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CIPR
Comme le prévoit
Comme le prévoit la présente règle
Directeur de la protection de l'environnement
Disposition de protection des données
Disposition relative à la protection des données
Lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
Prescription de protection des données
Prescription relative à la protection des données
Responsable de la protection de l'environnement
Responsable de la protection environnementale

Traduction de «prévoit une protection » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lorsque le TDC prévoit un maximum de perception

where the CCT lays down a maximum rate of duty


être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention

to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention


Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale

Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry


comme le prévoit la présente règle

as contemplated by this Rule


La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?

The Official Languages Act: What Does it Really Say?




le contrat prévoit/ en foi de quoi

witnesseth (the agreement -)


directeur de la protection de l'environnement | responsable de la protection environnementale | directeur de la protection de l'environnement/directrice de la protection de l'environnement | responsable de la protection de l'environnement

environmental impact assessment manager | environmental safety specialist | environmental protection manager | environmental protection specialist


disposition de protection des données | prescription de protection des données | disposition relative à la protection des données | prescription relative à la protection des données

data protection provision | data protection regulation


Commission Internationale pour la Protection du Rhin (1) | Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution [ CIPR ]

International Commission for the Protection of the Rhine [ ICPR ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le règlement (CE) no 40/94 du Conseil , qui a été codifié en 2009 par le règlement (CE) no 207/2009 du Conseil , a doté l'Union européenne d'un système propre de protection des marques, qui prévoit une protection des marques au niveau de l'Union, parallèlement à la protection dont elles peuvent bénéficier au niveau des États membres dans le cadre des systèmes de marques nationaux, harmonisés par la directive 89/104/CEE du Conseil , qui a été codifiée par la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil

Council Regulation (EC) No 40/94 , which was codified in 2009 as Council Regulation (EC) No 207/2009 , created a system of trade mark protection specific to the European Union which provided for the protection of trade marks at the level of the Union, in parallel to the protection of trade marks available at the level of the Member States according to the national trade mark systems, harmonised by Council Directive 89/104/EEC , which was codified as Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council


Le règlement (CE) no 40/94 du Conseil , qui a été codifié en 2009 par le règlement (CE) no 207/2009, a doté l'Union d'un système propre de protection des marques, qui prévoit une protection des marques au niveau de l'Union, parallèlement à la protection dont elles peuvent bénéficier au niveau des États membres dans le cadre des systèmes de marques nationaux, harmonisés par la directive 89/104/CEE du Conseil , qui a été codifiée par la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil

Council Regulation (EC) No 40/94 , which was codified in 2009 as Regulation (EC) No 207/2009, created a system of trade mark protection specific to the Union which provided for the protection of trade marks at the level of the Union, in parallel to the protection of trade marks available at the level of the Member States in accordance with the national trade mark systems, harmonised by Council Directive 89/104/EEC , which was codified as Directive 2008/95/EC of the European Parliament and of the Council


Le droit fédéral ne prévoit pas de protection spécifique pour les transsexuels et les transgenres, pas plus qu'il ne prévoit de protection contre les crimes haineux.

Federal law does not provide specific protection for transsexual and transgendered Canadians any more than it provides protection against hate crimes.


Comme le sénateur Stratton avait tout à fait raison de le souligner, le paragraphe 20.5(2) prévoit la protection fondamentale accordée aux gens qui travaillent au Sénat, y compris les privilèges, immunités et pouvoirs qui s'y rattachent. De plus, l'article 20.6 prévoit une protection additionnelle, qui s'applique entre les législatures et contre les procédures criminelles.

As Senator Stratton so rightly pointed out, in section 20.5(2), you have your fundamental protection that you are working within the Senate with its privileges, immunities and powers, and then you have additional statutory protection provided in section 20.6, which would apply during periods of dissolution and which could apply to criminal proceedings.


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Si le projet de loi ne prévoit aucune protection particulière en matière de langues officielles—d'autant plus qu'une loi comme la Loi sur l'accès à l'information prévoit des cas spécifiques—, cela ne fait que confirmer qu'en bout de ligne, les sous-traitants ne seront pas assujettis à la Loi sur les langues officielles.

If the bill provides no specific protection in the area of official languages—especially since an act such as the Access to Information Act provides for specific cases—, that simply confirms that in the end sub-contractors will not be subject to the Official Languages Act.


Je suis très étonné et déçu qu'au contraire de la situation aux États-Unis, la nouvelle Loi canadienne de protection des dénonciateurs ne prévoit aucune protection quelle qu'elle soit pour les employés de compagnies aériennes, pourtant les travailleurs de première ligne qui sont les plus près des problèmes et des violations et qui ont donc le plus besoin d'une telle protection.

I am very surprised and disappointed that unlike the case in the United States, the new Canadian whistle-blower legislation provides no protection whatsoever for airline employees, who are the front-line workers closest to the problems and the violations and therefore most in need of such protection.


L’article 5, paragraphe 3 prévoit une protection spéciale des consommateurs qui sont particulièrement vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité si la pratique commerciale en cause affecte leur comportement économique, alors que l’on pourrait raisonnablement attendre du professionnel qu’il prévoie cette conséquence.

Article 5(3) provides for specific protection of consumers who are particularly vulnerable because of their mental or physical infirmity, age or credulity, if the commercial practice in question affects their economic behaviour in a way which the trader could reasonably be expected to foresee.


La présente décision du Conseil prévoit la protection des citoyens de l'Union européenne (UE) en dehors du territoire communautaire par les représentations diplomatiques et consulaires des États membres dont ils n'ont pas la nationalité.

This Council Decision extends the protection of EU citizens outside Community territory through the diplomatic and consular representations of Member States other than their own.


La présente décision du Conseil prévoit la protection des citoyens de l'Union européenne (UE) en dehors du territoire communautaire par les représentations diplomatiques et consulaires des États membres dont ils n'ont pas la nationalité.

This Council Decision extends the protection of EU citizens outside Community territory through the diplomatic and consular representations of Member States other than their own.


Si l'on retire ces dispositions de la partie XI du Code criminel, les utilisateurs légitimes d'animaux perdront la protection qui leur est accordée au paragraphe 429(2) qui prévoit une protection additionnelle en plus des protections que tous les accusés ont aux termes du paragraphe 8(3) du Code criminel.

If you move this legislation out of part XI of the Criminal Code, then legitimate animal users will lose the protection of subsection 429(2), which provides for some additional protection, apart from the protections that all accused have under subsection 8(3) of the Criminal Code.




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prévoit une protection ->

Date index: 2024-10-21
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