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Avant l'entrée en vigueur de la présente loi
D'ici la fin de la présente année
Jusqu'ici

Traduction de «présente ici puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.


avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici

heretofore


d'ici la fin de la présente année

during the remaining months of the year
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je tiens à l'excuser de ne pas être présente ici, puisqu'elle est actuellement en route pour Strasbourg.

I apologise on her behalf that she is unable to be here, as she is currently on the way to Strasbourg.


Je pense que le calendrier présenté ici par la Commission est bon, puisqu’il enjoint l’industrie d’arriver à un accord volontaire en avril, sans quoi elle sera soumise à une législation technique.

I believe that the schedule presented here by the Commission is a good one, as it requires the industry to come to a voluntary agreement by April or be subject to technical legislation.


Il me fait plaisir de déposer une motion qui n'est pas tout à fait celle qui est présentée ici, puisque j'ai quelques changements à proposer à la lumière des présentations de ce matin.

It is a pleasure for me to introduce a motion that is not entirely the one that is presented here, since I have a few changes to propose in light of the presentations this morning.


Puisque les objectifs généraux de la présente directive, fixant à 20 % la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute de la Communauté et à 10 % la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie destinée aux transports dans chaque État membre d’ici à 2020, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de ...[+++]

Since the general objectives of this Directive, namely to achieve a 20 % share of energy from renewable sources in the Community’s gross final consumption of energy and a 10 % share of energy from renewable sources in each Member State’s transport energy consumption by 2020, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


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Puisque les objectifs généraux de la présente directive, fixant à 20 % la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute de la Communauté et à 10 % la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie destinée aux transports dans chaque État membre d’ici à 2020, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions de l’action, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de ...[+++]

Since the general objectives of this Directive, namely to achieve a 20 % share of energy from renewable sources in the Community’s gross final consumption of energy and a 10 % share of energy from renewable sources in each Member State’s transport energy consumption by 2020, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


Hans Winkler, président en exercice du Conseil. - (DE) Je serais ravi de pouvoir répondre à cette question avec plus de détails. Si mes informations sont exactes, je serai toutefois en mesure d’adopter une position plus complète sur ce point à 21 heures ce soir, puisque le Conseil a dit qu’il envisageait d’être toujours présent ici à cette heure-là et de participer au débat.

Hans Winkler, President-in-Office of the Council (DE) I shall be happy to deal with this issue in somewhat more detail although, if I have been correctly informed, I shall be able to adopt a more thorough position on it at 9 p.m. today, the Council having said that it is prepared still to be in this House at that time and to take part in this debate.


Hans Winkler, président en exercice du Conseil . - (DE) Je serais ravi de pouvoir répondre à cette question avec plus de détails. Si mes informations sont exactes, je serai toutefois en mesure d’adopter une position plus complète sur ce point à 21 heures ce soir, puisque le Conseil a dit qu’il envisageait d’être toujours présent ici à cette heure-là et de participer au débat.

Hans Winkler, President-in-Office of the Council (DE) I shall be happy to deal with this issue in somewhat more detail although, if I have been correctly informed, I shall be able to adopt a more thorough position on it at 9 p.m. today, the Council having said that it is prepared still to be in this House at that time and to take part in this debate.


Si nous comparons les versements de péréquation faits au Québec d'abord—par habitant, donc nous comparons les versements de péréquation par habitant faits au Québec—avec les recettes fiscales nettes du Québec, selon le calcul que nous avons présenté ici, puisque le gouvernement fédéral a équilibré son budget en 1997, ils ont pratiquement été les mêmes.

If we compare equalization payments to Quebec first on a per capita basis, so we are comparing per capita equalization payments to Quebec with Quebec's net fiscal gains under the calculations that we have offered here, since the federal government balanced its books in 1997, they have been roughly the same.


L'article 12 para. 3 établit catégoriquement que "jusqu'à l'entrée en vigueur du dit règlement, tout OGM en tant que produit ou élément de produit, dans la mesure où il est autorisé par d'autres textes législatifs communautaires, n'est mis sur le marché qu'après avoir été agréé à cette fin conformément à la présente directive" Puisquun tel règlement n'existait pas jusqu'ici et que la Commission n'a pas proposé de tel règlement, le Règlement proposé ne peut pas être considéré comme "législation sectorielle" au sens d'article 12.

Article 12(3) categorically states that ‘until the Regulation enters into force, any GMO as or in products as far as they are authorised by other Community legislation shall only be placed on the market after having been accepted for placing on the market in accordance with this Directive’. Since there has to date been no such regulation and the Commission has not proposed any such regulation, the regulation now being proposed cannot be considered ‘sectoral legislation’ under Article 12.


Il y a actuellement une occasion en or qui se présente ici, puisqu'on envisage le déréglementation des réseaux d'électricité.

We have a tremendous opportunity, actually, in Canada to do that now, because we're looking at deregulation of electricity systems across the country.




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Date index: 2024-11-08
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