Traduction de «présent article pourront maintenir » (Français → Anglais) :

Nonobstant les dispositions de tout autre article des présents Statuts, les membres qui auront notifié au Fonds qu’ils entendent se prévaloir des dispositions transitoires visées au présent article pourront maintenir et adapter aux changements de circonstances les restrictions aux paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes qui étaient en vigueur à la date à laquelle ils sont devenus membres.
A member that has notified the Fund that it intends to avail itself of transitional arrangements under this provision may, notwithstanding the provisions of any other articles of this Agreement, maintain and adapt to changing circumstances the restrictions on payments and transfers for current international transactions that were in effect on the date on which it became a member.

Dans tous les cas, toute adaptation ou exemption garantit que les objectifs du présent article pourront être atteints.
A possible adaptation or exemption shall in any event ensure that the objectives of this Article can be achieved.

(9) En l’absence de règlement de la situation au titre du paragraphe (8), l’employé, s’il y est fondé aux termes du présent article, peut maintenir son refus; il présente sans délai à l’employeur et au comité local ou au représentant un rapport circonstancié à cet effet.
(9) If the matter is not resolved under subsection (8), the employee may, if otherwise entitled to under this section, continue the refusal and the employee shall without delay report the circumstances of the matter to the employer and to the work place committee or the health and safety representative.

(7) Si l’agent conclut à l’absence de danger, l’employé ne peut se prévaloir de l’article 128 ou du présent article pour maintenir son refus; il peut toutefois — personnellement ou par l’entremise de la personne qu’il désigne à cette fin — appeler de la décision en déposant un avis d’appel auprès du ministre dans les dix jours qui suivent la date où il reçoit celle-ci.
(7) If a health and safety officer decides that the danger does not exist, the employee is not entitled under section 128 or this section to continue to refuse to use or operate the machine or thing, work in that place or perform that activity, but the employee, or a person designated by the employee for the purpose, may appeal the decision by filing a notice of appeal with the Minister within 10 days after the day on which the employee receives notice of the decision.

(7) Si le ministre prend la décision visée aux alinéas 128(13)b) ou c), l’employé ne peut se prévaloir de l’article 128 ou du présent article pour maintenir son refus; il peut toutefois — personnellement ou par l’entremise de la personne qu’il désigne à cette fin — appeler par écrit de la décision à un agent d’appel dans un délai de dix jours à compter de la réception de celle-ci.
(7) If the Minister makes a decision referred to in paragraph 128(13) (b) or (c), the employee is not entitled under section 128 or this section to continue to refuse to use or operate the machine or thing, work in that place or perform that activity, but the employee, or a person designated by the employee for the purpose, may appeal the decision, in writing, to an appeals officer within 10 days after receiving notice of the decision.

2. Sous réserve d'éventuelles restrictions imposées conformément aux règles de concurrence nationales ou de l'Union, la direction de l'établissement-relais gère celui-ci en vue de maintenir l'accès aux fonctions critiques et de vendre l'établissement ou entité visé à l'article 1 , paragraphe 1, point b), c), ou d), ses actifs, droits ou engagements à un ou plusieurs acquéreurs du secteur privé lorsque les conditions sont appropriées et au cours de la période prévue au paragraphe 4 du présent article ou, le cas échéant, au paragraphe 6 du présent article.
2. Subject to any restrictions imposed in accordance with Union or national competition rules, the management of the bridge institution shall operate the bridge institution with a view to maintaining access to critical functions and selling the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) , its assets, rights or liabilities, to one or more private sector purchasers when conditions are appropriate and within the period specified in paragraph 4 of this Article or, where applicable, paragraph 6 of this Article.

Il convient de maintenir des dispositions similaires à celles de l’article 2, paragraphe 2, point b, de la directive-cadre actuelle, garantissant que seuls des produits conformes au présent règlement pourront être présentés comme couvrant les besoins spécifiques des groupes de population visés.
There is a need to maintain a provision similar to that in Article 2.2.b of the current Framework Directive ensuring that only products compliant with the regulation can be presented as covering the specific needs of the targeted populations.

Je me demande donc quelles mesures vous comptez prendre pour vous assurer que les régions du nord du Canada pourront maintenir des services stables à large bande, étant donné les directives du CRTC à cet égard, et si vous comptez également vous assurer que le libellé de l'article 7 de la Loi sur les télécommunications demeure énergique de façon à protéger le droit des Canadiens d'avoir accès à de tels services.
I'm wondering what steps you will take to make sure our regions across the northern parts of Canada will be able to maintain strong broadband, because it has come through CRTC directives, and whether or not you will ensure that section 7 of the Telecommunications Act will remain strong so that we can guarantee the safeguards for Canadians to have access to these services.

Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle (.). Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 65, du paragraphe 8 de l'article 70 et du paragraphe 3 du présent article, des brevets pourront être obtenus et il sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au lieu d'origine de l'invention, au domaine technologique et au fait que les produits sont importés ou sont d'origine nationale.
Subject to the provisions of paragraphs 2 and 3, patents shall be available for any inventions, whether products or processes, in all fields of technology, provided that they are new, involve an inventive step and are capable of industrial application (...) Patents shall be available and patent rights enjoyable without discrimination as to the place of invention, the field of technology and whether products are imported or locally produced.

3. met en garde contre les difficultés éventuelles qu'il y aura à concilier les mesures d'application des paragraphes 3 et 4 de l'article 63 du traité et de l'avant-dernier paragraphe de ce même article où il est indiqué que les États membres pourront maintenir ou introduire, dans les domaines concernés, des dispositions nationales compatibles avec les traités.
Draws attention to the possible difficulties in reconciling measures adopted pursuant to paragraphs 3 and 4 of Article 63 of the Treaty and the penultimate paragraph of the same Article which provides that Member States may maintain or introduce national provisions in the areas concerned which are compatible with the Treaties.