Traduction de «présente proposition vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

dépôt de proposition [ présentation de proposition ]
submission of proposal

présentation de proposition d'affiches [ maquette de proposition d'affiches ]
poster sample layout

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

présenter des propositions de conception détaillées
present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente proposition vise à simplifier la procédure avec un guichet unique de sélection des programmes à la Commission, une seule fois par an.
This proposal aims to simplify the process with a one-step selection of programmes by the Commission, only once a year.

La présente proposition vise à répondre à cette demande.
The current proposal aims to address this request.

La présente proposition vise par conséquent à faciliter l’accès au marché du travail.
The proposal therefore aims to facilitate access to the labour market.

La présente proposition vise à rendre le brevet communautaire plus abordable et plus attractif que le présent brevet européen.
This proposal is aimed at making the Community patent more affordable and more attractive than the present European patent.

La présente proposition vise à rétablir la position de la Communauté dans la croissance du nombre d'invention brevetées de part le monde qui dernièrement avait tendance à se détériorer de manière très significative.
In response to the recent sharp fall in the Community's share of growth in the number of inventions patented world-wide, this proposal sets out to re-establish its previous position.

La présente proposition vise à mettre en place le Tribunal du brevet communautaire ainsi qu'une procédure de pourvoi devant le Tribunal de première instance et ne relève donc pas d'un domaine politique comportant un risque de fraude.
The proposal deals with the establishment of a Community Patent Court and the appeal procedure before the Court of First Instance and does not cover a policy area with a risk of fraud.

Dans le cadre de l'adhésion envisagée de la Communauté à la convention de Munich sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, la présente proposition vise à établir un régime communautaire de brevets.
In the context of the planned accession of the Community to the Munich Convention of 5 October 1973 on the Grant of European Patents, this proposal sets out to establish a Community patent system.

La présente proposition vise essentiellement à:
The main objectives of this proposal are the following:

La présente proposition vise aussi à éliminer toute possibilité d'influence négative due à des raisons de regroupement familial.
This proposal also eliminates any possibility of negative influence in connection with family unification.

Compte tenu des mesures prises dans la Communauté européenne, la présente proposition vise à interdire, à partir du 1er janvier 1996, l'importation à des fins commerciales de marchandises faites entièrement ou partiellement de fourrures des espèces énumérées en annexe, originaires d'un pays qui utilise encore les pièges à mâchoires ou des méthodes de piègeage qui ne correspondent pas aux normes internationales généralement admises en matière de piègeage sans cruauté.
The Commission has approved a proposal to ban the import into the Community of furs or fur products of listed species, which include the beaver, otter, coyote, wolf, lynx, bobcat, sable, and raccoon, where these furs or fur products originate in a country where the leg-hold trap is still used or where the trapping methods being used for the listed species do not meet internationally agreed humane trapping standards. The Council Regulation would take effect from 1st January 1996.