La conséquence de cette situation est que, si la CCB a le pouvoir de conclure des contrats à terme pour d’autres grains (que le nouvel art. 18.1 proposé par le Comité législatif soit ajouté ou non), ce pouvoir vise uniquement les « grains » au sens de la définition de l’article 2 de la LCCB, c’est-à-dire, le blé, l’avoine, l’orge, le seigle, la graine de lin ou de colza et le canola.
The implications of this are that, although the CWB has the power to forward contract for other grains (whether or not the Legislative Committee’s new section 18.1 is included), this power extends only to “grain” as it is currently defined in section 2 of the Act, i.e., wheat, oats, barley, rye, flaxseed, rapeseed and canola.