Vertaling van "présent d'un code de conduite dont nous allons pouvoir débattre " (Frans → Engels) :

Comme le député et d'autres l'ont remarqué, parce que le gouvernement nous a privés hier de notre droit de débattre en profondeur de toutes les répercussions de l'accord nisga'a, nous allons utiliser le temps dont nous disposons aujourd'hui pour débattre non seulement du projet de loi dont nous sommes saisis, mais aussi de ceux dont nous devrions pouvoir débattre en cet endroit.
As he and others have observed, our right to debate in depth the full implications of the Nisga'a agreement was cut off by the Liberal government yesterday. Therefore, we are going to use the time today to debate not only this bill, but the bills that we think we should be able to debate in this place.

Outre ce fait, il y a la question de savoir si le comité souhaite présenter la chose en prenant pour référence la lettre qui fait que nous sommes là aujourd'hui à soulever la question dont nous allons maintenant débattre.
Separate from that, there is a question of whether or not the committee wants to move from the letter that caused us to come here to a specific way of putting the question that we will now debate.

- (NL) Monsieur le Président, ce Parlement a toujours plaidé en faveur de règles meilleures en matière d'exportation d'armements au sein de l'UE, et c'est notamment grâce à nos plaidoyers que nous disposons à présent d'un code de conduite dont nous allons pouvoir débattre aujourd'hui pour la première fois.
– (NL) Mr President, this Parliament has always argued in favour of improving EU laws on arms export and, partly as a result of these pleas, we now have a code of conduct which we are able to debate today for the first time.

Le gouvernement a présenté le projet de loi C-43, la loi prévoyant la consultation des électeurs pour nommer les sénateurs, dont nous allons débattre la semaine prochaine.
The government introduced Bill C-43, the Senate appointment consultations act, which we will be debating next week.

Il s’agit indiscutablement d’une question essentielle, dont nous allons débattre. Mais la discussion d’aujourd’hui a trait au Code de conduite de l’Union européenne en matière d’exportation d’armements dans le monde entier, et non pas seulement en Chine.
It is clearly an important issue, and we are going to debate it, but what concerns us today is the European Union’s Code of Conduct on Arms Exports, which relates to arms exports to the whole world, not just to China.

Le Sénat transmet un message à la Chambre des communes comme suit : Que le Sénat se joigne à la Chambre des communes pour former un Comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes qui sera chargé d’élaborer un code de conduite destiné à aider les sénateurs et les députés à concilier leurs responsabilités officielles et leurs intérêts personnels, y compris leurs relations avec les lobbyistes; Que le Comité soit composé de sept sénateurs et de quatorze députés; Qu’il soit ordonné au Comité de mener de vastes consultations et d’examiner les démarches adoptées à l’égard de ces questions au Canada et dans les régimes gouvernementaux comparables; Que les documents et témoignages recueillis à ce sujet au cours de la première session de la trente-cinquième législature soient déférés au Comité; Que le Comité ait le pouvoir de siéger pendant les séances et les périodes d’ajournement du Sénat; Que le Comité ait le pouvoir de faire rapport de temps à autre, de convoquer des témoins, de demander le dépôt de documents et de dossiers, et de faire imprimer des documents et des témoignages dont le Comité peut ordonner l’impression; Que le Comité ait le pouvoir de recourir aux services d’experts, de professionnels, de techniciens et d’employés de bureau; Que le quorum du Comité soit fixé à onze membres lorsqu’il y a prise d’un vote, d’une résolution ou d’une décision, à la condition que les deux Chambres soient représentées et que les coprésidents soient autorisés à tenir des réunions, à entendre des témoignages et à autoriser leur impression, à la condition que six membres du Comité soient présents et que les deux Chambres soient représentées; Que le Comité soit habilité à mettre sur pied, en se servant de ses propres membres, tous les sous-comités qu’il jugera utiles, et à déléguer à ces sous-comités tous ses pouvoirs, sauf celui de faire rapport au Sénat et à la Chambre des communes; Que le Comité ait le pouvoir d’autoriser la télédiffusion et la radiodiffusio ...
A Message was received from the Senate as follows: That the Senate do unite with the House of Commons in the appointment of a Special Joint Committee of the Senate and the House of Commons to develop a Code of Conduct to guide Senators and Members of the House of Commons in reconciling their official responsibilities with their personal interests, including their dealings with lobbyists; That seven Members of the Senate and fourteen Members of the House of Commons be members of the Committee; That the Committee be directed to consult broadly and review the approaches taken with respect to these issues in Canada and in other jurisdictions with comparable systems of government; That the papers and evidence received and taken on the subject during the First Session of the Thirty-Fifth Parliament be referred to the Committee; That the Committee have the power to sit during sittings and adjournments of the Senate; That the Committee have the power to report from time to time, to send for persons, papers and records, and to print such papers and evidence as may be ordered by the Committee; That the Committee have the power to retain the services of expert, professional, technical and clerical staff; That the quorum of the Committee be eleven members, whenever a vote, resolution or other decision is taken, so long as both Houses are represented, and that the Joint Chairpersons be authorized to hold meetings, to receive evidence and authorize the printing thereof, whenever six members are present, so long as both Houses are represented; That the Committee be empowered to appoint, from among its members, such sub-committees as may be deemed advisable, and to delegate to such sub-committees all or any of its power, except the power to report to the Senate and House of Commons; That the Committee be empowered to authorize television and radio broadcasting of any or all of its proceedings; That the Committee present its final report no later than June 21, 1996; That, ...

Mesdames et messieurs les sénateurs, nous avons maintenant entendu la totalité des témoins et des représentants de ministères que nous souhaitions interroger maintenant sur le Budget supplémentaire des dépenses (B). Nous allons pouvoir laisser nos rédacteurs de la Bibliothèque du Parlement aller de l'avant et préparer le rapport, que nous devons avoir en main et dont nous devons débattre avant de passer à la troisième lecture de ce projet de loi de crédits.
Senators, this has been all of the witnesses and departments we thought we would have with respect to Supplementary Estimates (B) at this time, so we would allow our scribes with the Library of Parliament to go ahead and prepare the report, which you know we have to get in and debate before we finally deal with the supply bill at third reading.