Traduction de «loi ne prévoit aucune protection » (Français → Anglais) :

Si le projet de loi ne prévoit aucune protection particulière en matière de langues officielles—d'autant plus qu'une loi comme la Loi sur l'accès à l'information prévoit des cas spécifiques—, cela ne fait que confirmer qu'en bout de ligne, les sous-traitants ne seront pas assujettis à la Loi sur les langues officielles.
If the bill provides no specific protection in the area of official languages—especially since an act such as the Access to Information Act provides for specific cases—, that simply confirms that in the end sub-contractors will not be subject to the Official Languages Act.

Contrairement au projet de loi C-267, le projet de loi C-383 ne prévoit aucune protection contre une telle éventualité.
Unlike Bill C-267, Bill C-383 does not provide a backstop against such an eventuality.

39. constate avec vive inquiétude que les lois relatives à la protection des victimes de violences domestiques doivent encore être harmonisées avec les lois des entités afin de pénaliser les violences domestiques dans les codes pénaux des deux entités de Bosnie-Herzégovine, et que, partant, aucune protection juridique adéquate n'est offerte à ces victimes; invite le gouvernement de Bosnie-Herzégovine à résoudre ce problème dès que possible afin d'accroître la protection des victimes;
39. Notes with serious concern that the laws on protecting victims of domestic violence still remain to be harmonized with the entity laws, with a view to recognising domestic violence as a criminal offence in the criminal codes of both Bosnia and Herzegovina entities, thus failing to properly provide legal security to these victims; calls on the Government of Bosnia and Herzegovina to resolve this issue as soon as possible in order to increase protection for victims;

Nous estimons que le rapport adopté par la commission de l'agriculture et du développement rural ne prévoit aucune protection à ce sujet.
We consider that the report adopted by the Committee on Agriculture and Rural Development does not offer any protection in this respect.

Je suis très étonné et déçu qu'au contraire de la situation aux États-Unis, la nouvelle Loi canadienne de protection des dénonciateurs ne prévoit aucune protection quelle qu'elle soit pour les employés de compagnies aériennes, pourtant les travailleurs de première ligne qui sont les plus près des problèmes et des violations et qui ont donc le plus besoin d'une telle protection.
I am very surprised and disappointed that unlike the case in the United States, the new Canadian whistle-blower legislation provides no protection whatsoever for airline employees, who are the front-line workers closest to the problems and the violations and therefore most in need of such protection.

Lorsque Olivia Talbot d'Edmonton a été tuée par balle en novembre 2005, son fils à naître âgé de 27 semaines, Lane fils, est mort lui aussi. Toutefois, comme la loi actuelle ne prévoit aucune protection juridique pour les enfants à naître, aucune accusation n'a pu être portée concernant la mort du bébé Lane.
When Olivia Talbot of Edmonton was shot and killed in November 2005, her 27-week old unborn son, Lane Jr., also died, but because he had no legal protection and there is no legal protection for unborn children in the law today, no charge was laid in regard to that death.

H. considérant que la loi ne contient aucune définition de la "propagation" ou de la "promotion" de l'homosexualité, de l'hétérosexualité ou de tout autre type d'orientation sexuelle, ce qui est en contradiction avec le principe de sécurité juridique qui prévoit qu'une loi est valide lorsque les actes interdits sont clairement définis en termes juridiques,
H. whereas the law does not provide any definition of 'propagating' or 'agitating for' homosexuality, heterosexuality or any other kind of sexual orientation, contradicting the principle of legal certainty according to which a law is valid where the banned acts are clearly defined in legal terms,

L'enfant de 27 semaines qu'elle portait, un garçon qu'elle voulait appeler Lane fils, est mort lui aussi. Toutefois, comme la loi actuelle ne prévoit aucune protection juridique pour les enfants à naître, aucune accusation n'a pu être portée concernant la mort du bébé Lane.
Her 27 week unborn son, Lane, Jr., also died, but because no legal protection for unborn children is in place, today no charge could be laid on behalf of baby Lane.

T. considérant que l'article 50 du projet de traité établissant une constitution pour l'Europe prévoit une loi européenne commune de protection des données et une autorité de contrôle indépendante, et que l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit également la protection des données à caractère personnel,
T. whereas Article 50 of the Draft Treaty establishing a constitution for Europe provides for a general European data protection law and an independent control authority; whereas Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union also provides for the protection of personal data,

T. considérant que la Convention européenne prévoit, à l'article 50 du projet de traité établissant une constitution pour l'Europe, une loi européenne commune de protection des données et une autorité de contrôle indépendante, et que la Charte des droits fondamentaux prévoit également la protection des données à caractère personnel (article 8),
T. whereas the European Convention provides in Article 50 of the draft treaty establishing a constitution for Europe for a general European data protection law and an independent control authority; whereas the Charter of Fundamental Rights also provides for the protection of personal data (Article 8),