Vertaling van "liberté doit recourir " (Frans → Engels) :

Premièrement, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition doit absolument affirmer que la réinsertion sociale constitue le meilleur moyen d'assurer la protection du public et, puisqu'il s'agit de la liberté des individus, le système correctionnel et de mise en liberté doit recourir aux mesures les moins restrictives possibles.
First, the Corrections and Conditional Release Act absolutely must affirm that social reintegration is the best means of protecting the public and, since the freedom of individuals is at stake, the correctional and conditional release system must use the least restrictive measures possible.

La déclaration de principes de la Loi sur les jeunes contrevenants affirme que «la société [.] doit pouvoir se protéger contre toute conduite illicite»; elle fait de la protection de la société le critère en fonction duquel on peut imposer des entraves à la liberté de l'adolescent—même s'il doit être tenu compte d'autres facteurs auxquels nous revenons plus loin—tout comme elle requiert que l'on tienne compte de la protection de la société pour décider de recourir à des mesures de rechange.
The declaration of principle in the Young Offenders Act states that " society must.be afforded the necessary protection from illegal behaviour" ; the protection of society has become the criteria that can be used to warrant restricting the freedom of the young person—although other factors must be taken into consideration that we will examine later on—just as the declaration requires that the protection of society be taken into account when deciding to use alternative measures.

10. demande aux États membres de veiller à ce que la détention provisoire demeure une mesure d'exception à laquelle il convient de recourir dans des conditions de stricte nécessité et de proportionnalité, pour une période limitée, et ce dans le respect tant du principe fondamental de la présomption d'innocence que du droit à ne pas être privé de liberté; rappelle que la détention provisoire doit faire l'objet d'un réexamen périodique par une autorité judiciaire et qu'il convient, dans les cas transnationaux, de recourir à d'autres instruments tels que la décision européenne de contrôle judiciaire; demande à la Commission de présenter une proposition législative fixant des normes minimales dans ce domaine, basée sur l'article 82, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sur la CEDH et sur la jurisprudence établie par la Cour européenne des droits de l'homme;
10. Calls on the Member States to ensure that pre-trial detention remains an exceptional measure to be used under strict conditions of necessity and proportionality and for a limited period of time, in compliance with the fundamental principle of presumption of innocence and of the right not to be deprived of liberty; recalls that pre-trial detention must be reviewed periodically by a judicial authority and that alternatives such as the European Supervision Order must be used in transnational cases; calls on the Commission to come up with a legislative proposal on minimum standards in this field based on Article 82(2) (b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), on the CFR, on the ECHR and on ECtHR case law;

9. demande aux États membres de veiller à ce que la détention provisoire demeure une mesure d'exception à laquelle il convient de recourir dans des conditions de stricte nécessité et de proportionnalité, pour une période limitée, et ce dans le respect tant du principe fondamental de la présomption d'innocence que du droit à ne pas être privé de liberté; rappelle que la détention provisoire doit faire l'objet d'un réexamen périodique par une autorité judiciaire et qu'il convient, dans les cas transnationaux, de recourir à d'autres instruments tels que la décision européenne de contrôle judiciaire; demande à la Commission de présenter une proposition législative fixant des normes minimales dans ce domaine, basée sur l'article 82, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), sur la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sur la CEDH et sur la jurisprudence établie par la Cour européenne des droits de l'homme;
9. Calls on the Member States to ensure that pre-trial detention remains an exceptional measure to be used under strict conditions of necessity and proportionality and for a limited period of time, in compliance with the fundamental principle of presumption of innocence and of the right not to be deprived of liberty; recalls that pre-trial detention must be reviewed periodically by a judicial authority and that alternatives such as the European Supervision Order must be used in transnational cases; calls on the Commission to come up with a legislative proposal on minimum standards in this field based on Article 82(2) (b) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), on the CFR, on the ECHR and on ECtHR case law;

8. La procédure européenne d'injonction de payer ne doit ni remplacer ni harmoniser les mécanismes de recouvrement de créances incontestées existant en droit interne, mais doit constituer une possibilité supplémentaire pour le créancier, qui conserve toute liberté de recourir à une procédure prévue par le droit national.
(8) The European order for payment procedure should not replace or harmonise the existing mechanisms for the recovery of uncontested debts under national law but constitute an additional option for the creditor who remains free to resort to a procedure provided by domestic law..

(8) La procédure européenne d'injonction de payer ne doit ni remplacer ni harmoniser les mécanismes de recouvrement de créances incontestées existant en droit interne, mais doit constituer une possibilité supplémentaire pour le créancier, qui conserve toute liberté de recourir à une procédure prévue par le droit national.
(8) The European order for payment procedure should not replace or harmonise the existing mechanisms for the recovery of uncontested debts under national law but constitute an additional option for the creditor who remains free to resort to a procedure provided by domestic law.

Un cas nous occupe en ce qui concerne la liberté de religion, et si on me demandait si le gouvernement du Québec doit recourir encore une fois à l'article 33 de la charte dans le cas de l'instruction religieuse au Québec—il aura à prendre sa décision d'ici juin—, je lui conseillerais de ne pas le faire, afin que toutes les minorités et tous les groupes religieux soient sur une même longueur d'onde, qu'ils soient sur un pied d'égalité.
There is one case we are interested in, in terms of freedom of religion, and if someone asked me whether the Government of Quebec should once again resort to section 33 of the charter in the case of religious instruction in Quebec—it has to make its decision by June—I would advise Quebec not to do it, so that all minorities and all religious groups will be on the same wavelength and on an equal footing.

25. rappelle que les autorités locales doivent conserver le libre choix du mode de gestion des services d'intérêt général dont elles sont responsables, en vertu des dispositions de leurs États membres respectifs et que cette liberté comprend le droit de recourir à une gestion directe ou à une gestion déléguée de ces services; souligne toutefois que lorsqu'une autorité locale décide de recourir à la gestion déléguée des services d'intérêt général dont elle est responsable, elle est tenue de recourir à une mise en concurrence systématique, conformément au droit communautaire; souligne également que les entités gérant des services d'intérêt général sous forme de gestion directe ne sont pas en mesure de conquérir des marchés extérieurs en dehors de leur sphère territoriale d'activité mais que cela ne doit pas faire obstacle à l'intercommunalité;
25. Points out that local authorities must remain free to choose the method of managing the services of general interest for which they are responsible pursuant to the provisions of their respective Member States, and that such discretion includes the right to use direct management or to delegate the management of those services; stresses, however, that where a local authority decides to delegate the management of the services of general interest for which it is responsible, it must be required to use systematic competitive tendering, in accordance with Community law; stresses also that the entities which manage services of general interest under a direct management arrangement should not be in a position to take over external markets, outside their territorial area of activity, but this must not prevent inter-communality;