Vertaling van "d’indemniser le locateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Compte d'indemnisation placement [ compte d'indemnisation des épargnants | compte d'indemnisation d'acheteurs de titres de placement ]
Investors' Indemnity Account

mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]
equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]

agent d'indemnisation et d'assistance sociale [ agente d'indemnisation et d'assistance sociale ]
welfare and compensation officer

prélèvement d'indemnisation pétrolière | frais d'indemnisation pétrolière
petroleum compensation charge

convention d'indemnisation | lettre d'indemnité | acte de cautionnement
Agreement of Indemnity | Indemnity Agreement

principe indemnitaire | indemnité | principe de l'indemnité | principe d'indemnisation
principle of indemnity | indemnity | indemnity principle

Service des Accords d'indemnisation
Section for Claims Settlement Agreements

autorité d'indemnisation et de réparation morale
criminal victims' compensation authority

demande d'indemnisation
application for compensation for financial loss

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. L’indemnisation du locateur par le ministre de la perte résultant du défaut du locataire aux termes du contrat de location-acquisition subroge Sa Majesté, à compter de l’indemnisation finale, dans les droits du locateur jusqu’à concurrence de la somme versée à celui-ci par le ministre.
46. If the Minister pays a lessor for loss sustained as a result of a lessee’s default on a capital lease, Her Majesty is subrogated, from the payment of the final claim, to the rights of the lessor, up to the amount paid by the Minister.

30 (1) Le ministre n’est pas tenu d’indemniser le locateur des pertes résultant du défaut de tous les locataires aux termes de tous les contrats de location-acquisition si le locateur n’a pas payé les frais d’administration prévus au paragraphe 14(2).
30 (1) The Minister is not liable to make any payment to a lessor in respect of any loss sustained as a result of lessees’ defaults on all capital leases entered into by the lessor, if the lessor has not paid the administration fee referred to in subsection 14(2).

S’agissant du premier critère, les statuts d’un des deux producteurs chinois liés autorisent son partenaire contrôlé par l’État, qui ne détient aucune part de la société et qui a été présenté comme un simple locateur, à exiger une indemnisation si les objectifs fixés en matière de production, de ventes et de bénéfices ne sont pas atteints.
As regards the first criterion, the Articles of Association of one of the two related Chinese producers allow its State-controlled partner, which does not hold any capital of the company and was presented as performing the functions of a mere landlord, to claim compensation if the company did not achieve its production, sales and profit targets.

Les principales modifications que le projet de loi C-5 propose d'apporter à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité portent sur les sujets suivants: premièrement, la réglementation des syndics, notamment par un régime de licences; deuxièmement, la responsabilité des syndics découlant de tout dommage lié à l'environnement; troisièmement, la responsabilité des administrateurs et la suspension des procédures intentées contre eux pendant un processus de réorganisation; quatrièmement, l'indemnisation des locateurs en cas de résiliation d'un bail dans le cadre d'une proposition de réorganisation; cinquièmement, les procédures relatives aux faillites et aux propositions des débiteurs consommateurs; et, sixièmement, les faillites de consommateurs.
The principal amendments to the Bankruptcy and Insolvency Act contained in Bill C-5 deal with: one, licensing and regulation of bankruptcy trustees; two, liability of trustees for environmental damage and claims; three, liability of directors and stays of action against directors during reorganization processes; four, compensation for landlords where leases are disclaimed within a reorganization proposal; five, procedures and consumer proposals; and, six, consumer bankruptcies.

Ce projet de loi fait presque 100 pages et renferme des dispositions concernant les procédures relatives aux faillites et aux propositions des consommateurs, l'indemnisation du locateur en cas de résiliation du bail lors d'une réorganisation, la responsabilité des administrateurs et la suspension des procédures intentées contre eux en cas de réorganisation.
This bill contains almost 100 pages and has provisions affecting procedures in consumer bankruptcies and proposals, landlord compensation where leases are disclaimed in reorganizations, liability of directors and stays of action against directors during reorganizations.

° l'indemnisation du locateur en cas de résiliation du bail lors d'une réorganisation;
° compensation for landlords where leases are disclaimed in a reorganization proposal;