Vertaling van "présent règlement fasse effectivement " (Frans → Engels) :

La vérification de la conformité avec les règles prévues au présent règlement au moyen de contrôles officiels est fondamentale pour veiller à ce que, dans l'ensemble de l'Union, les objectifs du présent règlement soient effectivement atteints.
The verification of compliance with the rules provided for in this Regulation through official controls is of fundamental importance to ensuring that, across the Union, the objectives of this Regulation are effectively achieved.

Il convient que l'octroi d'une aide d'urgence en vertu du présent règlement fasse l'objet d'un suivi adéquat, en se fondant, le cas échéant, sur l'expertise la plus pertinente disponible au niveau de l'Union.
The provision of emergency support under this Regulation should be aptly monitored, relying, where need be, on the most relevant expertise available at Union level.

Sans préjudice de la compétence et de la responsabilité des États membres en ce qui concerne les matières liées aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et de la mise en œuvre de mesures visant à protéger les intérêts des communautés autochtones et locales, il convient, afin de garantir aux fournisseurs et aux utilisateurs flexibilité et sécurité juridique, que le présent règlement fasse référence aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques telles qu’elles sont décrites dans les accords de partage des avantages.
Without prejudice to the competence and responsibility of the Member States for matters relating to traditional knowledge associated with genetic resources and the implementation of measures to safeguard indigenous and local communities’ interests, in order to ensure flexibility and legal certainty for providers and users, this Regulation should make reference to traditional knowledge associated with genetic resources as described in benefit-sharing agreements.

Sans préjudice de la compétence et de la responsabilité des États membres en ce qui concerne les matières liées aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et de la mise en œuvre de mesures visant à protéger les intérêts des communautés autochtones et locales, il convient, afin de garantir aux fournisseurs et aux utilisateurs flexibilité et sécurité juridique, que le présent règlement fasse référence aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques telles qu'elles sont décrites dans les accords de partage des avantages.
Without prejudice to the competence and responsibility of the Member States for matters relating to traditional knowledge associated with genetic resources and the implementation of measures to safeguard indigenous and local communities' interests , in order to ensure flexibility and legal certainty for providers and users, this Regulation should make reference to traditional knowledge associated with genetic resources as described in benefit-sharing agreements.

La rapporteure propose donc que toute nouvelle utilisation, non définie avant l'entrée en vigueur du présent règlement, fasse l'objet d'un contrat d'accès et de partage des avantages.
The rapporteur therefore proposes that each new utilisation that has not been defined before the entry into force of this regulation should be covered by an access and benefit-sharing contract.

Il convient de veiller à ce que l’utilisation des montants accrus mis à la disposition des États membres bénéficiant d’une augmentation temporaire des paiements intermédiaires au titre du présent règlement fasse l’objet de rapports appropriés.
It is necessary to ensure that there is appropriate reporting on the use of the increased amounts made available to the Member States benefiting from a temporary increase in interim payments under this Regulation.

(12 bis) Il convient de veiller à ce que l'utilisation des montants accrus mis à la disposition des États membres bénéficiant d'une augmentation temporaire des paiements intermédiaires au titre du présent règlement fasse l'objet de rapports appropriés.
(12a) It is necessary to ensure that there is appropriate reporting on the use of the increased amounts made available to the Member States benefiting from a temporary increase in interim payments under this Regulation.

(14 bis) Il convient de veiller à ce que l'utilisation des montants accrus mis à la disposition des États membres bénéficiant de l'augmentation temporaire des paiements intermédiaires au titre du présent règlement fasse l'objet de rapports appropriés.
(14a) It is necessary to ensure that there is appropriate reporting on the use of the increased amounts made available to the Member States benefiting from the temporary increase in interim payments under this Regulation.

Ils veilleront aussi à ce que toute utilisation abusive potentielle de données introduites dans le SIS II ou tout échange d’informations supplémentaires contraires au présent règlement fasse l’objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
They will also ensure that any potential misuse of data entered in SIS II or any exchange of supplementary information contrary to this regulation will be subject to effective, proportionate and dissuasive penalties.

Les États membres veillent à ce que toute utilisation abusive de données introduites dans le SIS II ou tout échange d'informations supplémentaires contraire au présent règlement fasse l'objet de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives conformément à leur droit national.
Member States shall ensure that any misuse of data entered in SIS II or any exchange of supplementary information contrary to this Regulation is subject to effective, proportionate and dissuasive penalties in accordance with national law.