la passation des marchés par voie électronique.
The public sector must expand e-procurement.

K. considérant que la politique commerciale de l'Union européenne ne doit ni encourager ni freiner la décision souveraine de recourir ou non à un PPP, mais que, une fois prise une décision en ce sens, l'Union doit assurer un meilleur accès de ses grandes entreprises et micro-, petites et moyennes entreprises aux marchés publics dans l'État partenaire, en apportant une valeur ajoutée à la population locale, conformément aux principes d'ouverture, de participation, de responsabilité, d'efficacité et de cohérence des politiques;
K. whereas EU trade policy should neither encourage nor discourage the sovereign decision on whether or not to use a PPP, but, once the decision has been taken, the EU has an obligation to ensure that our large, medium-sized and small enterprises and micro-enterprises have the best possible access to procurement markets in the partner country, bringing added value to the local community, in line with the principles of openness, participation, accountability, effectiveness and policy coherence;

1. Dans l’exercice de ses fonctions, la Commission doit, si faire se peut, recourir aux services des organismes officiels des Parties Contractantes ou de leurs provinces ou États; elle peut recourir aux services des organismes privés ou d’autres organismes publics, y compris les organismes internationaux, ou à ceux de particuliers.
1. In the performance of its duties, the Commission shall, in so far as feasible, make use of the official agencies of the Contracting Parties and of their Provinces or States and may make use of private or other public organizations, including international organizations, or of any person.

Premièrement, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition doit absolument affirmer que la réinsertion sociale constitue le meilleur moyen d'assurer la protection du public et, puisqu'il s'agit de la liberté des individus, le système correctionnel et de mise en liberté doit recourir aux mesures les moins restrictives possibles.
First, the Corrections and Conditional Release Act absolutely must affirm that social reintegration is the best means of protecting the public and, since the freedom of individuals is at stake, the correctional and conditional release system must use the least restrictive measures possible.

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

(46 bis) Pour garantir que, sur les marchés sensibles de l'armement et de la sécurité, la transparence règne lors de l'attribution de certains marchés publics, qu'il n'y a pas de discrimination et que le marché revient, dans le respect des règles, à une entreprise ayant fait la meilleure offre, il doit être possible de recourir à des moyens juridiques pour les marchés relevant du champ d'application de la présente directive.
(46a) In order to ensure transparency in the award of certain public contracts in the sensitive arms and security market and to prevent discrimination and ensure that the contract is duly awarded to the undertaking which makes the best offer, it should be possible to seek judicial redress in relation to contracts which fall within the scope of this Directive.

Monsieur le Président, Santé Canada est très préoccupé par toute utilisation abusive des fonds publics, et nous allons recourir à tous les moyens dont nous disposons pour recouvrer les fonds publics que le gouvernement du Canada doit aux Canadiens.
Mr. Speaker, Health Canada is very concerned about any misuse of public funds and we will use every available option at our disposal on behalf of the people of Canada to recover any public funds that are owed to the people of Canada by the Government of Canada.

On lui doit la publication du rapport annuel sur le journalisme américain, The State of the News Media.Pour financer un tel centre, on pourrait recourir aux mesures compensatoires requises par le CRTC au moment de la fusion d’entreprises médiatiques, à des allégements fiscaux et à des dons d’entreprises médiatiques du secteur privé.
It publishes The State of the News Media, an annual report on American journalism. Mechanisms that might help fund such a research centre include offset provisions required by the CRTC at the time of a media merger, tax concessions and donations from private sector media companies.

Chaque décision visant à soustraire un poste à l'application de cette loi doit avoir comme pendant le droit à la protection contre des représailles et le droit du public à la responsabilité gouvernementale (1015) Par conséquent, chacun des fonctionnaires ainsi exclus doit pouvoir recourir à une protection et à une procédure de dénonciation semblable et tout aussi complète.
In each case, the decision to exclude a position from the application of this legislation must be balanced against the right to protection from reprisal and the public right to government accountability (1015) For those so excluded, each must have access to similar and comprehensive protections and disclosure structures.