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Vertaling van "prêteur qui a présenté une réclamation intérimaire comme si celui-ci avait déjà " (Frans → Engels) :

(2) Le ministre indemnise le prêteur qui a présenté une réclamation intérimaire comme si celui-ci avait déjà réalisé intégralement la garantie ou le cautionnement ou mis en oeuvre le règlement à l’amiable.

(2) The Minister must pay the interim claim as if the lender had fully implemented the compromise settlement or fully realized the guarantee or suretyship at the time the interim claim is submitted.


(2) Le ministre est tenu d’indemniser le locateur qui a présenté une réclamation intérimaire comme si celui-ci avait déjà réalisé intégralement le cautionnement ou mis en oeuvre le règlement à l’amiable.

(2) The Minister shall pay the interim claim as if the lessor had fully realized the guarantee or suretyship at the time the interim claim was made or fully implemented the compromise settlement.


Comme je l'ai dit auparavant, nous avons entendu des arguments de la part de témoins sélectionnés présentant de l'information sélectionnée et des études sélectionnées dans le but d'étayer la position sans compromis du gouvernement, que celui-ci avait déjà décidé de maintenir avant que le débat commence aux Communes.

As I said earlier, we have seen arguments with select witnesses, select evidence and select research to support a hard-line position, which the government had already decided on before it came to debate in the House.


Rappelons-nous qu'en octobre 2007, mon collègue député de Chicoutimi—Le Fjord avait déjà présenté un projet de loi similaire à celui-ci, le projet de loi C-207.

In 2007, my colleague the hon. member for Chicoutimi—Le Fjord introduced a similar bill, namely Bill C-207.


Deuxièmement, sachant que vous aviez déjà fait l'objet de deux rapports antérieurs, si la vérificatrice générale n'avait pas présenté celui-ci, quand aviez-vous l'intention de commencer à considérer ces faiblesses comme une crise sanitaire légitime?

Secondly, given that you've already had two reports, if the Auditor General hadn't brought this report down, when did you intend to start dealing with these things as a legitimate health crisis?


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