Traduction de «actuelle ne prévoit aucune protection » (Français → Anglais) :

La législation actuelle ne prévoit aucune disposition en ce qui concerne la notification préalable des contrôles sur place menés dans le cadre de la conditionnalité.
There is no provision in the current legislation regarding the prior announcement of on-the-spot checks for cross-compliance.

s’engage, conformément à l’actuelle politique commerciale européenne, à ce qu’aucun accord commercial de l’UE n’entraîne une réduction du niveau de protection des consommateurs, des travailleurs, de l’environnement ou de protection sociale actuellement garanti dans l’Union européenne, ni ne limite la capacité de l’UE et des États membres à prendre ultérieurement des mesures pour atteindre des objectifs légitimes de politique publique en fonction du niveau de protection qu’ils jugent approprié.
in line with existing EU Trade policy, pledges that no EU trade agreement will lead to lower levels of consumer, environmental or social and labour protection than offered today in the European Union, nor will they constrain the ability of the EU and Member States to take measures in the future to achieve legitimate public policy objectives on the basis of the level of protection they deem appropriate.

Aucune autre disposition ne prévoit explicitement l'utilisation de modèles pour analyser les causes de la pollution atmosphérique ou pour calculer des pronostics mais, dans la pratique actuelle, les modèles jouent un rôle prédominant dans ce type d'analyses.
There are no further explicit provisions on the use of models for analysing the causes of air pollution or for calculating prognoses, but in current practice models have a prominent role in this kind of analysis.

Le règlement actuel ne prévoit aucune disposition précisant ce que le tachygraphe doit indiquer lorsque le moteur du véhicule est coupé.
The actual regulation does not provide a legal provision to stipulate what the tachograph should indicate when the engine of the vehicle is switched off.

Le règlement actuel ne prévoit aucune avance pour 2010.
Under the current regulation, no advance payments were foreseen for 2010.

Nous estimons que le rapport adopté par la commission de l'agriculture et du développement rural ne prévoit aucune protection à ce sujet.
We consider that the report adopted by the Committee on Agriculture and Rural Development does not offer any protection in this respect.

Toutefois, BG ne prévoit aucune protection de ce genre.
However, no protection of this kind is provided for in BG.

33. Le droit communautaire actuel, y compris les règles de Schengen, ne prévoit aucune disposition concernant la régularisation, c'est-à-dire la décision discrétionnaire d’accorder le droit de séjourner légalement sur le territoire; ces décisions relèvent actuellement du pouvoir discrétionnaire des États membres.
33. Current Community law, including Schengen rules, does not contain provisions on regularisations, i.e. the discretionary decision to grant a legal stay on the territory; such decisions are at present a matter of the exercise of Member States´ discretion.

Le système actuel ne fournit aucune protection juridique.
The present system does not provide legal protection.

Enfin, j'estime que la proposition actuelle n'offre aucune protection aux artistes jeunes et débutants en général mais uniquement à un petit groupe.
Finally, I believe that the present proposal does not offer any protection to young, fledgling artists in general, but only to a small group.