Traduction de «présente proposition puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présentation de proposition d'affiches [ maquette de proposition d'affiches ]
poster sample layout

soumettre une proposition [ présenter une proposition ]
submit a proposal

dépôt de proposition [ présentation de proposition ]
submission of proposal

présenter des propositions de conception détaillées
present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

présenter des propositions
to submit proposals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, la commission des budgets demande instamment qu'un article semblable soit inséré dans la présente proposition, puisqu'elle estime qu'Europol et le CEPOL devraient siéger dans la même ville, d'importantes économies pouvant être réalisées à moyen terme si les deux agences mettent en commun certains de leurs services administratifs.
The Committee on Budgets insists therefore that a similar Article needs to be added to the present proposal as it believes that Europol and CEPOL should be located in the same city as relevant savings could be achieved in a midterm perspective if both agencies were to share a certain number of administrative services.

Sans objet, puisque la présente proposition relève de la compétence exclusive de l’Union.
Not applicable, as this proposal falls under exclusive EU competence.

Votre rapporteure estime que l'application du droit de l'Union se trouve au cœur de la présente proposition, puisqu'un grand nombre d'États membres ne délivrent pas de titres de séjour dans des délais déterminés, même dans les cas où la législation prévoit une obligation en ce sens.
Your rapporteur considers that the application of Union law is also at the heart of this proposal, namely the failure of many Member States to issue residence permits within certain time-limits, even when this is set out in mandatory terms in legislation.

La présente proposition s’inscrit dans la stratégie «Europe 2020» pour une croissance intelligente, durable et inclusive[10], puisque l’objectif de 20 % fixé par l’UE en matière d’efficacité énergétique appartient à l'un des cinq grands objectifs de cette stratégie.
This proposal is anchored in the Europe 2020 Strategy for smart, sustainable and inclusive growth[10], as the EU’s 20 % energy efficiency target is part of one of the five headline targets under this Strategy.

Le principe de subsidiarité est respecté puisque les mesures envisagées par la présente proposition ne peuvent être réalisées par un seul État membre de l'Union et doivent donc être réalisées au niveau européen.
The subsidiarity principle is satisfied as the measures resulting from this proposal cannot be achieved by any single EU Member State and must therefore be addressed at EU level.

La Commission a soumis assez tardivement la présente proposition sur la révision partielle de la directive 2000/25/CE, puisque les mesures qu'elle suggère de modifier sont déjà en partie en vigueur depuis le 1 janvier 2011.
The Commission came forward with the present proposal on the partial revision of Directive 2000/25/EC in a relatively late stage, as the measures the Commission intends to amend are partially in force as per 1 January 2011.

Il convient que la présente proposition s'adresse aux mêmes États membres que la proposition initiale, puisqu'elle vise à modifier la décision de 2006.
Since this proposal intends to modify the 2006 Decision, it needs to be addressed to the same Member States as the original one.

La Commission justifie l’utilisation de l’article 95 de la manière suivante: «La présente proposition vise à améliorer les conditions du fonctionnement du marché intérieur puisque les produits autorisés conformément à la procédure proposée pourront être utilisés dans toute la Communauté.
The Commission justifies recourse to Article 95 as follows: "This proposal aims to improve the conditions for the functioning of the internal market, since it will be possible for products authorised in accordance with the proposed procedure to be used throughout the Community.

Cette refonte laisse la sécurité des services hors du champ d'application de la présente directive puisque la Commission a l'intention d'identifier les besoins, les possibilités et les priorités d'action communautaire en matière de sécurité des services et de responsabilité des prestataires de services en vue de présenter les propositions appropriées.
This recasting leaves the safety of services outside the scope of this Directive, since the Commission intends to identify the needs, possibilities and priorities for Community action on the safety of services and liability of service providers, with a view to presenting appropriate proposals.