Vertaling van "présent comité cette question sera réputée avoir " (Frans → Engels) :

Si je comprends bien, la motion que nous avons adoptée veut dire que si le Sénat renvoie cette question au présent comité, cette question sera réputée avoir été renvoyée au sous-comité des affaires des anciens combattants?
I take it that the motion that we have passed is to the effect that should the Senate refer this matter to this committee, it is deemed to have been referred on to the Subcommittee on Veterans Affairs.

lorsque plus aucun député ne demandera la parole pour commenter une disposition ou un amendement en comité plénier, un vote par appel nominal sera réputé avoir été demandé et l'article sera réputé avoir été adopté avec dissidence; la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport sera réputée adoptée avec dissidence; et lorsque plus aucun député ne demandera la parole à l'étape de la troisième lecture, la question sera réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal sera jugé avoir été demandé; le vote aura lieu après que la sonnerie aura retenti pendant 30 minutes.
when no member rises to speak to any clause or amendment during committee of the whole, a recorded division shall be deemed to have been requested and the item shall be deemed adopted on division; the motion to concur in the bill at report stage shall be deemed adopted on division; and when no member rises to speak at third reading the question shall be deemed put and a recorded division shall be deemed requested and the vote taken up after a 30-minute bell.

Que, nonobstant tout article du Règlement ou ordre spécial de la Chambre, pendant le débat sur le projet de loi C-46, Loi prévoyant la reprise et le maintien des services ferroviaires, le Président de la Chambre et le président du comité plénier ne devront pas recevoir de demande de quorum ou de motions dilatoires; lorsque plus aucun député ne demandera la parole à l'étape de la deuxième lecture, la question sera réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal sera réputé avoir été demandé; le vote aura lieu après que la sonnerie aura retenti pendant 30 minutes; en comité plénier, aucun amendement ne sera reçu par le président sauf les suivants:
That, notwithstanding any standing or special order, during debate on Bill C-46, An Act to provide for the resumption and continuation of railway operations, the Speaker and the Chair of Committees of the Whole shall not receive any quorum calls or dilatory motions; when no member rises to speak at second reading, the question shall be deemed put and a recorded division shall be deemed requested and the vote taken up after a 30-minute bell; during committee of the whole, no amendments shall be received by the Chair except the following:

– (EN) Madame la Présidente, j'ai cosigné cette initiative en vue de la présentation d'une question orale et d'une résolution avant le 20e sommet entre le Japon et l'UE car j'estime que le Parlement européen, qui sera invité à donner son consentement à un éventuel accord de libre-échange avec le Japon, devrait avoir son mot à dire le plus tôt possible dans le processus.
– Madam President, I co-signed this initiative to table an oral question and a resolution in advance of the 20th Japan-EU Summit because I believe that the European Parliament, which will be asked to give its consent to any potential free trade agreement with Japan, should have its say at the earliest possible stage.

Nous devons obtenir une prolongation pour être en mesure de reprendre l'étude de cette question à une date ultérieure. Conformément à l'alinéa 97.1(3)a) du Règlement, les deux motions portant adoption de ces deux rapports sont réputées avoir été proposées, les questions sont réputées avoir été mises aux voix et des votes par appel nominal sont réputés avoir été demandés et reportés au mercredi 21 février, juste avant la période réservée aux initiatives parlementaires. demande à présenter le projet de loi C-403, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (Jour du drapeau).
Pursuant to Standing Order 97.1(3)(a), two motions to concur in these two reports are deemed moved, the questions deemed put and the recorded divisions deemed demanded and deferred until Wednesday, February 21, immediately before the time provided for private members' business. moved for leave to introduce Bill C-403, An Act to amend the Holidays Act (Flag Day).

Toutefois, il appartient à la Conférence des présidents, en signe de volonté politique, de nous permettre également d’avoir une brève déclaration et un débat sur cette question au cours de la période de session de juillet, lorsque Mme Ashton sera présente.
However, it is up to the Conference of Presidents, as a sign of political will, to allow us also to have a brief statement and a debate on this matter in the July part-session, when the High Representative will also be here.

En prenant en considération que Natalia Timakova, porte-parole de Dimitri Medvedev, a annoncé que plusieurs réunions devront avoir lieu, avec la participation de toutes les parties intéressées, y compris des représentants du Tiraspol, il serait important d’examiner dans ce cas la possibilité d’établir un comité pour déterminer et présenter le point de vue de la Communauté sur cette question.
Taking into consideration that Natalia Timakova, Dimitri Medvedev's spokeswoman, announced that several meetings shall take place, with participation of all interested parties, including with the Tiraspol representatives, it could be important to examine here the possibility of establishing a committee to determine and present the Community point of view in this matter.

(12) considérant que, sans préjudice des procédures décisionnelles définies dans le traité instituant la Communauté européenne ou dans la présente directive, il convient de consulter le comité scientifique de l'alimentation humaine, institué par la décision 74/234/CEE de la Commission (7), sur toute question relative à la présente directive lorsque cette question est susceptible d'avoir un effet sur la santé publique;
(12) Whereas, without prejudice to the decision-making procedures laid down in the Treaty establishing the European Community or in this Directive, the Scientific Committee for Food set up by Decision 74/234/EEC (7) should be consulted on any question relating to this Directive which may have an effect on public health;

2. Les notes explicatives, les avis de classement, les autres avis se rapportant à l'interprétation du système harmonisé et les recommandations visant à assurer une interprétation et une application uniformes du système harmonisé qui ont été rédigés au cours d'une session du Comité du système harmonisé conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 7, sont réputés avoir été approuvés par le Conseil si, avant la fin du deuxième mois qui suit celui au cours duquel cette session a été close, aucune partie contractante à la présente convention n'a notifié au secrétaire général qu'elle demande que la question soit soumise au Conseil.
2. The Explanatory Notes, Classification Opinions, other advice on the interpretation of the Harmonized System and recommendations to secure uniformity in the interpretation and application of the Harmonized System, prepared during a session of the Harmonized System Committee under the provisions of paragraph 1 of Article 7, shall be deemed to be approved by the Council if, not later than the end of the second month following the month during which that session was closed, no Contracting Party to this Convention has notified the Secretary-General that it requests that such matter be referred to the Council.

Que sur adoption de la présente motion, celle-ci sera réputée avoir été renvoyée aux comités sénatoriaux permanents des Affaires étrangères, et de la Défense et de la sécurité pour étude et rapport à cette chambre dans les 30 jours qui suivent.
That upon adoption of this motion, the said motion should be deemed referred to the Standing Senate Committees on Foreign Affairs and Defence and Security for study and report back to the Chamber in the next 30 days.