Traduction de «réclamation intérimaire comme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité intérimaire | Comité intérimaire du Conseil des Gouverneurs du Fonds monétaire international | Comité intérimaire du Conseil des gouverneurs sur le système monétaire international | Comité intérimaire du FMI | comité intérimaire du Fonds monétaire international | IC [Abbr.]
IMF Interim Committee | Interim Committee | Interim Committee of the Board of Governors of the International Monetary Fund | Interim Committee of the Board of Governors on the International Monetary System | Interim Committee of the International Monetary Fund | IC [Abbr.]

travail temporaire [ agent temporaire | emploi intérimaire | emploi temporaire | intérimaire | personnel intérimaire | remplacement (intérim) | travail intérimaire ]
temporary employment [ provisional employment | provisional work | temporary staff | temporary work | Temporary workers(ECLAS) ]

Accord intérimaire entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à certaines mesures concernant la limitation des armes offensives stratégiques | Accord intérimaire entre les USA et l'URSS sur certaines mesures relatives à la limitation des armements stratégiques offensifs | Accord intérimaire SALT I | Accord SALT I
Interim Agreement Between The United States of America and The Union of Soviet Socialist Republics on Certain Measures With Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Interim Agreement between the USA and the USSR on Certain Measures with Respect to the Limitation of Strategic Offensive Arms | Strategic Arms Limitation Treaty | SALT I agreement [Abbr.] | SALT I Interim Agreement [Abbr.]

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

corps non réclamé
Unclaimed body

accord intérimaire (UE) [ accord intérimaire (CE) | application provisoire d'accord CE ]
interim agreement (EU) [ EC interim agreement | provisional implementation of an EC agreement ]

entreprise de travail intérimaire [ agence de travail intérimaire ]
temporary employment agency [ temporary employment office ]

intérimaires | travailleurs intérimaires
agency staff | interim staff | temporary agency worker

gérer des réclamations
administer complaints | deal with criticisms and grievances | handle complaints | respond to complaints

assurer le suivi des rapports de réclamation
follow up on complaints | investigate complaint reports | act in response to complaint or accident reports | follow up complaint reports

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) dans le cas où, en application du paragraphe 39(5), il a présenté une réclamation définitive après avoir présenté une réclamation intérimaire, dans les douze mois suivant la date à laquelle la réclamation est devenue définitive;
(b) in the case where the lender has submitted a final claim under subsection 39(5) after an interim claim, within 12 months after the day on which the claim was made final; and

(4) Si, une fois l’indemnité payée, le locateur, par suite de la réalisation du cautionnement ou de la mise en oeuvre du règlement à l’amiable, recouvre la totalité du cautionnement ou du montant du règlement, il doit en informer le ministre et sa réclamation intérimaire est réputée être sa réclamation définitive.
(4) If, after the interim claim is paid, the lessor, by realizing the guarantee or suretyship or fully implementing the compromise settlement, recovers 100% of the guarantee or suretyship or compromise settlement, the lessor shall so notify the Minister and the interim claim is deemed to be a final claim.

(4) Si, une fois l’indemnité payée, le prêteur, par suite de la réalisation intégrale de la garantie ou du cautionnement ou de la mise en oeuvre du règlement à l’amiable, recouvre la totalité de la garantie, du cautionnement ou du montant du règlement, il doit en informer le ministre et sa réclamation intérimaire est réputée être sa réclamation définitive.
(4) If, after the interim claim is paid, the lender, by fully implementing the compromise settlement or fully realizing the guarantee or suretyship, recovers 100% of the compromise settlement, guarantee or suretyship, the lender must so notify the Minister and the interim claim is deemed to be a final claim.

(2) Le ministre indemnise le prêteur qui a présenté une réclamation intérimaire comme si celui-ci avait déjà réalisé intégralement la garantie ou le cautionnement ou mis en oeuvre le règlement à l’amiable.
(2) The Minister must pay the interim claim as if the lender had fully implemented the compromise settlement or fully realized the guarantee or suretyship at the time the interim claim is submitted.

