Traduction de «prochaines initiatives législatives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative législative
legislative initiative

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

initiative des lois | initiative législative
initiative of legislation

droit d'initiative législative pour les citoyens
citizen's right of legislative initiative

Groupe de travail chargé de l'initiative Les prochaines étapes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) sur la gestion de l'impression [ Groupe de travail chargé de l'initiative Les prochaines étapes de TPSGC ]
Public Works and Government Services Canada (PWGSC) The Way Forward Working Group on Print Management [ PWGSC The Way Forward Working Group on Print Management ]

droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle
right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

...nalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce qui est nécessaire. Pour améliorer l’environnement réglementaire, conformément au principe «Think Small First», la Commission: présentera toutes les propositions nécessaires de réduction des charges administratives imposées aux entreprises pour atteindre l’objectif d’une réduction de 25 % de ces charges dans l’UE d’ici à 2012 procédera, pour la fin de 2008, à un examen complet de l’acquis communautaire et inc ...
...proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009. ...

Elle avait également annoncé que les prochaines initiatives législatives viseraient à consolider le régime d'asile européen commun, et incluraient une proposition sur la migration légale et sur la création d'un service européen de surveillance côtière.
It also had announced the next legislative initiatives to make the Common European Asylum System more robust. This will also include a proposal on legal migration and on the establishment of a European Coast Guard.

Sur la base des résultats de cette réflexion, la Commission déterminera les prochaines mesures à prendre, dont la présentation des initiatives législatives nécessaires, en vue de la mise en œuvre de ces systèmes.
On the basis of this reflection, the Commission will assess the further development of these systems, including the presentation of the necessary legislative proposals.

43. demande à la Commission de renforcer, dans le cadre de la prochaine initiative législative relative aux qualifications professionnelles, la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles, et de progresser vers un mécanisme de reconnaissance mutuelle renforcée des compétences et aptitudes, et notamment des compétences acquises dans le cadre d'une formation informelle ou non formelle, cette reconnaissance devant s'étendre aux travailleurs originaires de pays tiers; considère que ce mécanisme devrait s'appuyer sur des cadres européens appropriés, comme le cadre européen des certifications (CEC) et le système européen de transfert d'unités capitalisables pour l'éducation et la formation professionnelle (ECVET);
43. Urges the Commission, in the forthcoming legislative initiative on professional qualifications, to strengthen the mutual recognition of diplomas and professional qualifications and to move towards a mechanism for enhanced mutual recognition of competences and skills, including skills acquired through informal and non-formal training, as well as to extend the mechanisms for recognition to workers from third countries; considers that this mechanism should build on appropriate European frameworks, such as the European Qualifications Framework (EQF) and the European Credit system for Vocational Education and Training (ECVET);

La Commission poursuivra ses travaux sur le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur financier et entend avancer des propositions sur la façon de renforcer les régimes nationaux de sanction d'une manière cohérente dans le cadre des prochaines initiatives législatives dans le secteur des services financiers.
The Commission will further pursue its work on reinforcing sanctioning regimes in the financial sector and intends to make proposals on how to reinforce national sanctioning regimes in a consistent manner in the context of upcoming legislative initiatives in the financial services sector.

des initiatives sur une meilleure gestion des migrations et des propositions sur la gestion des frontières; la mise en œuvre du marché unique numérique, le suivi de la stratégie pour le marché unique numérique, une stratégie spatiale pour l'Europe et un plan d'action pour la défense européenne; une économie circulaire, les prochaines étapes pour un avenir durable pour l'Europe et la législation visant à mettre en œuvre l'Union de l'énergie; une stratégie pour des compétences nouvelles pour l'Europe, l'initiative «Un nouvel élan pour les parents qui travaillent» et un pilier de droits sociaux s'inscrivant dans un approfondissement de l'Union économique et monétaire; un paquet sur la fiscalité des entreprises et un plan d'action sur la TVA.
Initiatives on Better Migration Management, and proposals on Border Management Implementation of the Digital Single Market, Follow-up to the Single Market Strategy, a Space Strategy for Europe, and a European Defence Action Plan A Circular Economy, Next Steps for a Sustainable European Future, and legislation to implement the Energy Union A New Skills Agenda for Europe, a New Start for Working Parents, and a Pillar of Social Rights as part of a deepening of Economic and Monetary Union A Corporate Tax package and an Action Plan on VAT

J’estime toutefois qu’il serait plus raisonnable, vu l'utilisation qui s'impose du transport combiné, d'opter dans la prochaine initiative législative sur cette question pour une approche horizontale, un instrument juridique unique couvrant tous les moyens de transport.
However, I believe that, in the next legislative initiative on this subject, a horizontal approach, a single legal instrument covering all means of transport, would be more correct, given the current need to use combined means of transport.

