Vertaling van "inutilement à recourir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

autorité habilitée à recourir
authority with right to appeal

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

recourir contre une décision
to appeal

interdiction de recourir à certains moyens de preuve
exclusion of certain classes of evidence

recourir à des ressources
to draw on resources

prélever des sommes sur un crédit [ effectuer un prélèvement sur un crédit | avoir le droit de recourir à un crédit | avoir accès à un crédit ]
have access to a vote

recourir à la justice | s'adresser à la justice
go to court

Recourir à la recherche pour renforcer la coopération entre le Canada et la Chine
Using Research to Strengthen Canada - China Cooperation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est inutile de recourir à un registre pour obtenir les adresses.
You don't need the registry for that.

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

Nous estimons en conséquence, à la lumière d'une analyse approfondie de l'objectif et du contenu de la directive proposée, que l'opinion du Service juridique selon laquelle les articles 31 et 32 du traité EURATOM constituent la base juridique appropriée, et qu'il est inutile de recourir à l'article 203 de ce traité, est correcte.
It is therefore considered, in the light of a detailed analysis of the aim and content of the proposed directive, that the Legal Service’s analysis that Articles 31 and 32 EURATOM constitute an appropriate legal basis and that there is no need to have recourse to Article 203 EURATOM is correct.

Il faudrait par exemple examiner la mesure dans laquelle les donneurs d'ordre publics (p. ex. les hôpitaux) pourraient également recourir à des produits régionaux dans leurs achats de denrées alimentaires afin d'éviter une pollution inutile de l'environnement.
It should examine, for example, whether a public contracting authority (such as a hospital) buying in food products may opt to use regional produce to minimise its environmental footprint.

Il me paraît inutile de recourir à un mécanisme de relations industrielles pour examiner des questions qui relèvent de la Loi sur l'aéronautique.
I don't think it's necessary to go through an industrial mechanism to review things under the Aeronautics Act.

Il est inutile de recourir à des interdictions n’offrant aucune alternative scientifique plausible, alors qu’actuellement il serait suffisant de réduire les émissions.
It is pointless to resort to bans that cannot offer any feasible scientific alternatives, when at the moment it would be enough to reduce emissions.

Il est inutile de recourir aux chiffres des échanges commerciaux, des investissements et de la coopération au développement pour déduire le poids qu'a l'Union européenne dans la région, mais la solidarité économique éprouvée de l'Union européenne doit être aussi valorisée que sa capacité à contribuer efficacement à une solution pacifique du conflit.
We do not have to resort to the figures on commercial exchange, investment and cooperation in development to see how important a role the European Union plays in the region, but the European Union’s proven economic solidarity must be valued as highly as its ability to contribute efficiently to a peaceful solution to the conflict.

La députée de Burlington, une libérale, a un argument extraordinaire qu'il faudrait couler en bronze, à savoir qu'il serait inutile de recourir à l'attribution du temps si l'opposition voulait seulement appuyer les projets de loi du gouvernement.
The hon. member for Burlington, a Liberal member, had a tremendous argument. This one we need to get bronzed over here.

Le Code criminel ne définit pas l’adjectif « inutile », mais les tribunaux ont statué qu’il fallait une raison légitime pour blesser ou faire souffrir un animal; même dans ce contexte, on doit éviter toute douleur, souffrance ou blessure non nécessaire, compte tenu des circonstances telles que l’objectif visé, de l’existence d’autres moyens moins douloureux pour arriver au même but et de la possibilité de les utiliser(1). Ainsi, les humains peuvent légalement tuer un animal si leur objectif est légitime, mais quand ils le font, ils doivent recourir à des méthodes et à de l’équipement qui lui épargnent toute douleur, souffrance ou blessure inutiles.
“Unnecessary” is not defined in the Criminal Code but courts have held that there must be a legitimate purpose motivating the causing of injury or suffering; even within that context, there is an obligation to avoid inflicting pain, suffering or injury that is not inevitable, taking into account the circumstances such as the objective, whether there were alternative means available that would have caused less pain and suffering, and the accessibility of those means (1) Thus, humans have a lawful excuse to kill animals for a legitimate purpose, but when they do so, they must use methods and equipment that avoid causing unnecessary pain, suffering or injury.