Vertaling van "accords conclus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les accords conclus dans le cadre du cycle d'Uruguay
the agreements concluded in the framework of the Uruguay Round

Accords conclus avec les provinces, les municipalités ou des organisations privées sans but lucratif relativement aux lieux historiques
Agreements with Provinces, Municipalities or Private Non Profit Organizations for Historic Parks and Sites

ratification d'accord [ conclusion d'accord ]
ratification of an agreement [ conclusion of an agreement | signatures, accessions, ratifications(UNBIS) ]

gréviste agissant de sa propre initiative [ gréviste agissant sans consignes | gréviste agissant en violation des accords conclus ]
wildcat striker

Liste des accords conclus au sein du COCOM sur le contrôle multilatéral des exportations stratégiques
List of Agreements Reached in COCOM on Multilateral Strategic Export Controls

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

conclusion de l'accord de la pêche
conclusion of the agreement on fisheries

contribuer à la conclusion d'un accord officiel
expedite dispute resolution | promote dispute resolution | facilitate official agreement | promote official agreement

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. se félicite des progrès accomplis en 2015 dans la conclusion d'accords dans le cadre du processus de normalisation des relations entre le Kosovo et la Serbie, notamment les accords sur la création de l'association/communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo, sur l'énergie, sur le pont de Mitrovicë/Mitrovica, celui du 25 août 2015 sur les télécommunications et ceux de juin 2015 sur les assurances automobiles et de février 2015 sur le pouvoir judiciaire; soutient les efforts de médiation tenaces déployés par la vice-présidente de la Commission/haute-représentante de l'Union pour les affaires étrangère et la politique de sécurité (VP/HR) en vue de la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo, qui n'est pas encore pleinement acquise; invite le service européen pour l'action extérieure à procéder à une évaluation approfondie et globale de l'état de la mise en œuvre de tous les accords conclus à ce jour en ce qui concerne l'adoption des lois sur place et à faire régulièrement rapport à ce sujet au Parlement européen et aux parlements du Kosovo et de Serbie; invite instamment la VP/HR à recenser les lacunes en exigeant des parties qu'elles respectent les engagements pris et appelle la Serbie et le Kosovo à abandonner toute rhétorique négative, à aller de l'avant et à mettre pleinement en œuvre l'ensemble des accords déjà conclus en toute bonne foi et dans le délai imparti ainsi qu'à poursuivre le processus de normalisation avec détermination; souligne qu'un dialogue permanent et constructif entre Pristina et Belgrade et la pleine mise en œuvre des accords conclus sont essentiels à la normalisation de leurs relations;
4. Welcomes the progress made in 2015 in reaching agreements in the framework of the process of normalisation of relations between Kosovo and Serbia, namely on the establishment of the Association/Community of Serb-majority municipalities in Kosovo, on energy and on Mitrovicë/Mitrovica bridge, and including the agreements of 25 August 2015 on telecoms, of June 2015 on vehicle insurance and of February 2015 on the judiciary; supports the continued mediation efforts of the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR) with a view to the normalisation of relations between Serbia and Kosovo, which has yet to be fully achieved; calls on the European External Action Service to make a thorough overall assessment of the state of implementation of all the agreements signed so far with regard to the adoption of laws on the ground, and to report regularly on this to the European Parliament and the parliaments of both Kosovo and Serbia; urges the VP/HR to identify shortfalls and to demand that the parties fulfil their commitments, and calls on Serbia and Kosovo to refrain from negative rhetoric, to move forward in good faith and in a timely manner with the full implementation of all the agreements already reached, and to continue determinedly the normalisation process; stresses that continuous and constructive dialogue between Pristina and Belgrade and the full implementation of the agreements reached are crucial for the normalisation of their relations;

