Traduction de «non résidentes doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

personne non résidente [ personne non-résidente ]
non-resident person

changement de propriété entre unités résidentes et non résidentes
transfer of ownership from resident to non-resident units

unités résidentes fictives émanant d'unités non résidentes
notional resident units deriving from non-resident units

changement de propriété entre unités non résidentes et résidentes
transfer of ownership from non-resident to resident units

employé non-résident [ employée non-résidente ]
non-resident employee

non-résident | non-résidente
non-resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

R. considérant que la personne humaine, citoyenne ou résidente, doit être le centre de l'attention de l'Union européenne et que les droits personnels, civils, politiques, économiques et sociaux reconnus par la charte visent non seulement à protéger les citoyens et les résidents européens contre les éventuels abus, ingérences et violences, mais constituent aussi les conditions préalables indispensables pour assurer leur épanouissement personnel intégral et serein;
R. whereas human beings who are citizens or residents are placed at centre stage in the EU and whereas the personal, civil, political, economic and social rights recognised by the Charter not only have the aim of protecting European citizens and residents against any interference, abuse or violence but are also preconditions for ensuring their full and untroubled personal development;

(2) Sous réserve du paragraphe (4), le déclarant pour une année d’imposition doit présenter au ministre, au plus tard à la date d’échéance de production qui lui est applicable pour l’année, une déclaration de renseignements pour l’année concernant chaque personne non-résidente avec laquelle il a un lien de dépendance au cours de l’année et chaque société de personnes dont une telle personne non-résidente est un associé. Cette déclaration est présentée sur le formulaire prescrit et contient les renseignements prescrits concernant les opérations à déclarer auxquelles le déclarant et la personne non-résidente ou la société de personnes, selon le cas, ont pris part au cours de l’année.
(2) Subject to subsection 233.1(4), a reporting person for a taxation year shall, on or before the reporting person’s filing-due date for the year, file with the Minister, in respect of each non-resident person with whom the reporting person does not deal at arm’s length in the year and each partnership of which such a non-resident person is a member, an information return for the year in prescribed form containing prescribed information in respect of the reportable transactions in which the reporting person and the non-resident person or the partnership, as the case may be, participated in the year.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), la société de personnes déclarante pour un exercice doit présenter au ministre, au plus tard à la date où elle est tenue par l’article 229 du Règlement de l’impôt sur le revenu de remplir une déclaration pour l’exercice, ou serait ainsi tenue si cet article s’appliquait à elle, une déclaration de renseignements pour l’exercice concernant chaque personne non-résidente avec laquelle elle, ou l’un de ses associés, a un lien de dépendance au cours de l’exercice et chaque société de personnes dont une telle personne non-résidente est un associé. Cette déclaration est présentée sur le formulaire prescrit et contient les renseignements prescrits concernant les opérations à déclarer auxquelles la société de personnes déclarante et la personne non-résidente ou la société de personnes, selon le cas, ont pris part au cours de l’exercice.
(3) Subject to subsection 233.1(4), a reporting partnership for a fiscal period shall, on or before the day on or before which a return is required by section 229 of the Income Tax Regulations to be filed in respect of the period or would be required to be so filed if that section applied to the reporting partnership, file with the Minister, in respect of each non-resident person with whom the reporting partnership, or a member of the reporting partnership, does not deal at arm’s length in the period and each partnership of which such a non-resident person is a member, an information return for the period in prescribed form containing prescribed information in respect of the reportable transactions in which the reporting partnership and the non-resident person or the partnership, as the case may be, participated in the period.

