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Vertaling van "prévoit aucune protection " (Frans → Engels) :

Si le projet de loi ne prévoit aucune protection particulière en matière de langues officielles—d'autant plus qu'une loi comme la Loi sur l'accès à l'information prévoit des cas spécifiques—, cela ne fait que confirmer qu'en bout de ligne, les sous-traitants ne seront pas assujettis à la Loi sur les langues officielles.

If the bill provides no specific protection in the area of official languages—especially since an act such as the Access to Information Act provides for specific cases—, that simply confirms that in the end sub-contractors will not be subject to the Official Languages Act.


R. considérant qu’à l’heure actuelle, 175 marques et enseignes du secteur de l'habillement ont signé la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies, un accord juridiquement contraignant passé entre des marques et des syndicats qui couvre près de la moitié des usines du Bangladesh qui travaillent pour le marché de l’exportation et deux millions de travailleurs; que 26 autres sociétés nord-américaines, telles que Walmart et Gap, ont signé l’Alliance pour la sécurité des travailleurs au Bangladesh (ci-après "l'alliance"), un accord unilatéral visant à améliorer la sécurité dans les usines, qui n'accorde n ...[+++]

R. whereas at present 175 fashion and retail brands have signed up to the Accord on Fire and Building Safety, a legally binding agreement between brands and trade unions covering almost half of all Bangladeshi factories for the export market and two million workers; whereas 26 other North American companies, such as Walmart and Gap, have signed up to the Alliance for Bangladesh Worker Safety, a unilateral agreement aiming at improving safety in factories, which, however, does not include any role for trade unions, or a requirement that brands support remediation;


N. considérant qu’à l’heure actuelle, près de 200 marques et enseignes du secteur de l'habillement ont signé la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies, accord juridiquement contraignant passé entre des marques et des syndicats qui couvre près de la moitié des usines du Bangladesh pour le marché de l’exportation et deux millions de travailleurs; que 26 autres sociétés nord-américaines, telles que Walmart et Gap, ont signé l’Alliance pour la sécurité des travailleurs au Bangladesh, accord unilatéral visant à améliorer la sécurité dans les usines, qui n'accorde néanmoins aucun rôle aux syndic ...[+++]

N. whereas at present almost 200 fashion and retail brands have signed up to the Accord on Fire and Building Safety, a legally binding agreement between brands and trade unions covering almost half of all Bangladeshi factories for the export market and two million workers; whereas 26 other North American companies, such as Walmart and Gap, have signed up to the Alliance for Bangladesh Worker Safety, a unilateral agreement aiming at improving safety in factories, which, however, does not include any role for trade unions or a requirement that brands support remediation;


Elle ne prévoit aucune protection contre la mise à mort brutale ou vicieuse d'animaux domestiques.

It gave no protection against brutally or viciously killing even domesticated animals.


Nous estimons que le rapport adopté par la commission de l'agriculture et du développement rural ne prévoit aucune protection à ce sujet.

We consider that the report adopted by the Committee on Agriculture and Rural Development does not offer any protection in this respect.


Je suis très étonné et déçu qu'au contraire de la situation aux États-Unis, la nouvelle Loi canadienne de protection des dénonciateurs ne prévoit aucune protection quelle qu'elle soit pour les employés de compagnies aériennes, pourtant les travailleurs de première ligne qui sont les plus près des problèmes et des violations et qui ont donc le plus besoin d'une telle protection.

I am very surprised and disappointed that unlike the case in the United States, the new Canadian whistle-blower legislation provides no protection whatsoever for airline employees, who are the front-line workers closest to the problems and the violations and therefore most in need of such protection.


Lorsque Olivia Talbot d'Edmonton a été tuée par balle en novembre 2005, son fils à naître âgé de 27 semaines, Lane fils, est mort lui aussi. Toutefois, comme la loi actuelle ne prévoit aucune protection juridique pour les enfants à naître, aucune accusation n'a pu être portée concernant la mort du bébé Lane.

When Olivia Talbot of Edmonton was shot and killed in November 2005, her 27-week old unborn son, Lane Jr., also died, but because he had no legal protection and there is no legal protection for unborn children in the law today, no charge was laid in regard to that death.


L'enfant de 27 semaines qu'elle portait, un garçon qu'elle voulait appeler Lane fils, est mort lui aussi. Toutefois, comme la loi actuelle ne prévoit aucune protection juridique pour les enfants à naître, aucune accusation n'a pu être portée concernant la mort du bébé Lane.

Her 27 week unborn son, Lane, Jr., also died, but because no legal protection for unborn children is in place, today no charge could be laid on behalf of baby Lane.


Aucune explication n'a été fournie quant au fait que la proposition ne prévoit aucune "extension" de la protection contre la discrimination fondée sur le sexe de manière à atteindre un niveau de protection équivalent à celui existant en matière de discrimination fondée sur la race en couvrant les mêmes domaines que la directive 2000/43/CE en matière de discrimination raciale.

No explanation whatsoever is given why the present proposal does not contain an ‘upgrading’ of protection against sex discrimination to the level of protection against racial discrimination by covering the same areas as the Racial Discrimination Directive 2000/43/EC.


En effet, cette dernière prévoit une protection des travailleurs contre le licenciement par le cessionnaire; toutefois, aucun obstacle n'est prévu pour les licenciements qui peuvent intervenir pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation.

The latter affords employees protection against dismissal by the transferor; however, no obstacles are placed in the way of dismissals on economic, technical or organisational grounds.




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prévoit aucune protection ->

Date index: 2023-08-02
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