Vertaling van "d’établir un comité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité spécial d'experts gouvernementaux chargé d'établir un Projet de recommandation aux États membres sur la protection des œuvres du domaine public
Special Committee of Governmental Experts to Prepare a Draft Recommendation to Member States on the Protection of Works in the Public Domain

Comité spécial d'experts gouvernementaux chargé d'établir un Projet de recommandation aux États membres sur la sauvegarde du folklore
Special Committee of Governmental Experts to Prepare a Draft Recommendation to Member States on the Safeguarding of Folklore

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

permettre d'établir qui est l'auteur de ... [ permettre d'établir qui a procédé à ... ]
be traceable

comité d'organisation | CO | comité organisateur
organizing committee | OC | organising committee

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

établir le solde d'un compte bancaire | mettre à jour un solde bancaire
balance a checkbook

mesures d'instruction pour établir la qualité de réfugié
investigations to establish refugee status

établir la présomption du bien-fondé d'une réclamation
establish a prima facie claim

banc d'essai | comité de rétroaction | groupe témoin | groupe d'accompagnement | sounding board
sounding board

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu'on vient d'adopter une motion pour établir ce comité mixte de la santé et de l'agriculture, puis-je prier la présidence de faire les choses rapidement et d'établir un calendrier pour les séances des sous-comités, afin de permettre au présent comité d'avoir une idée de la façon dont les choses vont se faire?
Since a motion now has been passed to set this joint committee of health and agriculture, can I ask the chairman to please do this expeditiously and set up a schedule for those particular subcommittee meetings and allow this committee to have some information as to how you're going to do it?

Ce comité a recommandé d’élargir la portée des mandats des comités, de leur accorder un large pouvoir leur permettant d’étudier, pour en faire rapport à la Chambre, toute question se rapportant aux ministères qui relèvent de leur compétence; de créer une structure de comités qui correspond autant que faire se peut à la structure de l’administration publique ; et d’établir un comité de liaison regroupant les présidents de tous les comités permanents et les présidents ou vice-présidents appropriés des comités mixtes, chargé d’attribuer les budgets aux comités .
This committee made recommendations to enlarge the scope of committee mandates to give standing committees “broad authority” to look into and report to the House on any matter which was relevant to the departments for which they were responsible; to create a committee structure which reflected, as much as practicable, the organization of government; and to establish a Liaison Committee, consisting of the Chairs of all standing committees and appropriate Chairs or Vice-Chairs of joint committees, charged with the allocation of committee budgets.

La GRC doit établir des temps de réponse cibles, établir des priorité, rationaliser ses services de laboratoire, améliorer la mesure du rendement, établir un comité consultatif national et mieux communiquer avec les utilisateurs de ces services.
The RCMP needs to set performance targets and determine priorities, rationalize its laboratory service, improve its performance measurement, establish a national advisory committee, and communicate better with its users.

Monsieur le Président, mon projet de loi vise à établir une stratégie pancanadienne concernant l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique ou IVCC. Le projet de loi demande à la ministre de convoquer une conférence avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la santé dans le but d’établir une stratégie pancanadienne qui permettra de veiller à ce que les intéressés ne se voient pas refuser des soins de santé au motif qu’ils tentent d’obtenir ou ont obtenu le traitement de l’IVCC à l’extérieur du Canada; d’établir le niveau auquel il convient le mieux d’entreprendre des essais cliniques sur le traitement de l’IVCC afin de placer le Canada à la pointe de la recherche internationale; de procéder à l’estimation des fonds nécessaires pour entreprendre des essais cliniques et assurer le suivi des personnes qui ont reçu le traitement; d'établir un comité consultatif composé d’experts qui ont participé activement au diagnostic ou au traitement de l'IVCC; et de s'assurer que les essais cliniques commencent d'ici le 1 juillet 2012.
She said: Mr. Speaker, my bill aims to establish a pan-Canadian strategy for chronic cerebrospinal venous insufficiency, or CCSVI. The bill calls for the minister to convene a conference with the provincial and territorial ministers of health to establish a pan-Canadian strategy including: ensuring that proper health care is not refused to a person who is seeking or is obtaining treatment for CCSVI outside Canada; identifying the most appropriate level of clinical trials for treatment of CCSVI to place Canada at the forefront of international research; estimating the funding necessary for clinical trials and tracking individuals who have received the treatment; establishing an advisory panel composed of experts who have been actively engaged in diagnosis and treatment of CCSVI; and ensuring that clinical trials begin by July 1, 2012.

Essentiellement, si nous pouvions trouver le moyen d'établir un comité auquel siégeraient les facilitateurs du programme — les avocats, quelques conseillers en immigration, et des députés des provinces — et d'établir un comité privé, où toutes les options pourraient être examinées.
Basically, if we could find a way to create a committee on which you would have the facilitators in the program the lawyers, some representative immigrant consultants, and members from the provinces and to create a closed-door committee, really, where all options could be looked at.

En conséquence, il y a lieu d’établir un Comité européen du risque systémique (CERS), sous la forme d’un nouvel organisme indépendant, responsable de la surveillance macroprudentielle au niveau de l'Union.
Consequently, a European Systemic Risk Board (ESRB) should be established as a new independent body, responsible for conducting macro-prudential oversight at Union level.

En conséquence, il y a lieu d’établir un Comité européen du risque systémique (CERS), sous la forme d’un nouvel organisme indépendant, responsable de la surveillance macroprudentielle au niveau européen.
Consequently, a European Systemic Risk Board (ESRB) should be established as a new independent body, responsible for conducting macro-prudential oversight at the European level.

