Traduction de «présentes conclusions soient élaborées » (Français → Anglais) :

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

Il convient que des notes techniques d’orientation soient élaborées par l’Agence pour assister les autorités désignées, et notamment les autorités douanières, qui contrôlent les exportations, ainsi que les exportateurs et les importateurs, dans leur tâche d’application du présent règlement.
Technical notes for guidance should be drawn up by the Agency to assist the designated authorities, including such authorities as customs authorities controlling exports, exporters and importers, in the application of this Regulation.

1. demande à la Commission de lui présenter, sur la base de l'article 44, de l'article 47, paragraphe 2, ou de l'article 95 du traité CE, selon la matière, une ou plusieurs propositions législatives sur la transparence des fonds alternatifs et des fonds de capital-investissement ; demande que cette proposition ou ces propositions soient élaborées sur la base de discussions interinstitutionnelles et suivant les recommandations détaillées en annexe;
1. Requests the Commission to submit to Parliament, on the basis of Articles 44, 47(2) or 95 of the EC Treaty, depending on the subject matter, a legislative proposal or proposals on the transparency of hedge funds and private equity; calls for such proposal(s) to be drawn up in the light of interinstitutional discussions and following the detailed recommendations below;

Dans un délai de sept ans à compter du [date de transposition], les États membres veillent à ce qu'une stratégie ou des stratégies d'assainissement soient élaborées au niveau administratif qu'ils jugent approprié, comportant au minimum une procédure pour la fixation d'objectifs d'assainissement, une procédure d'établissement de priorités, un calendrier pour la mise en œuvre des mesures d'assainissement des sites localisés conformément à l'article 10, paragraphe 2, et le mécanisme de financement prévu au paragraphe 3 du présent article.
Member States shall, within seven years from [transposition date], ensure that a remediation strategy or strategies are drawn up at the administrative level they consider appropriate, including at least a procedure for setting remediation targets, a procedure for prioritisation, a timetable for implementation of remediation measures for the sites identified in accordance with Article 10(2) and the funding mechanism pursuant to paragraph 3 of this Article.

4. Les États membres veillent à ce que les informations que doit fournir le prestataire visées au présent chapitre soient mises à disposition ou communiquées de manière claire et non ambiguë, et en temps utile avant la conclusion du contrat, ou avant la prestation du service lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit.
4. Member States shall ensure that the information which a provider must supply in accordance with this Chapter is made available or communicated in a clear and unambiguous manner, and in good time before conclusion of the contract or, where there is no written contract, before the service is provided.

Aux fins des présentes conclusions, on entend par «éducation et accueil de la petite enfance» tout dispositif assurant l'éducation et l'accueil des enfants de la naissance à l'âge de la scolarité obligatoire, quels que soient son cadre, son mode de financement, ses heures d'ouverture ou le contenu des programmes, y compris aux niveaux préscolaire et pré-primaire [sources: OCDE, «Petite enfance, grands défis I» (2006), p. 7].
For the purposes of these conclusions, the term ‘early childhood education and care’ refers to any arrangements providing education and care for children aged 0 to compulsory school age — regardless of the setting, funding, opening hours, or programme content — and includes pre-school and pre-primary provision (Source: OECD Starting Strong I (2006), p. 7).

7. invite la présidence de l'Union européenne à présenter ou à soutenir une résolution tendant à renforcer les procédures spéciales de la commission des droits de l'homme, notamment en prévoyant les moyens nécessaires pour contribuer à leur bon fonctionnement et faire en sorte que les recommandations de cette commission soient élaborées, diffusées et mises en œuvre en temps utile, non sans assurer un suivi approprié;
7. Calls on the EU Presidency to sponsor or co-sponsor a resolution to strengthen the special procedures of the UNCHR, including through allocating adequate resources to assist their effective functioning and ensure that their recommendations are produced, distributed and implemented in a timely manner and that provision is made for an adequate follow-up;

4. invite la présidence de l'UE à présenter ou à soutenir une résolution tendant à renforcer les procédures spéciales de la commission des droits de l'homme, notamment en prévoyant les moyens nécessaires pour contribuer à leur bon fonctionnement et faire en sorte que les recommandations de cette commission soient élaborées, diffusées et mises en œuvre en temps utile;
4. Calls on the EU Presidency to sponsor or co-sponsor a resolution to strengthen the special procedures of the UNCHR, including through allocating adequate resources to assist their effective functioning and ensure that their recommendations are produced, distributed and implemented in a timely manner;

Les mesures énoncées dans les présentes conclusions sont d'application volontaire et elles devraient être élaborées dans le cadre d'une coopération ascendante.
The measures outlined in these conclusions are voluntary and should be developed through bottom-up cooperation.

Avant l'adoption de la présente directive, la Commission rendra publiques les lignes directrices élaborées par le CEN et destinées à être suivies jusqu'à ce que les normes du CEN comportant des protocoles d'essai détaillés soient pleinement adoptées.
Until such time as CEN standards with detailed test protocols are fully adopted, the Commission will issue, before the adoption of this Directive, the guidelines for use developed by CEN.