Traduction de «cette commission soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il importe que les renseignements transmis par les États membres à la Commission soient communiqués de façon à permettre à cette dernière de les utiliser directement et de la manière la plus efficace possible aux fins de la gestion des informations statistiques et des données de référence.
Notifications of information by the Member States to the Commission must enable it to use the information sent directly and as effectively as possible for the management of statistical information and referential data.

La Commission propose que les résultats de ces débats soient examinés au cours d'une conférence qui aura lieu lors de la présidence belge, au second semestre 2001, et que les conclusions de cette conférence soient présentées pour examen au Conseil lors de sa réunion à Bruxelles à la fin de l'année 2001. À cette occasion, le Conseil procédera également à une évaluation à mi-parcours de la mise en oeuvre du programme de Tampere.
It is proposed that the results of this debate be discussed at a conference to be held under the Belgian Presidency in the second half of 2001 and that the conclusions of this conference be presented for discussion to the Council at its meeting in Brussels at the end of 2001 which will also be considering a mid-term review of the implementation of the Tampere programme.

La Commission assortira cette mesure d’une nouvelle initiative européenne de mise en conformité, pour garantir que les législations de tous les États membres touchant à l’imposition des personnes mobiles soient conformes à la jurisprudence de la Cour de justice et que ces citoyens ne soient plus soumis à une bureaucratie inutile ni à des frais supplémentaires lorsqu’ils exercent leur droit de s’installer dans d’autres États membres pour y travailler ou y vivre.
The Commission will match this with a new EU-wide compliance initiative to make sure that the laws of all Member States affecting the taxation of mobile persons comply with the jurisprudence of the Court of Justice and that these citizens do not experience unnecessary administrative burden and additional costs when exercising their right to move to other Member States to work or live there.

Lors de la réunion du Conseil du 30 septembre 2002, le Conseil et la Commission sont convenus qu'il faut définir, pour le 31 décembre 2003, des dispositions de mise en oeuvre détaillées concernant les activités de recherche impliquant l'utilisation d'embryons humains et de cellules souches d'embryons humains qui peuvent être financées au titre du sixième programme-cadre. En outre, à cette occasion, la Commission a déclaré que, pendant cette période et en attendant que des dispositions de mise en oeuvre détaillées soient établies, elle ne proposera pas de financer de telles activités, sauf dans le cas des cellules souches d'embryons humains en culture qui sont mises en banque ou isolées.
In the Council meeting of 30th September 2002, the Council and the Commission agreed that detailed implementing provisions concerning research activities involving the use of human embryos and human embryonic stem cells which may be funded under the FP6 have to be established by 31 December 2003.Furthermore, in that occasion, the Commission stated that, during that period and pending the establishment of detailed implementation provisions, it will not propose to fund such, with the exception of banked or isolated human embryonic stem cells in culture.

Comme Mme Benbaruk l'a dit, cette mesure vise aussi à ce que les affaires soumises à la commission soient sérieuses et réclament son attention, car elle a une capacité limitée. Elle fera probablement en sorte que les délais, les délais futurs soient mieux respectés.
As Ms. Benbaruk was mentioning, it's also meant to make sure that what goes to the board is a serious issue that requires the attention of this board, which is a board with limited capacity, and it would probably ensure that the timelines and the time frames in the future are of a better nature and more timely.

C'est donc dans ce contexte que j'ai présenté cette motion pour que nous étudiions la question, que nous invitions M. Beaudry à comparaître devant le comité pour nous expliquer quelles sont les limites, en reconnaissant que certaines délibérations de la Commission de la capitale nationale doivent être tenues à huis clos—nous le respectons—mais que ces délibérations à huis clos devraient être clairement l'exception plutôt que la règle, et d'autre part, que nous recommandions que toutes les futures réunions de la Commission soient ouvertes au public.
So it's with this in mind that I have moved this motion that we study the issue, that we invite Mr. Beaudry to appear before the committee to explain to us what the limitations are, recognizing that some of the deliberations of the National Capital Commission must be held behind closed doors—we respect that—but that those deliberations behind closed doors clearly should be the exception rather than the rule, and further that we recommend that all future NCC board meetings be open to the public.

reconnaît que les États membres ne sont censés avoir atteint que 17,6 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020, et que l’objectif de 20 % est menacé, à moins que la législation actuelle de l’Union soit pleinement mise en œuvre, que les efforts soient intensifiés et que les freins aux investissements soient supprimés; note néanmoins que toutes les évaluations de la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE) ne peuvent offrir à ce stade qu'une vue partielle étant donné que son entrée en vigueur et sa date butoir pour la transposition sont relativement récentes; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre pleinement et rapidement cette directive; invite la Commission à faire rapidement les demandes d'adaptation des plans nationaux, le cas échéant, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux objectifs de la directive, et à utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour garantir que les États membres fournissent des informations précises et actualisées.
Acknowledges that Member States are expected to have achieved only 17,6 % of primary energy savings by 2020, and that the 20 % target is at risk unless the existing EU legislation is fully implemented, efforts are accelerated and barriers to investment are removed; notes, however, that any assessment of the implementation of the EED can at this stage offer only a partial view, given its relatively recent entry into force and deadline for transposition; urges the Member States to fully and rapidly implement the Directive; calls on the Commission to act promptly in making requests, where necessary, for national plans to be aligned with the objectives of the Directive, and to use all legal means to ensure that Member States provide up-to-date and precise information.

La Cour examine l’argument de la République tchèque selon lequel les produits dont la nature exacte ressort clairement de leur utilisation traditionnelle et/ou dont la dénomination est manifestement utilisée pour décrire une qualité caractéristique du produit, bénéficieraient, de manière automatique, de ladite dérogation, sans que l’inscription de ces produits sur cette liste et, partant, l’autorisation préalable de la Commission soient nécessaires à cette fin.
The Court examines the Czech Republic’s argument that products whose exact nature is clear from traditional usage and/or whose designation is clearly used to describe a characteristic quality of the product automatically benefit from that derogation without their inclusion in that list, and hence prior authorisation by the Commission, being necessary.

Pourquoi avez-vous laissé pourrir les choses en laissant Énergie atomique du Canada exploiter cette centrale pendant des mois sans voir à ce que les travaux requis par la commission soient effectués?
Why did you let the situation deteriorate by allowing Atomic Energy Canada to operate the plant for a number of months without insisting that the work required by the commission be carried out?

(1430) [Traduction] L'hon. Stephen Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement du jour portait attention à ces questions et aux insinuations formulées; c'est pourquoi les dispositions sur la passation de marchés ont été modifiées afin que les commissions soient abolies et que les services soient payés à un taux horaire; c'est pourquoi le processus d'acquisition a été séparé du processus de gestion des contrats; c'est pourquoi, à partir de cette date, les règles et processus du gouvernement quant aux achats en régime de concurrence ont été respectés à la lettre; et c'est aussi pourquoi le programme a éventuellement été aboli.
(1430) [English] Hon. Stephen Owen (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the government of the day was paying attention to those questions and to the insinuations that were raised, which is why the contracting provisions were changed to cut out commissions and only pay services on an hourly rate; that is why the procurement process was segregated from the contract management process; that is why the competitive processes and rules of government were strictly followed from then on; and that is why eventually the program was shut down altogether.