...uer les dispositions des accords conclus en vue de rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe au Kosovo; salue les efforts déployés par les entreprises sous l'égide des chambres de commerce afin de contribuer à la normalisation des relations, en engageant le dialogue entre les chambres de commerce de Serbie et du Kosovo, de surmonter les obstacles au commerce de part et d'autre et de faciliter les contacts et la coopération entre les entreprises; invite la Commission à promouvoir le maintien et le développement de ces activités à l'avenir; encourage la Serbie et le Kosovo à définir de nouveaux domaines de dialogue permettant d'améliorer l'existence de la population et de normaliser complètement leurs relations; invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à évaluer les performances des parties en ce qui concerne le respect de leurs obligations; prie instamment la Serbie d'agir dans un esprit de bon voisinage et formule l'espoir que la question du refus de la demande d'adhésion du Kosovo à l'UNESCO ne bloquera pas le dialogue ni la poursuite de l'intégration du Kosovo dans les organisations régionales et internationales, et que la coopération et les efforts se poursuivront pour la protection du patrimoine culturel; invite instamment Belgrade et Pristina à entretenir de bonnes relations de voisinage; ...
...usiness community, led by Chambers of Commerce, to contribute to the normalisation of relations, by engaging in dialogue between Chambers of Commerce of Serbia and Kosovo, to tackle barriers to doing business between the two sides, and to facilitate contact and cooperation between companies; calls on the Commission to support maintaining and developing these activities in the future; encourages Serbia and Kosovo to identify new areas of discussion for the dialogue with the aim of improving people’s lives and comprehensively normalising relations; calls on the European External Action Service (EEAS) to conduct an evaluation of the performance of the two sides in fulfilling their obligations; urges Serbia to act in a spirit of good-neighbourly relations and expresses the hope that the issue of Kosovo’s failed application for UNESCO membership will not hamper the dialogue, and the further integration of Kosovo in regional and international organisations, and that cooperation and efforts will continue for the protection of cultural heritage; urges Belgrade and Pristina to maintain good-neighbourly relations; ...

Le projet de loi indique que le mandat de l'organisme est de mettre en oeuvre des accords conclus avec les provinces et ne lui accorde pas le pouvoir de changer les accords fiscaux et de politique fiscale conclus entre le gouvernement fédéral et les autorités provinciales.
The bill states that the mandate of the agency is to implement agreements arranged with the provinces and does not give the agency the power to change federal-provincial tax and fiscal arrangements.

15. s'inquiète cependant du fait que des accords précédents, qui permettraient d'améliorer la vie quotidienne des deux côtés de la frontière, tels que ceux portant, respectivement, sur la tenue de tous les registres civils par les autorités kosovares et sur les cachets de douane, n'aient pas été pleinement mis en œuvre par la partie serbe, son incapacité à le faire pour ce dernier accord ayant conduit le gouvernement du Kosovo à prendre en juillet 2011 des mesures de rétorsion; invite le gouvernement serbe à manifester sa volonté d'atteindre les objectifs du dialogue; se félicite, à cet égard, des accords conclus par Belgrade et Pristina sur la GIF et, le 24 février 2012, sur la coopération régionale intégrée; souligne l'extrême importance de la mise en œuvre de bonne foi des accords conclus; déplore, dans ce contexte, les récents désaccords entre les parties quant à l'usage d'une note en bas de page au sujet de la délégation du Kosovo;
15. However, is concerned that previous agreements, important to improve the everyday lives of citizens on both sides, such as those concerning the handover of all civil registries to the Kosovar authorities and customs stamps, respectively, had not been fully implemented by the Serbian side, with its failure to implement the latter agreement leading to the decision of the Kosovar Government in July 2011 to implement reciprocal measures; calls on the Serbian government to show willingness to achieve the aims of the dialogue; welcomes, in this connection, the agreements between Belgrade and Pristina on IBM and on inclusive regional cooperation reached on 24 February 2012, and underlines the utmost importance of implementing in good faith the agreements reached; considers regrettable, in this connection, the recent disagreements between the parties over the use of the footnote for the Kosovo delegation;