39 (1) Le prêteur peut présenter une réclamation intérimaire au ministre conformément au présent article pour la perte occasionnée par un prêt ou par un prêt garanti consenti sous le régime de la Loi sur les prêts aux petites entreprises, lorsqu’il a pris les mesures applicables prévues au paragraphe 37(3) et que l’une des situations suivantes existe :
39 (1) A lender may make an interim claim to the Minister in accordance with this section for loss sustained as a result of a loan or guaranteed business improvement loan made under the Small Business Loans Act where the lender has taken all of the measures described in subsection 37(3) that are applicable and

23. souligne que de plus en plus de journalistes se trouvent dans des situations d'emploi précaire, privés des protections sociales typiques du marché de l'emploi, et réclame l'amélioration des conditions de travail des professionnels des médias; souligne que les États membres doivent assurer, au moment de fixer les conditions de travail des journalistes, que les dispositions de la Charte sociale européenne sont respectées; souligne l'importance des conventions collectives des journalistes et de la représentation syndicale dans les associations de journalistes, laquelle doit être accessible pour tous les travailleurs, même si ceux-ci font partie de groupes minoritaires, s'ils travaillent dans des petites sociétés ou selon des conditions d'emploi "atypiques", comme le travail à durée déterminée ou intérimaire, étant donné qu'ensemble, ils sont en mesure de discuter et de travailler sur la sécurité de leur emploi et défendent plus facilement et plus efficacement leurs normes professionnelles;
23. Stresses that an increasing number of journalists find themselves employed under precarious conditions, lacking the social guarantees that are usual on the job market, and calls for the improvement of the working conditions of media professionals; emphasises that Member States must ensure that journalists’ working conditions comply with the provisions of the European Social Charter; stresses the importance of collective contracts for journalists and of trade union representation of journalists’ collectives, which must be permitted for all employees, even if they are members of a small group, work in small companies or have non-standard forms of contract, such as temporary or interim work, as security of employment allows them to speak and act together and more easily and effectively uphold their professional standards;

Ce rapport annuel est mis à la disposition des investisseurs et des autorités compétentes au plus tard quatre mois après la fin de l’exercice ou au plus tard six mois après la fin de l'exercice lorsqu'un fonds alternatif investit dans un autre fonds alternatif et réclame des informations provenant des rapports annuels ou intérimaires de cet autre fonds alternatif pour préparer son rapport annuel.
The annual report shall be made available to investors and competent authorities no later than four months following the end of the financial year or, where an AIF invests in another AIF and requires information from the annual or interim reports of that other AIF in order to prepare its annual report, no later than six months following the end of the financial year.

3. réclame de nouvelles élections dès que les conditions d'un scrutin libre et loyal seront remplies et que la législation nécessaire aura été adoptée et sera entrée en vigueur; invite le gouvernement intérimaire à élaborer un train de réformes de manière à :
3. Calls for new elections as soon as the conditions for free and fair elections are met and the necessary legislation is adopted and implemented; calls on the interim government to draft a package of reforms such as:

5. regrette que le gouvernement intérimaire, tout en progressant dans la lutte contre la corruption, ait été beaucoup moins assidu en matière de réforme politique; réclame le retour à la démocratie et la levée de l'état d'urgence au Bangladesh; demande en particulier la levée de l'interdiction de toute activité politique, afin de permettre à tous les partis et à toutes les organisations politiques de préparer des élections libres et équitables, comme prévu par la constitution;
5. Regrets that the Caretaker Government, while making progress on tackling corruption, has been far less assertive on political reform; calls for a return to democracy and the lifting of the state of emergency in Bangladesh; calls in particular for the lifting of the ban on all political activity, in order to enable all parties and political organisations to prepare for open and fair elections, as provided for under the constitution;

18. réclame les déplacements, vers des hébergements plus sûrs, de 500 réfugiés Rom vivant dans la région hautement contaminée par le plomb de Mitrovica, au Kosovo; attire l'attention sur le camp Osterode de la Kfor française, qui est temporaire et a été rénové récemment et pourrait servir de solution intérimaire; incite le Conseil, la Commission et les États membres concernés à prévoir des moyens financiers suffisants pour un retour au lieu d'origine; souligne la nécessité d'imposer le respect des droits de la personne tout en poursuivant le processus de stabilisation et d'association;
18. Demands an adequate relocation to safer housing for 500 Romani refugees in the highly lead contaminated land of Mitrovica region of Kosovo; draws the attention to the temporary and newly renovated location of the French KFOR Camp Osterode which could serve as an interims solution; calls on the Council, the Commission and the Member States involved to provide sufficient financial resources for a relocation to the place of origin; emphases the need to enforce human rights while continuing the Stabilisation and Association Process;