Vertaling van "commerciales déloyales afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale
unfair commercial practice

loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives
Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices

nouvel instrument de politique commerciale concernant les pratiques commerciales déloyales
new commercial policy instrument on unfair trade practices

Indications trompeuses et pratiques commerciales déloyales
Misleading Representations and Deceptive Marketing Practices

Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales
Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre et à l'application effectives de la législation existante sur la transparence des prix et les pratiques commerciales déloyales, afin de garantir que le prix affiché reflète fidèlement le prix définitif et de faire en sorte que tous les coûts opérationnels non optionnels et tous les frais inhérents aux dépenses administratives et au moyen de paiement soient inclus dans le tarif et affichés/indiqués aux côtés des informations nécessaires; demande aux transporteurs aériens, quelles que soient les modalités de paiement utilisées, notamment la carte de crédit, de prélever uniquement le coût réel de leurs services, conformément aux dispositions de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs;
22. Calls on the Commission to ensure effective implementation and enforcement of the existing legislation on price transparency and unfair commercial practices in order to ensure that the advertised price is an accurate reflection of the final price and that all non-optional operational costs and all administrative and payment method charges are included in the tariffs and indicated/distributed with the required information; calls on airlines, in connection with the various means of payment, and especially payment by credit card, only to charge for the real cost of their services, in line with Directive 2011/83/EU on consumer rights;

22. demande à la Commission de veiller à la mise en œuvre et à l’application effectives de la législation existante sur la transparence des prix et les pratiques commerciales déloyales, afin de garantir que le prix affiché reflète fidèlement le prix définitif et de faire en sorte que tous les coûts opérationnels non optionnels et tous les frais inhérents aux dépenses administratives et au moyen de paiement soient inclus dans le tarif et affichés/indiqués aux côtés des informations nécessaires; demande aux transporteurs aériens, quelles que soient les modalités de paiement utilisées, notamment la carte de crédit, de prélever uniquement le coût réel de leurs services, conformément aux dispositions de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs;
22. Calls on the Commission to ensure effective implementation and enforcement of the existing legislation on price transparency and unfair commercial practices in order to ensure that the advertised price is an accurate reflection of the final price and that all non-optional operational costs and all administrative and payment method charges are included in the tariffs and indicated/distributed with the required information; calls on airlines, in connection with the various means of payment, and especially payment by credit card, only to charge for the real cost of their services, in line with Directive 2011/83/EU on consumer rights;

3. souligne que le paragraphe 28a de la législation autrichienne sur les pratiques commerciales déloyales de 1984 (Gesetz gegen unlauteren Wettbewerb – UWG), qui interdit les pratiques des "sociétés annuaires" trompeuses, pourrait servir de modèle de meilleure pratique; demande instamment aux États membres de prévoir des dispositions similaires lors de la mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, afin de limiter les cas de préjudice subis par les consommateurs et les petites entreprises et de favoriser le bon fonctionnement de la concurrence sans porter atteinte aux intérêts économiques des concurrents légitimes;
3. Highlights as a best practice §28a of the Austrian Gesetz gegen unlauteren Wettbewerb of 1984 (Statute against Unfair Commercial Practices - UWG), which prohibits the practices of misleading directory companies; urges the Member States to introduce similar provisions in their implementation of the Unfair Commercial Practices Directive in order to prevent harm to consumers and small businesses, and to ensure that competition prevails as it should, without detriment to the economic interests of legitimate competitors;

Une initiative sera prise pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales entre entreprises afin d'identifier la nature et l'étendue des problèmes liés aux pratiques commerciales déloyales entre professionnels tout au long de la chaîne d'approvisionnement, de répertorier les réglementations existant au niveau des Etats membres, de faire état de leur mise en œuvre, et enfin d'identifier les différentes options envisageables.
An initiative will be launched to combat unfair business-to-business commercial practices , in order to identify the nature and scale of the problems associated with unfair commercial practices between professional operators throughout the supply chain, list current regulations within the Member States, to assess their implementation and, finally, identify the various possible options.

1. Les États membres veillent à ce qu'il existe des moyens adéquats et efficaces pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales afin de faire respecter les dispositions de la présente directive dans l'intérêt des consommateurs.
1. Member States shall ensure that adequate and effective means exist to combat unfair commercial practices in order to enforce compliance with the provisions of this Directive in the interest of consumers.

1. Les États membres mettent en place les moyens adéquats et efficaces de lutte contre les pratiques commerciales déloyales afin de faire respecter les dispositions de la présente directive dans l'intérêt des consommateurs.
1. Member States shall establish adequate and effective means to combat unfair commercial practices in order to ensure compliance with the provisions of this Directive in the interest of consumers.

La Commission entend également présenter une proposition législative sur les pratiques commerciales déloyales afin d'améliorer la protection des consommateurs et le fonctionnement du marché intérieur (pour les biens et les services).
In addition, the Commission intends to present a legislative proposal on unfair commercial practices to improve consumer protection and the functioning of the Internal Market (for goods and services).

Le contrôle exercé par les responsables des codes au niveau national ou communautaire afin d'éliminer les pratiques commerciales déloyales peut éviter le recours à une action administrative ou judiciaire et devrait dès lors être encouragé.
The control exercised by code owners at national or Community level to eliminate unfair commercial practices may avoid the need for recourse to administrative or judicial action and should therefore be encouraged.

Afin de renforcer la confiance des consommateurs, l'interdiction générale devrait aussi s'appliquer aux pratiques commerciales déloyales qui sont utilisées en dehors de toute relation contractuelle entre le professionnel et le consommateur ou consécutivement à la conclusion d'un contrat ou durant l'exécution de celui-ci.
In order to support consumer confidence the general prohibition should apply equally to unfair commercial practices which occur outside any contractual relationship between a trader and a consumer or following the conclusion of a contract and during its execution.