Traduction de «visant à octroyer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision visant à redresser une situation [ décision visant à remédier à une situation | décision visant à corriger une situation | décision corrective | décision rectificative ]
redress decision

Personnes morales et sociétés de personnes canadiennes étroitement liées. Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables comme ayant été effectuées à titre gratuit [ Supplémentaire : Choix ou révocation du choix visant à considérer certaines fournitures taxables entre personnes morales étroitement liées comme ayant été effectuées à titre gratuit ]
Closely Related Corporations and Canadians Partnerships - Election or Revocation of the Election to Treat Certain Taxable Supplies as having been made for Nil Consideration [ Supplemental: Election or Revocation of the Election to Deem Certain Taxable Supplies Between Closely Related Corporations to have been made for Nil Consideration ]

Loi de 1996 sur les économies et la restructuration [ Loi visant à réaliser des économies budgétaires et à favoriser la prospérité économique par la restructuration, la rationalisation et l'efficience du secteur public et visant à mettre en œuvre d'autres aspects du programme économique du gouvernement ]
Savings and Restructuring Act, 1996 [ An Act to achieve Fiscal Savings and to promote Economic Prosperity through Public Sector Restructuring, Streamlining and Efficiency and to implement other aspects of the Government's Economic Agenda ]

mesure d'orientation du trafic (1) | mesure visant à canaliser le trafic (2) | mesure destinée à canaliser le trafic (3)
measure for the redirection of traffic

mesure de restriction du trafic (1) | mesure visant à restreindre le trafic (2) | mesure destinée à restreindre le trafic (3)
measure for the limitation of traffic

mesure visant à faciliter le retour à la vie active
retraining courses

symptomatique | 1) relatif aux symptômes - 2) visant à supprimer les symptômes - 3) dû à un symptôme particulier
symptomatic

modalités visant à éviter la conditionnalité croisée
avoidance of cross-conditionality

défibrillation | choc électrique externe visant à rétablir un rythme cardiaque normal
defibrillation | restoring heart beat

circulaire d'offre d'achat en bourse visant à la mainmise
securities exchange take-over bid circular

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a ensuite conclu un nouvel accord de financement visant à octroyer à ces deux pays un montant supplémentaire de 1,5 million EUR.
In order to allocate additional €1.5 million to Bulgaria and Romania Commission adopted a further financing agreement.

Bien que la Commission ne puisse pas proposer un acte législatif dérivé visant à octroyer la citoyenneté de l'UE aux personnes physiques ne détenant pas la nationalité d'un État membre de l'Union, les droits des citoyens de l'UE vivant au Royaume-Uni et des citoyens britanniques vivant dans l'UE après le retrait du pays de l'Union seront au cœur des prochaines négociations liées à l'article 50.
While the Commission cannot propose secondary legislation aiming at granting EU citizenship to natural persons who do not hold the nationality of a Member State of the Union, the rights of EU citizens in the UK and the rights of UK citizens in the EU after the withdrawal of the UK will be at the core of the upcoming Article 50 negotiations.

La proposition visant à octroyer aux autorités fiscales l'accès aux informations (une modification de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal) sera soumise au Parlement européen pour consultation et au Conseil pour adoption.
The proposal for access to information for tax authorities (an amendment to the Directive on Administrative Cooperation for Taxation) will be submitted to the European Parliament for consultation and to the Council for adoption.

Nonobstant tout avis négatif émis par le comité FI concernant une proposition visant à octroyer une bonification d'intérêt, la BEI peut néanmoins décider d'octroyer le prêt en question sans bonification d'intérêt.
Notwithstanding a negative opinion of the IF Committee on a proposal to grant an interest subsidy, the EIB may proceed with the loan in question without the benefit of the interest subsidy.

1. condamne fermement l'adoption de lois ou de régimes visant à octroyer la citoyenneté ou le statut de résident permanent ou provisoire sur le seul critère des moyens financiers ou uniquement en contrepartie de projets d'investissement dans les États membres; tient à préciser que ces pratiques sont contraires aux principes d'égalité et de non-discrimination et créent de la discrimination entre les immigrés;
1. Strongly condemns the adoption of legislation or programmes aiming at granting citizenship, or permanent or temporary residence status, solely on the basis of financial capability or in exchange for investment projects in Member States; stresses that these practices are in violation of the principles of equality and non-discrimination and amount to discrimination between migrants;

83. soutient la proposition de la Commission visant à octroyer 230 millions d'euros supplémentaires à la centrale d'Ignalina pour la période 2014-2017; rappelle que l'argent devrait être alloué uniquement si les conditions ex ante fixées dans la proposition susmentionnée ont été remplies; estime que l'assistance financière de l'Union devrait cesser après cette date;
83. Supports the Commission's proposal on allocating an additional EUR 230 million for the Ignalina nuclear power plant for the 2014 to 2017 period; reiterates that money should only be allocated if the ex-ante conditionalities as set out in the aforementioned proposal for a Council regulation have been fulfilled; believes that financial assistance from the Union should be concluded after that date;

64. invite la Commission à veiller à ce que le code de conduite pour une pêche responsable de la FAO soit respecté dans les pays où l'UE dispose d'accords de partenariat de pêche, en particulier concernant la recommandation visant à octroyer un accès préférentiel aux ressources aux pêcheurs artisanaux locaux;
64. Calls on the Commission to ensure that the FAO Code of Conduct for Responsible Fisheries is being respected in countries where the EU has Fisheries Partnership Agreements, especially regarding the recommendation to grant preferential access for local artisanal fishers to resources;

65. invite la Commission à veiller à ce que le code de conduite pour une pêche responsable de la FAO soit respecté dans les pays où l'UE dispose d'accords de partenariat de pêche, en particulier concernant la recommandation visant à octroyer un accès préférentiel aux ressources aux pêcheurs artisanaux locaux;
65. Calls on the Commission to ensure that the FAO Code of Conduct for Responsible Fisheries is being respected in countries where the EU has Fisheries Partnership Agreements, especially regarding the recommendation to grant preferential access for local artisanal fishers to resources;

8. se félicite de l'accord visant à octroyer un soutien immédiat aux initiatives à effet instantané destinées à financer les efforts de lutte contre la malaria, l'éducation et les soins de santé;
8. Welcomes the agreement to provide immediate support for quick impact initiatives (quick wins) to support anti-malaria efforts, education and health care;

Ces nouvelles mesures s'intègreront aux dispositions déjà prévues par la législation communautaire, visant à octroyer aux tiers un accès aux stockages gaziers.
These new measures will be incorporated into existing Community legislation aimed at granting third parties access to gas stocks.