Traduction de «présenter des propositions législatives très ambitieuses afin » (Français → Anglais) :

De plus, j’invite dans mon rapport la Commission européenne à présenter des propositions législatives très ambitieuses afin de créer une force européenne de protection et je me félicite de la récente communication de la Commission sur le renforcement des capacités de réponse de l’Union européenne en cas de catastrophe.
Moreover, in my report, I invite the European Commission to present some very ambitious legislative proposals for the creation of a European protection force, and I am pleased at the recent communication by the Commission on strengthening the European Union’s disaster response capabilities.

31. prend acte de la promesse de présenter une proposition législative plus ambitieuse sur le train de mesures sur l'économie circulaire avant la fin 2015;
31. Takes note of the promise to table a more ambitious legislative proposal on the Circular Economy package by the end of 2015;

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

La Commission entend également présenter une proposition législative sur les pratiques commerciales déloyales afin d'améliorer la protection des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur (pour les biens et les services).
In addition, the Commission intends to present a legislative proposal on unfair commercial practices to improve consumer protection and the functioning of the Internal Market (for goods and services).

Il complète les instruments de financement existants de l'Union, tels que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI), le programme européen pour les petites et moyennes entreprises (COSME) et le programme de financement de la recherche et de l'innovation de l'UE, «Horizon 2020»; une deuxième chance pour les entrepreneurs: la Commission a présenté une proposition législative concernant la législation en matière d'insolvabilité, qui donnera aux entreprises qui connaissent des difficultés financières la possibilité de se restructurer à un stade précoce afin d'éviter la faillite et le licenciement du personnel.
This complements existing EU funding instruments such as the European Fund for Strategic Investments (EFSI), Europe's programme for small and medium-sized enterprises COSME and the EU's research and innovation funding programme Horizon 2020. Second chance for entrepreneurs: The Commission has tabled a legislative proposal on insolvency law. It will allow companies in financial difficulties to restructure early on so as to prevent bankruptcy and avoid laying off staff.

Ainsi, le Parlement européen a demandé à la Commission de présenter une proposition législative sur la communication d'informations non financières par les entreprises qui offre une marge de manœuvre importante, afin de tenir compte de la nature multidimensionnelle de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de la diversité des politiques de RSE mises en œuvre par les entreprises, associées à un niveau suffisant de comparabilité afin de répondre aux besoins des investisseurs et des autres parties prenantes, ainsi que de la nécessité de fournir aux consommateurs un accès facile aux informations relatives à l'incidence des entreprises sur la société.
Thus, the European Parliament called on the Commission to bring forward a legislative proposal on the disclosure of non-financial information by undertakings allowing for high flexibility of action, in order to take account of the multidimensional nature of corporate social responsibility (CSR) and the diversity of the CSR policies implemented by businesses matched by a sufficient level of comparability to meet the needs of investors and other stakeholders as well as the need to provide consumers with easy access to information on the impact of businesses on society.

27. signale qu'il faudra intensifier la lutte contre le piratage en ligne pour protéger les droits des créateurs, tout en respectant les droits fondamentaux des consommateurs; fait observer que les organisations et les particuliers doivent être convenablement informés des conséquences de la contrefaçon et du piratage; salue l'initiative annoncée par la Commission dans l'optique de la lutte contre le piratage des marques et des produits, en particulier la présentation de propositions législatives en 2011 afin d'adapter le cadre juridique aux nouvelles exigences de l'internet et de renforcer les mesures prises par les autorités douanières dans ce domaine; à cet égard, souligne que des synergies avec le programme d'action visant à renforcer la supervision de marché européenne annoncé pourraient être réalisées;
27. Points out the need to strengthen the fight against online piracy to protect the rights of creators, while respecting the fundamental rights of consumers; points out that bodies and citizens must be properly informed about the consequences of counterfeiting and piracy; welcomes the initiative announced by the Commission aimed at combating trade mark and product piracy, and in particular the legislative proposals due for submission in 2011 seeking to adjust the legal framework to the new challenges of the internet and to strengthen measures by the customs authorities in this area; notes that in this connection synergies could also be achieved with the forthcoming action plan to enhance European market surveillance;

1. craint que la stratégie Europe 2020 ne puisse tenir ses promesses, s'agissant par exemple de la création d'emplois verts et de la promotion de la croissance économique, en raison de la faiblesse de la structure de gouvernance qui reste basée sur la méthode ouverte de coordination; estime que la Commission devrait se montrer davantage consciente de la nécessité d'agir d'urgence et l'invite à présenter des propositions législatives plus ambitieuses pour la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020;
1. Fears that the Europe 2020 strategy will not be able to deliver on its promises such as the creation of green jobs and economic growth due to the weak governance structure which is still based on the open coordination method; believes the Commission should show more sense of urgency, and invites the Commission to come forward with bolder legislative proposals to implement the Europe 2020 strategy;

Sur la base de critères figurant dans la présente directive, la Commission devrait procéder à une évaluation afin de déterminer s'il existe des substances dangereuses qui, nonobstant leur classement dans une catégorie de danger, ne posent pas de risque d'accident majeur et, le cas échéant, présenter une proposition législative aux fins d'exclure la substance dangereuse concernée du champ d'application de la présente directive.
On the basis of criteria included in this Directive, the Commission should assess whether, notwithstanding their hazard classification, there are dangerous substances which do not present a major-accident hazard and, where appropriate, submit a legislative proposal to exclude the dangerous substance concerned from the scope of this Directive.

Avec l’élection du président Obama, l’Union européenne doit présenter une proposition crédible et ambitieuse afin de mobiliser d’autres régions.
With the election of President Obama, the European Union must present a credible and ambitious proposal in order to mobilise other regions.