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Vertaling van "présente proposition puisqu'elle " (Frans → Engels) :

En conséquence, la commission des budgets demande instamment qu'un article semblable soit inséré dans la présente proposition, puisqu'elle estime qu'Europol et le CEPOL devraient siéger dans la même ville, d'importantes économies pouvant être réalisées à moyen terme si les deux agences mettent en commun certains de leurs services administratifs.

The Committee on Budgets insists therefore that a similar Article needs to be added to the present proposal as it believes that Europol and CEPOL should be located in the same city as relevant savings could be achieved in a midterm perspective if both agencies were to share a certain number of administrative services.


Bien que figurant initialement parmi les pays proposés, la Turquie n’apparaît pas dans le présent rapport puisqu’elle est désormais pays candidat à l’adhésion.

Turkey is not included in this pilot report, although it was originally proposed as one of the countries as it is now a candidate country.


Par ailleurs, la proposition part toujours du constat que les États membres n'ont pas tous la même capacité à prendre des mesures, puisqu'elle différencie les objectifs selon le PIB par habitant de chacun.

The proposal continues to recognise different capacities of Member States to take action by differentiating targets according to GDP per capita across Member States.


Votre rapporteure estime que l'application du droit de l'Union se trouve au cœur de la présente proposition, puisqu'un grand nombre d'États membres ne délivrent pas de titres de séjour dans des délais déterminés, même dans les cas où la législation prévoit une obligation en ce sens.

Your rapporteur considers that the application of Union law is also at the heart of this proposal, namely the failure of many Member States to issue residence permits within certain time-limits, even when this is set out in mandatory terms in legislation.


Ensuite, la disposition relative à l'"entrepositaire agréé" constitue un élément important de cette proposition, puisqu'elle sera utilisée "pour la production, la transformation et la détention de produits soumis à accise, de même que pour leur réception ou leur expédition, en suspension de droits" (article 14), ainsi qu'en raison du fait que les États membres ne délivrent cet agrément que si l'entrepositaire répond à cinq conditions (article 15, paragraphe 2).

Secondly, the "authorised warehouse keeper" is an important legal provision of this proposal because it will be "used for the production, processing and holding of excise goods, as well as for their receipt or dispatch, under duty suspension arrangements" (Art. 14), and because the "authorised warehouse keeper" is granted by the Members States subject to five requirements (Art. 15, §2).


Je tiens à l'excuser de ne pas être présente ici, puisqu'elle est actuellement en route pour Strasbourg.

I apologise on her behalf that she is unable to be here, as she is currently on the way to Strasbourg.


Notons en l'occurrence que l'action présentant le plus faible taux d'utilisation est celle qui est destinée à soutenir la pêche locale; or, cette action est largement renforcée dans le présent protocole, puisqu'elle passe de 125 000 écus par an à 210 000 €.

Although support for local fisheries was the measure with the lowest rate of utilisation, the funding for it is substantially increased in the current Protocol (from ECU 125 000 to € 210 000 per year).


La sécurité de l'équipement utilisé par les prestataires de service eux-mêmes pour fournir un service aux consommateurs ne relève pas de la présente directive puisqu'elle doit être considérée en liaison avec la sécurité du service fourni.

The safety of the equipment used by service providers themselves to supply a service to consumers does not come within the scope of this Directive since it has to be dealt with in conjunction with the safety of the service provided.


La sécurité de l'équipement utilisé par les prestataires de service eux-mêmes pour fournir un service aux consommateurs ne relève pas de la présente directive puisqu'elle doit être considérée en liaison avec la sécurité du service fourni.

The safety of the equipment used by service providers themselves to supply a service to consumers does not come within the scope of this Directive since it has to be dealt with in conjunction with the safety of the service provided.


Les actions innovatrices seront traitées dans le présent chapitre puisqu'elles ne font pas l'objet d'une répartition des crédits par État membre.

Innovative actions will be covered in this chapter since they do not fall under the breakdown of appropriations by Member State.


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