Vertaling van "règlement soient effectivement " (Frans → Engels) :

La vérification de la conformité avec les règles prévues au présent règlement au moyen de contrôles officiels est fondamentale pour veiller à ce que, dans l'ensemble de l'Union, les objectifs du présent règlement soient effectivement atteints.
The verification of compliance with the rules provided for in this Regulation through official controls is of fundamental importance to ensuring that, across the Union, the objectives of this Regulation are effectively achieved.

Améliorer la réglementation consiste à faire en sorte que les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés soient effectivement réalisés.
Better regulation is about making sure we actually deliver on the ambitious policy goals we have set ourselves.

Y a-t-il une possibilité que ces modifications soient soumises au Comité permanent du MAINC pour qu'il en fasse l'examen avant que les règlements soient effectivement modifiés, de manière que, dans le cadre de l'étude que nous effectuons, nous ayons la possibilité de contribuer à ce processus?
Is there any possibility that they would be submitted to the standing committee on DIAND for review prior to regulations actually being amended, so that as a result of the studies we're making here we have an opportunity to have input into that process?

où le numérateur de NGR est calculé conformément à l'article 274, paragraphe 1, dudit règlement, juste avant que les marges de variation soient effectivement échangées à la fin de la période de règlement, et le dénominateur est le coût de remplacement brut.
where the numerator of NGR is calculated in accordance with Article 274(1) of that Regulation and just before the variation margin is actually exchanged at the end of the settlement period, and the denominator is gross replacement cost.

Les administrations nationales ont jusqu'au 31 décembre 2011 pour intégrer la décision dans leur réglementation de sorte que les bandes de fréquences GSM soient effectivement disponibles pour les systèmes LTE et WiMAX.
National administrations have until 31 December 2011 to implement the Decision into their national rules so that GSM bands are effectively made available for LTE and WiMAX systems.

Il existe certains domaines dans lesquels les gouvernements cris et naskapis locaux peuvent effectivement adopter des règlements, mais la loi exige que ces règlements soient avalisés par une certaine proportion de la population.
So there are certain matters that the Cree and Naskapi local governments can enact certain bylaws on.

La principale priorité de la Commission pour les cinq années à venir est de veiller à ce que les réglementations soient effectivement appliquées dans toute l'UE.
The Commission’s key priority for the next five years is to make certain the rules work in practice throughout the EU.

5. Le constructeur doit prendre les mesures techniques nécessaires pour que, conformément aux dispositions du présent règlement, les émissions de gaz à l’échappement et les émissions par évaporation soient effectivement limitées pendant la durée de vie normale et dans les conditions normales d’utilisation des véhicules.
5. The manufacturer shall take technical measures so as to ensure that the tailpipe and evaporative emissions are effectively limited, in accordance with this Regulation, throughout the normal life of the vehicle and under normal conditions of use.

1. Les États membres désignent l'autorité ou les autorités de concurrence compétentes pour appliquer les articles 81 et 82 du traité de telle sorte que les dispositions du présent règlement soient effectivement respectées.
1. The Member States shall designate the competition authority or authorities responsible for the application of Articles 81 and 82 of the Treaty in such a way that the provisions of this regulation are effectively complied with.

Quant au second point, je voudrais rappeler à M. Rajotte que j'ai effectivement dit de 18 à 20 mois. Sans connaître exactement l'échéancier, le temps que les règlements soient en place, qu'on ait les instances de réglementation, que tout soit en place pour l'adoption de la liste, après celle de la loi, cela semble un délai raisonnable.
On the second point, I would point out to Mr. Rajotte that I did say 18 to 20 months, and I believe that by the time we get the regulations in place, the regulator, everything set for the list to go after the legislation is approved.We don't know exactly what the timeframe is, but I think that's within reason, talking about 18 months to 20 months.