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Acte
Aux fins du présent

Vertaling van "entend également présenter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les aciers hypoeutectoides peuvent également présenter une structure dégénérée

hypoeutectoid steels can also degenerate


Aux fins du présent [acte], on entend par État membre tout État membre à l'exception du Danemark.

In this [INSTRUMENT], the term Member State shall mean any Member State with the exception of Denmark.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission entend également présenter une proposition législative sur les pratiques commerciales déloyales afin d'améliorer la protection des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur (pour les biens et les services).

In addition, the Commission intends to present a legislative proposal on unfair commercial practices to improve consumer protection and the functioning of the Internal Market (for goods and services).


Toute référence dans le présent avis à une personne de sexe masculin s’entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa.

Any reference in this notice to a person of the male sex shall be deemed also to constitute a reference to a person of the female sex, and vice versa.


La présente directive s'entend également sans préjudice des procédures prévues par le droit national selon lesquelles la transmission de la correspondance peut être refusée si l'expéditeur ne donne pas son accord pour que la correspondance soit d'abord soumise à une juridiction compétente.

This Directive is also without prejudice to procedures under national law according to which forwarding correspondence may be rejected if the sender does not agree to the correspondence first being submitted to a competent court.


La Commission entend également revoir les règles sur la sécurité et la responsabilité des systèmes autonomes; présenter une stratégie de l'UE relative aux compétencesqui permettra aux citoyens d'acquérir les compétences nécessaires pour les emplois de l’ère numérique.

The Commission will also review rules on safety and liability of autonomous systems. present an EU skills agenda that will help give people the skills needed for jobs in the digital age.


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22 (1) Le ministre peut évaluer le montant payable par un employeur aux termes de la présente loi ou il peut réévaluer ce montant à l’égard de cet employeur ou établir des évaluations supplémentaires selon que les circonstances l’exigent; l’expression « évaluation », utilisée dans la présente loi relativement à toute initiative ainsi prise par le ministre en vertu du présent article, s’entend également d’une nouvelle évaluation ou d’une évaluation supplémentaire.

22 (1) The Minister may assess an employer for an amount payable by him under this Act, or may re-assess the employer or make additional assessments as the circumstances require, and the expression “assessment” when used in this Act with reference to any action so taken by the Minister under this section includes any such re-assessment or additional assessment.


22 (1) Le ministre peut évaluer le montant payable par un employeur aux termes de la présente loi ou il peut réévaluer ce montant à l’égard de cet employeur ou établir des évaluations supplémentaires selon que les circonstances l’exigent; l’expression « évaluation », utilisée dans la présente loi relativement à toute initiative ainsi prise par le ministre en vertu du présent article, s’entend également d’une nouvelle évaluation ou d’une évaluation supplémentaire.

22 (1) The Minister may assess an employer for an amount payable by him under this Act, or may re-assess the employer or make additional assessments as the circumstances require, and the expression “assessment” when used in this Act with reference to any action so taken by the Minister under this section includes any such re-assessment or additional assessment.


85 (1) Le ministre peut établir une évaluation initiale, une évaluation révisée ou, au besoin, des évaluations complémentaires de ce que doit payer un employeur, et le mot « évaluation », lorsqu’il est utilisé dans la présente loi pour désigner une initiative ainsi prise par le ministre en vertu du présent article, s’entend également de l’évaluation révisée ou complémentaire.

85 (1) The Minister may assess an employer for an amount payable by the employer under this Act, or may reassess the employer or make such additional assessments as the circumstances require, and the expression “assessment” when used in this Act with reference to any action so taken by the Minister under this section includes a reassessment or an additional assessment.


En 2011, la Cour prévoit de publier 45 rapports annuels, dont les rapports annuels relatifs au budget général, aux Fonds européens de développement et aux agences et autres organismes européens, 20 rapports spéciaux et son rapport annuel d’activité; elle entend également présenter des avis sur toute proposition de réglementation de nature financière concernant l’Union européenne.

In 2011 the Court plans to publish 45 annual reports, including the annual reports on the general budget, the European Development Funds and European agencies and bodies; 20 special reports; the annual activity report of the Court; and opinions on any proposed EU financial legislation.


La présente directive s’entend également sans préjudice des procédures de droit national selon lesquelles la transmission de la correspondance peut être refusée si l’expéditeur ne donne pas son accord pour que la correspondance soit d’abord soumise à une juridiction compétente.

This Directive is also without prejudice to procedures under national law according to which forwarding correspondence may be rejected if the sender does not agree to the correspondence first being submitted to a competent court.


Avant la fin de l'année, la Commission entend également présenter une première évaluation de ce programme pilote et concevoir de nouvelles idées dans ces domaines pour la prochaine période FEDER 1994-1999".

Before the end of this year, the Commission also intends to present a first evaluation of this pilot programme and to develop new ideas in these policy areas for the future ERDF period 1994-1999".




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