(4) Lorsqu’une personne non-résidente ou, dans le cas d’une société de personnes, chaque personne non-résidente qui en est un associé présente au ministre, selon le formulaire prescrit, l’engagement de produire une déclaration de revenu en vertu de la partie I pour une année d’imposition dans les six mois suivant la fin de l’année, ainsi que le permet le présent article, une personne qui est par ailleurs tenue, en vertu du paragraphe 215(3), de remettre au cours de l’année, relativement à la personne non-résidente ou à la société de personnes, une somme au receveur général en paiement d’impôt sur le loyer de biens immeubles ou réels ou sur une redevance forestière peut choisir, en vertu du présent article, de ne pas faire de remise en vertu de ce paragraphe, auquel cas elle doit :
(4) If a non-resident person or, in the case of a partnership, each non-resident person who is a member of the partnership files with the Minister an undertaking in prescribed form to file within six months after the end of a taxation year a return of income under Part I for the year as permitted by this section, a person who is otherwise required by subsection 215(3) to remit in the year, in respect of the non-resident person or the partnership, an amount to the Receiver General in payment of tax on rent on real or immovable property or on a timber royalty may elect under this section not to remit under that subsection, and if that election is made, the elector shall,

17.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si, au cours d’une année d’imposition d’une société résidant au Canada (appelée « société résidente » au présent article) ou au cours d’un exercice d’une société de personnes canadienne admissible relativement à celle-ci, une société non-résidente, ou une société de personnes dont elle est un associé, doit une somme à la société résidente ou à la société de personnes canadienne admissible et que la somme due est un prêt ou dette déterminé, au sens des paragraphes 15(2.11) ou 212.3(11), les règles ci-après s’appliquent :
17.1 (1) Subject to subsection (2), if — at any time in a taxation year of a corporation resident in Canada (in this section referred to as the “CRIC”) or in a fiscal period of a qualifying Canadian partnership in respect of the CRIC — a non-resident corporation, or a partnership of which the non-resident corporation is a member, owes an amount to the CRIC or the qualifying Canadian partnership and the amount owing is a pertinent loan or indebtedness (as defined in subsection 15(2.11) or 212.3(11)),

au titre ou en paiement intégral ou partiel des intérêts payables sur une obligation, une hypothèque, un billet ou tout autre titre semblable émis avant 1976 par la personne résidant au Canada en faveur de la personne non-résidente, pour le calcul de l’impôt prévu à la partie XIII de la loi modifiée et payable par la personne non-résidente sur cette somme, la mention de « 25 % » figurant au paragraphe 212(1) de la loi modifiée doit être remplacée par la mention de « 15 % ».
as, on account of, in lieu of payment of or in satisfaction of, interest payable on any bond, debenture, mortgage, note or similar obligation issued before 1976 by the person resident in Canada to the non-resident person, for the purposes of computing the tax under Part XIII of the amended Act payable by the non-resident person on the amount, the reference in subsection 212(1) of that Act to “25%” shall be read as a reference to “15%”.

L’article 1er, paragraphe 2, de la décision 2011/5/CE (1) de la Commission, du 28 octobre 2009, relative à l’amortissement fiscal de la survaleur financière en cas de prise de participations étrangères C 45/07 (ex NN 51/07, ex CP 9/07) appliqué par l’Espagne, doit-il être interprété en ce sens que la confiance légitime qui y est reconnue et définie s’applique à la déduction de l’amortissement fiscal de la survaleur financière prévue à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS, en ce qui concerne les prises de participations indirectes dans des sociétés non-résidentes réalisées par le biais de l’acquisition directe d’une société holding non-résidente?
Must Article 1(2) of the European Commission Decision (1) of 28 October 2009 on the tax amortisation of financial goodwill for foreign shareholding acquisitions C 45/07 be interpreted to the effect that the legitimate expectations recognised in that paragraph and in the terms in which they are confined therein to deduction of the tax amortisation of financial goodwill under Article 12.5 TRLIS are to be considered applicable in relation to indirect foreign shareholding acquisitions made through the direct acquisition of a non-resident holding company?

Aucune exploitation de gaz de schiste ne doit avoir lieu sans une étude d’impact qui présente les risques associés et les mesures requises pour protéger la population résidente et les propriétaires, compte tenu des risques environnementaux.
No exploitation of shale gas must be carried out without an impact study which will present the associated risks and the measures required to protect the resident population and owners, in view of the environmental risks.