13. prend note de l'élaboration d'un nouveau cadre pour l'adoption des accords internationaux en matière de pêche, dont la principale innovation réside dans le processus de conclusion desdits accords, puisque le traité dispose clairement qu'avant d'être conclus par le Conseil, ils devront obtenir l'approbation du Parlement; souligne qu'en pratique, ce droit de veto élargit et renforce, du point de vue du Parlement, les dispositions applicables à ce jour, qui ne concernent que les accords ayant des répercussions importantes sur le budget ou exigeant la création d'un cadre institutionnel spécifique, tels que les accords conclus au sein d'une ORGP;
13. Notes the new framework for approval of international fisheries agreements, whose main innovation is the procedure for their conclusion, since the Treaty clearly states that such agreements will have to be approved by Parliament before being concluded by the Council; stresses that this right of veto will in practice extend and improve, from Parliament's point of view, the provisions now limited to agreements having significant financial implications or involving the creation of a specific institutional framework, such as those concluded under an RFO;

(9) Eu égard aux accords conclus avec des pays tiers sur des questions spécifiques liées à la justice civile relevant de la compétence exclusive de la Communauté, il y a lieu d’instituer une procédure cohérente et transparente afin d’autoriser les États membres à modifier un accord avec des pays tiers existants ou à négocier et conclure un nouvel accord, notamment lorsque la Communauté elle-même n’a pas manifesté son intention d’exercer sa compétence externe en vue de conclure un accord au travers d'un mandat de négociation déjà existant ou d'un mandat de négociation envisagé.
(9) With regard to agreements with third countries on specific civil justice issues falling within the exclusive competence of the Community, a coherent and transparent procedure should be established to authorise a Member State to amend an existing agreement or to negotiate and conclude a new agreement, in particular where the Community itself has not indicated its intention to exercise its external competence to conclude an agreement by way of an already existing mandate of negotiation or an envisaged mandate of negotiation.

Les accords que le gouvernement Martin a conclus en 2005 avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador sont tout à fait cohérents. Ils ne font que perpétuer l'esprit et l'objectif des accords conclus entre le gouvernement Trudeau et la Nouvelle-Écosse en 1982, et par le gouvernement Mulroney avec Terre-Neuve-et-Labrador en 1985, et avec la Nouvelle-Écosse en 1986.
The accords that were signed by the Martin government in 2005 with Nova Scotia and with Newfoundland and Labrador are entirely consistent; indeed they simply carry out the spirit and intent of the accords signed by the Trudeau government with Nova Scotia in 1982, and by the Mulroney government with Newfoundland in 1985 and with Nova Scotia in 1986.

Si nous ne respectons pas les accords conclus avec nos propres provinces, des accords signés avec toutes les provinces et auxquels les provinces tiennent, pourquoi le gouvernement ne serait-il pas également disposé à annuler des accords conclus avec d'autres pays?
If we will not honour agreements concluded with our own provinces — agreements signed with all our provinces, which the provinces want upheld — why would the government not be equally prepared to cancel agreements with foreign countries?

La loi indique que le mandat de l'organisme est de mettre en oeuvre des accords conclus avec les provinces et n'accorde pas à l'organisme le pouvoir de changer les accorts fiscaux et de politique fiscale conclus entre le gouvernement fédéral et les provinces.
Again, the bill states that the mandate of the agency is to implement agreements arranged with the provinces and does not give the agency the power to change federal-provincial tax and fiscal policy arrangements.

En effet, dans la mesure où le texte du projet de loi dit que le ministre peut conclure un accord et que l'article 13 ajoute qu'il est possible de prévoir le partage des coûts dans le cadre d'accords conclus au titre des paragraphes 11(1) et 12(1), il nous semble que les seuls projets de conservation susceptibles de bénéficier d'un soutien financier du gouvernement fédéral seraient les projets conclus en vertu des articles 11 et 12, soit les projets où l'État est toujours une partie contractante.
Given that the bill states that the minister may enter into an agreement and clause 13 adds that cost-sharing may be possible under the agreements entered into under subsections 11(1) and 12(1), it appears to us that the only conservation projects that may benefit from federal government financial assistance are those that are entered into under clauses 11 and 12, namely, projects where the government is always a contracting party.