Traduction de «souveraine de recourir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dette souveraine | instruments de dette souveraine | titres de dette souveraine
government debt security | sovereign debt | sovereign debt instrument

exposition à la dette souveraine | portefeuille de dette souveraine | positions sur la dette souveraine
holdings of sovereign debt | sovereign debt holdings

contrat d’échange sur défaut d’emprunteur souverain | contrat d’échange sur défaut souverain | CDS souverain [Abbr.] | CEDS [Abbr.]
sovereign CDS | sovereign credit default swap

agir à titre de souverain [ agir en souverain | agir en qualité de souverain ]
act as sovereign

recourir à la force de manière trop modérée [ recourir à la force de façon trop modérée ]
underreact with force

légitimation à recourir | qualité pour recourir
authorisation for appeal | appeals authorisation

fonds souverain [ fonds d’État | fonds souverain d’investissement | FSv ]
sovereign wealth fund [ SWF ]

plafond d'engagements souverains [ plafond des crédits souverains ]
sovereign risk limit

autorité habilitée à recourir
authority with right to appeal

Ordonnance du 27 juin 1990 relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage [ ODO ]
Ordinance of 27 June 1990 on the Designation of Organisations with Rights of Appeal in relation to Environmental Protection and Nature and Cultural Heritage Matters [ DORAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

K. considérant que la politique commerciale de l'Union européenne ne doit ni encourager ni freiner la décision souveraine de recourir ou non à un PPP, mais que, une fois prise une décision en ce sens, l'Union doit assurer un meilleur accès de ses grandes entreprises et micro-, petites et moyennes entreprises aux marchés publics dans l'État partenaire, en apportant une valeur ajoutée à la population locale, conformément aux principes d'ouverture, de participation, de responsabilité, d'efficacité et de cohérence des politiques;
K. whereas EU trade policy should neither encourage nor discourage the sovereign decision on whether or not to use a PPP, but, once the decision has been taken, the EU has an obligation to ensure that our large, medium-sized and small enterprises and micro-enterprises have the best possible access to procurement markets in the partner country, bringing added value to the local community, in line with the principles of openness, participation, accountability, effectiveness and policy coherence;

La possibilité de recourir à des instruments monétaires pour traiter les faiblesses dans le secteur bancaire étant limitée, la dépendance par rapport aux ressources budgétaires nationales pour gérer les défaillances bancaires maintient les banques et les États souverains dans un cercle vicieux.
With little room to use monetary tools to deal with weaknesses in the banking sector, reliance on national fiscal resources in managing bank failures continues to link banks and sovereigns in a negative feedback loop.

32. appelle la Commission à s'engager sur la voie de la clarification des restrictions juridiques à l'émission commune d'obligations, en particulier l'article 125 du traité FUE et son implication pour les trois modes possibles d'émission, à savoir la responsabilité conjointe, la responsabilité solidaire et la responsabilité conjointe et solidaire; presse la Commission d'étudier la possibilité de recourir à l'article 352, paragraphe 1, du traité FUE, ou à toute autre base juridique, pour la mise en œuvre d'une solution consistant à émettre de la dette en partie commune sans modification nécessaire du traité, y compris un cadre de surveillance et de rapports sur la base des articles 121 et 136 du traité FUE visant à assurer, sur une base trimestrielle, le suivi des progrès réalisés par les États membres de la zone euro et par la zone euro dans son ensemble vers une Union économique et monétaire renforcée et véritable ainsi que des mesures visant à coordonner l'émission de titres de dette souveraine non couverts par un cadre de mutualisation;
32. Calls on the Commission to engage in clarifying the legal restraints to the common issuance of bonds, especially Article 125 of the TFEU and its implication for three possible issuing modes: joint liability, several liability, and joint and several liability; urges the Commission to analyse the possible use of article 352/1 of the TFEU, or any other legal basis, for the implementation of a partial common debt issuance solution without a necessary Treaty change, including a surveillance and reporting framework, on the basis of Articles 121 and 136 of the TFEU, aiming at monitoring, on a quarterly basis, progress made by euro area Member States and by the euro area as a whole towards a reinforced and genuine Economic and Monetary Union, as well as aiming at coordinating the issuance of sovereign debt instruments not covered by any mutualisation framework;

13. Nous réaffirmons notre attachement aux buts et aux principes énoncés dans la Charte des Nations unies, nous réaffirmons notre décision de soutenir tous les efforts déployés afin de préserver l'égalité souveraine de tous les États, de respecter leur intégrité territoriale et leur indépendance politique, de nous abstenir dans nos relations internationales de recourir à la force ou à la menace d'y recourir d'une manière qui ne soit pas compatible avec les buts et les principes des Nations unies, d'encourager le règlement des différends par des moyens pacifiques et conformément aux principes de la justice et du droit international.
13. We reaffirm our commitment to the purposes and principles enshrined in the Charter of United Nations, we reaffirm our decision to support all efforts to uphold sovereign equality of all States, to respect their territorial integrity and political independence, to refrain in our international relations from the threat or use of force in any manner inconsistent with the purposes and principles of the United Nations, to uphold resolution of disputes by peaceful means and in conformity with the principles of justice and international law.

5. Le Conseil engage par ailleurs la Syrie à agir immédiatement pour favoriser la stabilité régionale, notamment en nouant le dialogue avec le gouvernement légitime et souverain du Liban et en travaillant avec celui-ci pour faire avancer la coopération que, dans son rapport, le Secrétaire général considère nécessaire à la pleine mise en œuvre de la résolution 1559; et en arrêtant de soutenir les groupes qui s'opposent au processus de paix au Moyen-Orient et en imposant que les groupes disposant de bureaux ou de représentants en Syrie s'abstiennent de recourir à la violence".
5. The Council further calls on Syria to take immediate action to promote regional stability, including by engaging and working with the legitimate and sovereign Government of Lebanon to take forward the co-operation identified by the Secretary General's report as necessary for the full implementation of 1559; and by ending support for groups that oppose the Middle East Peace Process and taking steps to require such groups with headquarters or representatives in Syria to abstain from the use of violence".

en appuyant le nouveau gouvernement légitime et souverain du Liban et en faisant en sorte que les marchandises puissent circuler sans entraves entre les deux pays; en appuyant le processus politique en Iraq, y compris en coopérant avec les autorités iraquiennes pour empêcher que des terroristes franchissent la frontière et qu'ils bénéficient d'un soutien; en cessant de soutenir les groupes qui sont opposés au processus de paix au Moyen Orient et en les engageant à ne pas recourir à la violence.
supporting the legitimate and sovereign new government of Lebanon and allowing for smooth circulation of goods between the two countries; supporting the political process in Iraq including by co-operating with the Iraqi authorities to prevent cross-border transit and support for terrorists; and ending support for groups that oppose the Middle East Peace Process and calling on them to abstain from the use of violence.