Traduction de «prêts à octroyer doit néanmoins » (Français → Anglais) :

L'excédent est reversé à l'emprunteur; les États membres peuvent décider que, si le produit de la vente de la garantie est inférieur à l'encours du prêt, le prêt doit néanmoins être considéré comme totalement apuré.
The borrower has the right to go to court in case these rules are disobeyed. The creditor only gets to keep the proceeds to the extent necessary to cover the outstanding amounts on the loan. Excess proceeds are paid out to the borrower. Member States may decide that where proceeds from the collateral fall short of the outstanding amount on the loan, the loan shall nevertheless be considered as fully settled.

Nonobstant tout avis négatif émis par le comité FI concernant une proposition visant à octroyer une bonification d'intérêt, la BEI peut néanmoins décider d'octroyer le prêt en question sans bonification d'intérêt.
Notwithstanding a negative opinion of the IF Committee on a proposal to grant an interest subsidy, the EIB may proceed with the loan in question without the benefit of the interest subsidy.

En outre, il n'est pas rare qu'un consommateur se fasse dire que son prêt doit être garanti par une assurance-vie, qu'il doit acheter auprès de l'institution financière octroyant le prêt.
In addition, it is not uncommon for a consumer to be told that his or her loans must be covered by life insurance, insurance that must be purchased through the financial institution offering the loan.

Cette possibilité doit aussi être offerte aux citoyens, tant et aussi longtemps que les prêts sont octroyés en toute transparence.
That possibility must also be given to citizens, as long as transparency is made the hallmark of those loans.

Il y a lieu de rappeler que lorsque des mesures fondées sur l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne impliquent des coûts jugés disproportionnés pour les pouvoirs publics d'un État membre et qu'un soutien financier du Fonds de cohésion est octroyé conformément à l'article 192, paragraphe 5, du même traité, le principe du pollueur-payeur doit néanmoins s'appliquer.
It should be recalled that where measures based on Article 192(1) TFEU involve costs deemed disproportionate for the public authorities of a Member State and financial support from the Cohesion Fund is provided in accordance with Article 192(5) TFEU, the polluter pays principle is nevertheless to apply.

Le plafond des prêts à octroyer doit néanmoins être maintenu à un niveau suffisamment élevé pour pouvoir répondre de manière adéquate aux besoins simultanés de plusieurs États membres.
The loan ceiling must, though, be kept at a sufficiently high level in order to satisfy properly the simultaneous needs of several Member States.

Cela implique qu’à l’actif, l’argent octroyé par le secteur détenteur de la monnaie résident à des banques non résidentes doit être classé comme dépôts et l’argent accordé par le secteur résident détenteur de la monnaie à des banques non résidentes (c’est-à-dire des unités institutionnelles autres que des banques) doit être classé comme prêts.
This implies that, on the assets side, money granted by the resident money-holding sector to non-resident banks is to be classified as Deposits and money granted by the resident money-holding sector to non-resident non-banks (i.e. institutional units other than banks) is to be classified as Loans.

Selon les termes de la directive 92/100/CEE (articles 1 et 5), les auteurs et autres ayants droit bénéficient d’un droit de prêt exclusif et ont le pouvoir d’autoriser ou d’interdire le prêt public de leurs œuvres ou autres objets protégés. Les États membres peuvent néanmoins déroger à ces dispositions et transformer le droit de prêt exclusif en simple droit à rémunération, qui doit alors être payé au moins aux auteurs.
Member States may nonetheless derogate from these provisions and, instead of the exclusive lending right, establish a right to remuneration which must be paid at least to authors.

IV. Le Conseil confirme qu'il est urgent d'adopter sa décision accordant une garantie de la Communauté à la BEI en cas de pertes résultant de prêts octroyés dans le cadre du mécanisme spécial mis en place à la suite du tremblement de terre en Turquie, ainsi qu'il en a été convenu par le Conseil le 8 octobre 1999, sous réserve de l'avis que doit formuler le Parlement européen.
IV. The Council confirms the urgency of the adoption of its Decision providing a Community Guarantee to the EIB against losses for loans further to the special earthquake facility for Turkey, as agreed by the Council on 08/10/1999 subject to the examination of the forthcoming opinion of the European Parliament.

Il se réjouit de l'introduction, au début de l'année, de la convertibilité interne en Tchécoslovaquie. Le prêt doit du reste promouvoir cette évolution; - a analysé les besoins de financement extérieur de la Hongrie, compte tenu du décaissement de la deuxième tranche de 350 millions de dollars US du prêt communautaire d'un milliard de dollars US décidé l'an dernier et des prêts octroyés par l'Eximbank du Japon en cofinancement avec la Banque mondiale.
The G-24 welcomed the introduction of internal convertibility by Czechoslovakia at the beginning of this year which this financial assistance will support; - analysed Hungary's external financial requirements, taking into account the accelerated disbursement of the second tranche of US$ 350 million of the EC's US$ one billion loan decided last year and Japan's Eximbank loans for co-financing with the World Bank.