Vertaling van "droit de débattre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débattre un point [ débattre une question ]
argue a question

débattre des questions de droit
argue matters of law

taux de fret à débattre
open freight rate

débattre de | entretenir de/s' | examiner
discuss

lorsque le Comité budgétaire est réuni pour débattre d'une question urgente
when the Budget Committee is convened to deliberate on a matter of urgency

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

La motion d'ajournement - Question à débattre
Proceedings on Adjournment Motion - Subject matter of Questions to be Debated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le dialogue sur les droits de l'homme qu'elles rendent possible devrait être à double sens, l'Union européenne acceptant également de débattre des questions des droits de l'homme et de la démocratisation à l'intérieur de ses propres frontières.
The dialogue on human rights that they enable should be a two-way one, with the EU also agreeing to discuss human rights and democratisation issues within its own borders.

Y figure, notamment, une proposition de forum de réflexion UE/ALC pour la promotion et la protection des droits de l'homme, compte tenu de l'expérience positive acquise en Amérique centrale, où un comité d'experts indépendants a été constitué, dans le cadre du dialogue de San josé, en vue de débattre des droits de l'homme.
These included a proposal for an EU-Latin America/Caribbean discussion forum for the promotion and protection of human rights, based on the good experience gained in Central America where a committee of independent experts was set up under the San José Dialogue to discuss human rights.

En même temps, la Commission a eu l'occasion de débattre d'une série de questions telles que la politique de l'Union à l'égard des pays méditerranéens en relation avec la promotion des droits de la femme et de l'égalité des chances dans ces pays, la représentation des femmes parmi les partenaires sociaux dans l'Union européenne; l'examen à mi-parcours du programme Daphne 2000-2003, la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction, l'intégration de l'égalité des sexes dans la coopération au développement communautaire, et enfin, les femmes et le fondamentalisme.
At the same time, the committee had the opportunity to debate on a variety of issues such as the EU policy towards Mediterranean countries in relation to the promotion of women's rights and equal opportunities in those countries; representation of women among the social partners of the European Union; the mid-term review of the 2000-2003 Daphne Programme; sexual and reproductive health and rights; the mainstreaming of gender equality in Community Development Co-operation; and women and fundamentalism.

Comme le député et d'autres l'ont remarqué, parce que le gouvernement nous a privés hier de notre droit de débattre en profondeur de toutes les répercussions de l'accord nisga'a, nous allons utiliser le temps dont nous disposons aujourd'hui pour débattre non seulement du projet de loi dont nous sommes saisis, mais aussi de ceux dont nous devrions pouvoir débattre en cet endroit.
As he and others have observed, our right to debate in depth the full implications of the Nisga'a agreement was cut off by the Liberal government yesterday. Therefore, we are going to use the time today to debate not only this bill, but the bills that we think we should be able to debate in this place.

Maintenant que la période des crédits tire à sa fin, le gouvernement, après nous avoir refusé le droit de débattre de ces questions durant la période normale des crédits, se trouve contraint de faire une petite place dans son programme et de nous accorder le droit de débattre de quelques miettes.
Because it has squeezed that final few crumbs right to the end of the supply period and denied us during the normal period of supply the right to debate these issues, the government now finds that its agenda is constrained in order to allow us the few crumbs and rights that we have through allotted days.

Elle n'a pas été déposée par écrit et elle est irrecevable, d'autant plus qu'on nous enlève le droit de débattre de la motion que nous avons déposée ce matin alors qu'on a le droit d'en débattre jusqu'à épuisement.
The motion was not tabled in writing and is therefore out of order, particularly since our right to debate the motion we tabled this morning is being taken away, our right to debate the motion until there are further speakers.

Est-ce qu'ils ont le droit de débattre de leurs droits, ou est-ce que c'est plus important de passer aux ordres émanant du gouvernement?
Are they entitled to debate their rights or is it more important to proceed to government orders?

Les Canadiens ont le droit de débattre de la question de savoir s’ils sont prêts à payer davantage pour obtenir de meilleurs niveaux de service. Ils ont le droit de comprendre les liens existants entre les niveaux de financement et les niveaux de service.
Canadians have a right to debate the question of whether they are willing to pay more for improved levels of service, and they have a right to understand the linkages between funding levels and service levels.

Groupes de travail mixtes dans des domaines d'intérêt mutuel: des groupes de travail UE-Iraq pourraient être institués pour débattre de la coopération dans des domaines tels que l'économie, les statistiques et les affaires commerciales, l'énergie (y compris l'électricité), les transports, les normes et les réglementations techniques, la société de l'information, les droits de l'homme, l'État de droit, la migration et la lutte contre le terrorisme.
Joint working groups in sectors of mutual interest. EU/Iraq working groups could be set up to discuss cooperation in areas such as economic, statistics and trade issues, energy (including electricity), transport, technical regulations and standards, information society, human rights and rule of law, migration and counter-terrorism.

À la demande de ses partenaires, l'UE doit également être prête à débattre de questions intéressant les droits de l'homme, au sein de l'Union européenne, par exemple la situation des immigrants dans l'UE.
At the request of the partners the EU should equally be ready to discuss Human Rights issues within the European Union, for example the situation of immigrants in the EU.