Le champ d'application du pouvoir visé à l'article 5 n'est pas défini de façon suffisamment claire et il conviendrait, dans l'idéal, de le préciser, afin de garantir qu'aucun élément des actes de base n'est modifié. Cependant, compte-tenu des délais très rigoureux qui s'appliquent à la présente proposition, cela ne semble pas indispensable.
The scope of the power in Article 5 is not entirely clear and should in an ideal situation be clarified in order to make sure no amendment of any elements of the basic acts are modified. However, in view of the very strict deadlines applicable to the present proposal, this does not seem indispensable.