Vertaling van "légale et vise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

cercle de visée | champ de visée
aiming circle | aiming field | aiming symbol

caméra à visée reflex | appareil à visée reflex
reflex camera

marché cible | cible | clientèle cible | consommateurs cibles | marché visé | clientèle visée
target market | target customers

aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible
edible landscaping | foodscaping

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'aimerais que Mme Falardeau-Ramsay et M. Mcdonald me disent s'ils croient que l'attribution est une forme de discrimination et si le projet de loi C-23, conjointement avec certaines des lois récemment adoptées par le gouvernement ontarien, crée un régime légal et impose un régime légal à un ensemble de relations, sans que les personnes visées aient véritablement le choix d'être assujetties à ce régime ou non.
I wanted to know from Ms. Falardeau-Ramsay and Mr. Macdonald as to whether they believe that ascription is a form of discrimination and whether Bill C-23, in conjunction with some of the laws passed recently by the Ontario government, creates a legal regime and imposes a legal regime on a set of relationships, without those people actually having a choice as to whether they want to be in that legal regime or out of that legal regime.

3. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre de dispositions nationales, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, les États membres peuvent décider que le présent règlement ou certaines de ses dispositions ne s'appliquent pas au contrôle légal des comptes de cette entité, pour autant que les principes d'indépendance prévus dans la directive 2006/43/CE soient respectés par le contrôleur légal des comptes lorsqu'il contrôle les comptes d'un de ses membres et par les personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.
3. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, the Member State may decide that this Regulation or certain provisions of it shall not apply to the statutory audit of such entity, provided that the principles of independence laid down in Directive 2006/43/EC are complied with by the statutory auditor when carrying out the statutory audit of one of its members and by persons who may be in a position to influence the statutory audit.

4. Lorsqu'une coopérative au sens de l'article 2, point 14), de la directive 2006/43/CE, une caisse d'épargne ou une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou une filiale ou un successeur juridique d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l’article 45 de la directive 86/635/CEE est, au titre de dispositions nationales, tenu d'être ou autorisé à être membre d'une entité d'audit à but non lucratif, une partie objective, raisonnable et informée ne conclurait pas que la relation d'affiliation compromet l'indépendance du contrôleur légal des comptes, pour autant que, lorsqu'une telle entité d'audit procède au contrôle légal des comptes de l'un de ses membres, les principes d'indépendance s'appliquent aux contrôleurs légaux des comptes procédant au contrôle et aux personnes qui peuvent être en mesure d'influer sur le contrôle légal des comptes.
4. Where a cooperative within the meaning of point (14) of Article 2 of Directive 2006/43/EC, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or a legal successor of a cooperative, a savings bank or a similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC is required or permitted under national provisions to be a member of a non-profit-making auditing entity, an objective, reasonable and informed party would not conclude that the membership-based relationship compromises the statutory auditor's independence, provided that when such an auditing entity is conducting a statutory audit of one of its members, the principles of independence are applied to the statutory auditors carrying out the audit and those persons who may be in a position to influence the statutory audit.

Les États membres désignent une autorité compétente unique assumant la responsabilité finale des tâches visées au présent article, sauf aux fins du contrôle légal des comptes des coopératives, des caisses d'épargne ou des entités similaires visées à l'article 45 de la directive 86/635/CEE, ou d'une filiale ou du successeur légal d'une coopérative, d'une caisse d'épargne ou d'une entité similaire visée à l'article 45 de la directive 86/635/CEE.
Member States shall designate only one competent authority bearing the ultimate responsibility for the tasks referred in this Article except for the purpose of the statutory audit of cooperatives, savings banks or similar entities as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC, or a subsidiary or legal successor of a cooperative, savings bank or similar entity as referred to in Article 45 of Directive 86/635/EEC.

Bien qu'un TCA comportant de tels critères vise à enrayer le commerce irresponsable des armes classiques, il devra par ailleurs reconnaître la légitimité du commerce légal et responsable d'armes et respecter le droit de simples citoyens de posséder légalement des armes à feu à des fins personnelles et récréatives, notamment pour le tir sportif, pour la chasse ou pour constituer une collection.
While the ATT's criteria are meant to disrupt the irresponsible trade in conventional weapons, the treaty should also recognize the legality of the legal and responsible international trade in conventional weapons and respect the lawful ownership of firearms by responsible private citizens for personal and recreational uses such as sports shooting, hunting, and collecting.

En principe, toutes les méthodes d'enquête légales sont visées au point i).
In principle, all legal investigative methods are provided for by point (i).

L'exigence de créer un comité d'audit renforce le suivi indépendant par ce dernier du processus d'élaboration des informations financières et du contrôle légal, et vise à empêcher toute influence anormale potentielle de la part de la direction exécutive.
The requirement to set up an audit committee will strengthen the independent monitoring of the financial reporting process and of the statutory audit and help to prevent any possible undue influence by the executive management.

Comme je l’ai déjà dit, je crois que nous ne pouvons pas considérer ce règlement en faisant abstraction des autres règlements et de toute l’architecture légale qui vise à protéger les intérêts financiers de la Communauté.
As has already been said, I do not believe we can look at this regulation in isolation from the other regulations and from the entire legal structure intended to protect the financial interests of the Community.

Le paragraphe 34(1) prescrit au SCC de procéder au renvoi du dossier des délinquants qui purgent deux ans ou plus à la CNLC pour un examen en vue d’un éventuel maintien en incarcération et de transmettre les renseignements pertinents, s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence de l’une des trois situations suivantes : le délinquant a commis une infraction visée à l’annexe I qui a causé la mort ou un dommage grave à une autre personne et il commettra une telle infraction avant l’expiration légale de sa peine; le délinquant a commis une infraction visée à l’annexe I d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant et commettra une telle infraction ou (ce qui est nouveau) une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne avant l’expiration légale de sa peine; le délinquant a commis une infraction grave en matière de drogue, visée à l’annexe II, et commettra une telle infraction avant l’expiration légale de sa peine.
Subclause 34(1) requires the CSC to refer the case of offenders serving two years or more to the NPB for detention review, and provide the relevant information, if it reasonably believes that one of three situations exists: the offender committed a Schedule I offence that caused death or serious harm to another person, and is likely to commit a similar offence before expiry of the full sentence; the offender committed a Schedule I offence that was a sexual offence involving a child, and is likely to commit a similar offence or (what is new) an offence causing death or serious harm to another person before expiry of the full sentence; or the offender committed a Schedule II drug offence and is likely to commit a similar offence before expiry of the full sentence.

L’objectif que je vise, et que j’ai toujours visé, est de faire en sorte que les parlementaires reçoivent les meilleurs services que nous pouvons leur offrir à l’intérieur du cadre légal et que les lois du Parlement soient suivies et respectées.
What I want — what I have always wanted — is to ensure that parliamentarians receive the best service that we can provide under the law and that acts of Parliament are respected.