Traduction de «elle ne prévoit aucune protection » (Français → Anglais) :

Elle ne prévoit en effet aucun mécanisme de "opt-out" pour l'article 22 relatif à l'opposabilité de la cession aux tiers, contrairement aux autres règles de conflit de lois contenues dans ce texte.
It does not provide for an "opt-out" mechanism for Article 22 concerning the possibility of relying on the assignment against third parties, contrary to the other conflict rules.

Le règlement (CE) no 40/94 du Conseil , qui a été codifié en 2009 par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil , a doté l'Union européenne d'un système propre de protection des marques, qui prévoit une protection des marques au niveau de l'Union, parallèlement à la protection dont elles peuvent bénéficier au niveau des États membres dans le cadre des systèmes de marques nationaux, harmonisés par la directive 89/104/CEE du Conseil , qui a été codifiée par la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil
Council Regulation (EC) No 40/94 , which was codified in 2009 as Council Regulation (EC) No 207/2009 , created a system of trade mark protection specific to the European Union which provided for the protection of trade marks at the level of the Union, in parallel to the protection of trade marks available at the level of the Member States according to the national trade mark systems, harmonised by Council Directive 89/104/EEC , which was codified as Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council

Je comprends que la Loi sur la protection des renseignements personnels puisse être une source de frustration pour certains et qu'elle n'ait pas le mordant nécessaire, comme le dit le député, pour vraiment modifier les comportements parce qu'elle ne prévoit aucune mesure disciplinaire réelle.
I understand that the Privacy Act can be a source of frustration for some in that it does not have the teeth, as the member put it, to really change patterns of behaviour because there is no real discipline involved.

On a soulevé une lacune importante au niveau de la protection qu'elle offre: à l'heure actuelle, elle ne prévoit aucune peine pour la modification ou la destruction délibérée d'un dossier.
An important omission has been identified with respect to the protection it affords: as things now stand, there is no penalty for deliberately altering or destroying a file.

Le règlement (CE) no 40/94 du Conseil , qui a été codifié en 2009 par le règlement (CE) no 207/2009, a doté l'Union d'un système propre de protection des marques, qui prévoit une protection des marques au niveau de l'Union, parallèlement à la protection dont elles peuvent bénéficier au niveau des États membres dans le cadre des systèmes de marques nationaux, harmonisés par la directive 89/104/CEE du Conseil , qui a été codifiée par la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil
Council Regulation (EC) No 40/94 , which was codified in 2009 as Regulation (EC) No 207/2009, created a system of trade mark protection specific to the Union which provided for the protection of trade marks at the level of the Union, in parallel to the protection of trade marks available at the level of the Member States in accordance with the national trade mark systems, harmonised by Council Directive 89/104/EEC , which was codified as Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council

Elle ne prévoit aucune protection contre la mise à mort brutale ou vicieuse d'animaux domestiques.
It gave no protection against brutally or viciously killing even domesticated animals.

Je suis très étonné et déçu qu'au contraire de la situation aux États-Unis, la nouvelle Loi canadienne de protection des dénonciateurs ne prévoit aucune protection quelle qu'elle soit pour les employés de compagnies aériennes, pourtant les travailleurs de première ligne qui sont les plus près des problèmes et des violations et qui ont donc le plus besoin d'une telle protection.
I am very surprised and disappointed that unlike the case in the United States, the new Canadian whistle-blower legislation provides no protection whatsoever for airline employees, who are the front-line workers closest to the problems and the violations and therefore most in need of such protection.

L'enfant de 27 semaines qu'elle portait, un garçon qu'elle voulait appeler Lane fils, est mort lui aussi. Toutefois, comme la loi actuelle ne prévoit aucune protection juridique pour les enfants à naître, aucune accusation n'a pu être portée concernant la mort du bébé Lane.
Her 27 week unborn son, Lane, Jr., also died, but because no legal protection for unborn children is in place, today no charge could be laid on behalf of baby Lane.

Toutefois, BG ne prévoit aucune protection de ce genre.
However, no protection of this kind is provided for in BG.

Elle ne prévoit pas non plus la mention d'une "date de valeur" dans les informations préalables. Enfin, l'Autriche ne fait aucune référence à des procédures de réclamation et de recours.
In the same Member State, no reference is made to the provision of the 'value date' as part of the prior information. Austria has also omitted to refer to complaints and redress schemes.