Action n° 6: favoriser, dans le cadre d’une démarche par étapes, des travaux de recherche-développement conjoints inédits pour mettre à la disposition des patients de nouveaux antibiotiques par les moyens suivants:en collaboration avec la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique [12], lancer à brève échéance, dans le cadre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants, un programme de recherches sur de nouveaux antibiotiques visant à améliorer l’efficacité de la recherche et du développement de nouveaux antibiotiques grâce à un partage de connaissances transparent et inédit; établir un accord-cadre global avec l’industrie, définir des objectifs, des engagements, des priorités, des principes et des modes d’action pour une collaboration à plus long terme entre les secteurs public et privé; mobiliser les ressources adéquates, en particulier au titre de l’entreprise commune pour l’initiative en matière de médicaments innovants (et son successeur éventuel), du septième programme-cadre et, à plus long terme, du prochain programme de recherche et d’innovation pour la période 2014-2010 (Horizon 2020), afin de soutenir les travaux de recherche et de développement, en fonction des critères et des modalités adaptées aux besoins spécifiques et aux enjeux que constitue la mise au point d’antibiotiques; tirer parti de la souplesse de la législation pharmaceutique actuelle afin d’autoriser rapidement de nouveaux antibiotiques et de travailler en collaboration avec les parties prenantes et les autorités des États membres pour l’instauration de conditions de marché et de fixation des prix appropriées pour les nouveaux antibiotiques; garantir et respecter des procédures accélérées d’autorisation de mise sur le marché de nouveaux antimicrobiens.
Action n° 6: To promote, in a staged approach, unprecedented collaborative research and development efforts to bring new antibiotics to patients by: Launching rapidly with EFPIA[12], within the IMI-Joint Undertaking, a programme for research on new antibiotics aimed at improving the efficiency of research and development of new antibiotics through unprecedented open sharing of knowledge. Establishing an overarching framework agreement with the industry, defining objectives, commitments, priorities, principles and modes of action for public-private collaboration in a longer term perspective. Mobilising adequate resources, within IMI in particular (and its possible successor), FP7 and in the longer term the forthcoming research and innovation programme 2014-2020 (Horizon 2020), in order to support research and development work, based on criteria and modalities adapted to the specific needs and challenges of antibiotic development. Use the flexibility in the current pharmaceutical legislation to give rapid authorisation to new antibiotics and work with stakeholders and the Member States' authorities towards the establishment of adequate market and pricing conditions for new antibiotics. Ensure conditions for and implement fast track procedures for the marketing authorisation of new antimicrobials.

Si nous voulons être plus proches des citoyens et rendre ce document plus maniable, nous voudrions que vous nous disiez précisément quelles sont les initiatives législatives, ce qui n’a rien à voir avec la législation, quelles sont les nouvelles initiatives et quelles sont les mesures de suivi, de manière à ce que nous sachions réellement à quelles avancées concrètes nous pouvons nous attendre l’année prochaine.
For the sake of being closer to the citizens and of making this document easier to handle, we would like you to say precisely what are legislative initiatives, what has nothing to do with legislation, what are new initiatives and what are follow-up measures, so that we really know what concrete steps we can expect in the coming year.

Une prochaine initiative législative pourrait toucher une fois de plus le secteur des assurances, en particulier dans le sens d'une certaine harmonisation des normes relatives à l'indemnisation des dommages corporels, qui accuse encore tant de disparités et cause tant d'injustices au sein de l'Union européenne.
A future legislative initiative could address the insurance sector once again, in particular, regarding some degree of harmonisation of the regulations regarding the compensation of harm occasioned to persons, which is creating many disparities and injustices in the European Union.