56. prend acte de la proposition de la Turquie d'établir un comité d'experts qui devrait être placé sous les auspices des Nations unies afin de dépasser l'expérience tragique du passé ainsi que de la position de l'Arménie en ce qui concerne cette proposition; encourage à la fois le gouvernement turc et le gouvernement arménien à poursuivre le processus de réconciliation pour aboutir à une proposition mutuellement acceptable; se félicite du fait que, dans les récents débats en Turquie, la discussion sur la question pénible de l'Arménie a au moins été entamée; souligne que bien que la reconnaissance du génocide arménien en tant que tel ne constitue pas formellement un des critères de Copenhague, il est indispensable qu'un pays sur le chemin de l'adhésion aborde et reconnaisse son passé; invite à ce propos les autorités turques à faciliter le travail des chercheurs, intellectuels et universitaires sur le sujet du génocide arménien en leur assurant l'accès aux archives historiques et en leur fournissant tous les documents pertinents; demande instamment à la Turquie de prendre les mesures nécessaires, sans condition préalable, afin d'établir des relations diplomatiques et de bon voisinage avec l'Arménie, de lever le blocus économique et d'ouvrir la frontière rapidement, conformément aux résolutions adoptées par le Parlement européen entre 1987 et 2005, obéissant ainsi aux priorités du partenariat pour l'adhésion et aux exigences du cadre de négociation portant sur le règlement pacifique des conflits frontaliers, dispositions qui sont toutes deux à caractère obligatoire pour une adhésion à l'UE; considère qu'une position semblable devrait être adoptée pour les cas des autres minorités (par exemple les Grecs du Pont et les Assyriens);
56. Takes note of the proposal by Turkey to establish a committee of experts which should be under the auspices of the United Nations in order to overcome the tragic experience of the past, and the position of Armenia regarding that proposal; urges both the Turkish Government and the Armenian Government to continue their process of reconciliation leading to a mutually acceptable proposal; welcomes the fact that, with the recent debates in Turkey, a start at least has been made in the discussion on the painful history with Armenia; stresses that, although recognition of the Armenian genocide as such is formally not one of the Copenhagen criteria, it is indispensable for a country on the road to membership to come to terms with and recognise its past; calls in this respect on the Turkish authorities to facilitate the work of researchers, intellectuals and academics working on this question, ensuring them access to the historical archives and providing them with all relevant documents; urges Turkey to take the necessary steps, without any preconditions, to establish diplomatic and good neighbourly relations with Armenia, to withdraw the economic blockade and to open the land border at an early date, in accordance with resolutions adopted by the European Parliament between 1987 and 2005, thereby fulfilling the Accession Partnership priorities and the requirements of the Negotiating Framework on 'peaceful settlement on border disputes' which are both mandatory for EU accession; believes that a similar position should be adopted for the cases of other minorities (e.g. the Greeks of Pontos and the Assyrians);

50. prend acte de la proposition de la Turquie d'établir un comité bilatéral d'experts afin de dépasser l'expérience tragique du passé ainsi que de la position de l'Arménie en ce qui concerne cette proposition; encourage à la fois le gouvernement turc et le gouvernement arménien à poursuivre le processus de réconciliation pour aboutir à une proposition mutuellement acceptable; se félicite que dans les récents débats en Turquie, la discussion sur la question pénible de l'Arménie a au moins été entamée; souligne que bien que la reconnaissance du génocide arménien en tant que tel ne constitue pas formellement un des critères de Copenhague, il est indispensable qu'un pays sur le chemin de l'adhésion aborde et reconnaisse son passé; invite à ce propos les autorités turques à faciliter le travail des chercheurs, intellectuels et universitaires sur le sujet du génocide arménien en leur assurant l'accès aux archives historiques et en leur fournissant tous les documents pertinents; demande instamment à la Turquie de prendre les mesures nécessaires, sans condition préalable, afin d'établir des relations diplomatiques et de bon voisinage avec l'Arménie, de lever le blocus économique et d'ouvrir la frontière rapidement, conformément aux résolutions adoptées par le Parlement entre 1987 et 2005, obéissant ainsi aux priorités du partenariat pour l'adhésion et aux exigences du cadre de négociation portant sur le règlement pacifique des conflits frontaliers, dispositions qui sont toutes deux à caractère obligatoire pour une adhésion à l'UE; une position semblable devrait être adoptée pour les cas des autres minorités (par exemple les Grecs du Pont et les Assyriens);
50. Takes note of the proposal by Turkey to establish a bilateral committee of experts in order to overcome the tragic experience of the past, and the position of Armenia regarding that proposal; urges both the Turkish Government and the Armenian Government to continue their process of reconciliation leading to a mutually acceptable proposal; welcomes that, with the recent debates in Turkey, at least a start has been made with the discussion on the painful history with Armenia; stresses that, although the recognition of the Armenian genocide as such is formally not one of the Copenhagen criteria, it is indispensable for a country on the road to membership to come to terms with and recognise its past; calls in this respect on the Turkish authorities to facilitate the work of researchers, intellectuals and academics working on this question, ensuring them the access to the historical archives and providing them with all the relevant documents; urges Turkey to take the necessary steps, without any preconditions, to establish diplomatic and good neighbourly relations with Armenia, to withdraw the economic blockade and to open the land border at an early date, in accordance with the resolutions adopted by Parliament between 1987 and 2005, thereby fulfilling the Accession Partnership priorities and the requirements of the Negotiation Framework on 'peaceful settlement on border disputes' which are both mandatory for EU accession; a similar position should be adopted for the cases of other minorities (e.g. the Greeks of Pontos and the Assyrians);