Traduction de «délivrent cet agrément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délivrer le certificat d'agrément
issue a certificate of registration

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

Agrément Canada [ Conseil canadien d'agrément des services de santé | Conseil canadien d'agrément des établissements de santé | Conseil canadien d'agrément des hôpitaux | Conseil canadien d'accréditation des hôpitaux ]
Accreditation Canada [ Canadian Council on Health Services Accreditation | Canadian Council on Health Facilities Accreditation | Canadian Council on Hospital Accreditation ]

message non délivré | message non délivrable | courriel non délivré | courriel non délivrable
undelivered e-mail | undelivered mail | undelivered message | undeliverable e-mail | undeliverable mail | undeliverable message | non-delivered e-mail | non-delivered mail | non-delivered message | non-deliverable e-mail | non-deliverable mail | non-deliverable message

Normes pour l'agrément des établissements de santé du Canada [ Normes d'agrément des établissements de soins de santé du Canada | Guide d'agrément des hôpitaux ]
Standards for accreditation of Canadian health care facilities [ Guide to hospital accreditation ]

agréments | valeurs d'agrément
amenities | amenities of the environment

préjudice d'agrément | perte de jouissance de la vie | perte d'agrément
loss of amenities of life | loss of amenities

marque d'agrément | symbole d'agrément
certification mark

agrémenter les boissons de décorations | orner les boissons de décorations | exposer des boissons décorées | présenter des boissons décorées
decorate beverage | present drinks with decorative displays | present decorative displays in drinks | present decorative drink displays

délivrer des dérogations
compose and issue waivers for aviation activities | deliver waivers | circulate waivers | issue waivers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

s) régir les modalités de demande, de délivrance et de révocation des agréments visés à l’article 7 et des certificats visés à l’article 31, et prévoir les modalités d’appel ou de révision des décisions relatives au refus de délivrer un agrément ou un certificat ou relatives à leur révocation;
(s) respecting the manner of applying for, issuing and revoking approvals of emergency response assistance plans under section 7 or certificates under section 31 and providing for the appeal or review of a refusal to issue an approval or certificate or of a revocation of one;

Si l’autorité compétente qui a délivré l'agrément de type constate que des stations d'épuration de bord ne sont pas conformes au type de station d'épuration de bord pour lequel elle a délivré l'agrément, elle prend les mesures nécessaires pour garantir que les stations d'épuration de bord en cours de fabrication se conforment à nouveau au type agréé.
Should the competent authority which has issued a type approval find that on-board sewage treatment plants do not conform with the on-board sewage treatment plant type for which it issued the approval, it shall take the necessary measures to ensure that on-board sewage treatment plants in production again conform with the type-approved on-board sewage treatment plant type.

La non-conformité avec le type agréé de station d'épuration de bord est réputée exister en cas d'écarts par rapport aux caractéristiques figurant dans le certificat d'agrément ou, le cas échéant, dans le dossier d'agrément, qui n'ont pas été approuvés conformément à l’article 14 bis.05, paragraphe 3, par l’autorité compétente qui a délivré l'agrément de type.
Non-conformity with the type-approved on-board sewage treatment plant type shall be deemed to exist when there are deviations from the characteristics in the type approval certificate or, as the case may be, from the information package which have not been approved in accordance with Article 14a.05(3) by the competent authority which issued the type approval.

L’autorité compétente qui a délivré l'agrément de type s'assure, le cas échéant en coopération avec les autres autorités compétentes, que les mesures visées au paragraphe 1 en ce qui concerne les dispositions de l'appendice VI, partie I, demeurent suffisantes, et que chaque station d'épuration de bord munie d'un numéro d’agrément de type conformément aux exigences du présent chapitre continue à correspondre à la description figurant dans le certificat d'agrément et ses annexes pour le modèle agréé de station d'épuration de bord.
The competent authority which has issued a type approval shall ascertain – if necessary working in conjunction with the other competent authorities – that the arrangements specified in paragraph 1 in respect of the provisions of Appendix VI, Part I continue to be sufficient and that every on-board sewage treatment plant provided with a type approval number in accordance with the requirements of this Chapter continues to correspond to the description in the type approval certificate and its annexes for the type-approved on-board sewage treatment plant type.

Nous sommes également l'organisme qui délivre l'agrément national aux programmes de technologie des collèges publics du Canada.
We are also the body that accredits technology programs in community colleges across this country.

Les autorités compétentes veillent à ce que toute entité sollicitant l'agrément comme entreprise d'investissement se conforme, au moment de la délivrance dudit agrément, aux obligations prévues dans la directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs(20).
The competent authority shall verify that any entity seeking authorisation as an investment firm meets its obligations under Directive 97/9/EC of the European Parliament and of the Council of 3 March 1997 on investor-compensation schemes(20) at the time of authorisation.

considérant que, dans le cas de produits pour lesquels des normes européennes ne peuvent pas être établies ou prévues dans un délai raisonnable ou de produits qui s'écartent nettement d'une norme, l'aptitude l'usage peut être démontrée par des agréments techniques européens délivrés sur la base de directives communes; que les directives communes pour la délivrance d'agréments techniques européens seront adoptees sur la base des documents interprétatifs;
Whereas, in the case of products where European standards cannot be produced or foreseen within a reasonable period of time or of products which deviate substantially from a standard, the fitness for use of such products may be proved by recourse to European technical approvals on the basis of common guidelines; whereas the common guidelines for the granting of European technical approvals will be adopted on the basis of the interpretative documents;

Le Ministre peut délivrer un agrément d’« entreprise indépendante de seconde transformation » (art. 25).
The Minister may certify qualifying producers as “independent remanufacturers” (clause 25).

Il modifie également la définition de « organisme d’intervention », substituant le mot « ministre » au mot « commissaire » à titre de personne délivrant l’agrément.
It also amends the definition of “response organization,” substituting the word “Minister” for “Commissioner” as the issuer of a certificate of designation.

Dans le premier paragraphe, on lit que le ministre «peut délivrer. l'agrément d'exploitant d'entrepôt d'accise».
In the first paragraph, it says the minister ``may issue an excise warehouse licence'. '