Traduction de «demande à présenter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

présenter une requête à un juge [ présenter une requête demandant à un juge ]
petition a judge

demander à être autorisé à présenter une demande de contrôle judiciaire
make an application for leave to commence an application for judicial review

présenter une demande à un juge
apply to a judge

à la demande | à vue
on demand | o/d

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

présenter des demandes d'indemnisation auprès de compagnies d'assurance
file a claim with insurance companies | file claims with an insurance company | catalogue claims with insurance companies | file claims with insurance companies

payable sur présentation | payable à vue | payable sur demande
due on demand | payable on demand | payable at sight

à vue | sur présentation | sur demande
on demand | at sight | on presentation | on presentment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les demandes se présentent sous la forme d’avis motivés, conformément aux procédures d’infraction de l’UE.
The requests take the form of reasoned opinions under EU infringement procedures.

8. rappelle qu'en vertu de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission, cette dernière s'est engagée à faire rapport sur le suivi concret qu'elle a donné à toute demande de présentation d'une proposition conformément à l'article 225 du traité FUE dans les trois mois à compter de l'adoption de la résolution correspondante en plénière; se désole du fait que cet engagement n'ait pas été honoré en ce qui concerne la résolution du Parlement contenant des recommandations sur une quatorzième directive sur le droit des sociétés; invite la Commission à respecter les dispositions de l'accord-cadre en présentant davantage de rapports de suivi détaillés à l'avenir;
8. Recalls that, in the Framework Agreement on relations between Parliament and the Commission, the latter committed itself to report on concrete follow-up to any request to submit a proposal pursuant to Article 225 TFEU within three months of the adoption of the corresponding resolution in plenary; deplores the fact that this commitment has not been honoured in respect of Parliament’s resolution with recommendations on a 14th company law directive; calls on the Commission to comply with the framework agreement by submitting more detailed follow-up reports in future;

Cette demande se présente sous la forme d’un «avis motivé» notifié en application de la procédures d’infractions de l’UE.
The request takes the form of a 'reasoned opinion' under EU infringement procedures.

Cette demande se présente sous la forme d’un «avis motivé» en application des procédures de l’UE en matière d’infractions.
The request takes the form of a 'reasoned opinion' under EU infringement procedures.

26. constate avec inquiétude que les crédits d'engagements pour la Palestine s'élèveront à 300 millions d'euros en 2009, ce qui représente une baisse de 21 % par rapport au niveau engagé en 2008 après virements; est dès lors conscient que la Commission est susceptible de présenter des demandes de virements au cours de l'année 2009 pour augmenter les crédits destinés à la Palestine, et réitère sa demande de présenter des propositions réalistes et judicieuses pendant les procédures budgétaires, de façon à éviter autant que possible les virements massifs d'un chapitre à un autre;
26. Notes with concern that appropriations for commitments for Palestine in 2009 will amount to EUR 300 million, which represents a decrease of 21% compared to the level of funds committed in 2008 after transfers; is aware, therefore, that the Commission will likely present transfer requests in the course of 2009 to increase appropriations for Palestine, and reiterates its call for sound and realistic proposals during budgetary procedures in order to avoid, as much as possible, massive transfers between chapters;

16. demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005;
16. Expects the Commission to present swiftly the guidelines concerning staff policy of the Agencies that Parliament had requested the Commission to present before the end of the 2005 budgetary procedure;

13. demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005;
13. Expects the Commission to present swiftly the guidelines concerning staff policy of the Agencies that Parliament had requested the Commission to present before the end of the 2005 budgetary procedure;

15. demande à la Commission de présenter rapidement, en ce qui concerne la politique du personnel des agences, les lignes directrices qu'il lui avait demandé de présenter avant la fin de la procédure budgétaire 2005;
15. Expects the Commission to present swiftly the guidelines concerning staff policy of the Agencies that Parliament had requested the Commission to present before the end of the 2005 budgetary procedure;

La demande se présente sous la forme d'avis motivé, la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du Traité.
The request takes the form of a reasoned opinion, the second stage of the infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty.

La demande se présente sous la forme d'un "avis motivé" relevant de la procédure d'infraction pour non-respect d'un arrêt de la Cour (article 228).
The request takes the form of a so-called "reasoned opinion" under infringement procedures for failure to respect a Court ruling (Article 228).