Vertaling van "présent article pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositions d'application du présent article
provisions to implement this Article

les dispositions du présent article s'appliquent à tout organisme
the provisions of this Article shall apply to any body

le présent article ne déroge en rien aux dispositions ...
nothing in this article shall affect the provisions

sauf aux termes du présent article [ sauf dans les cas prévus au présent article | sous réserve du présent article ]
except as provided in this section

installer des articles dans les cabines des clients | s’assurer que des articles sont présents dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des clients | proposer des articles dans les cabines des voyageurs
maintain stock of supplies for guest cabin | stock the pantry | maintain stock of guest cabin supplies | maintain stock supplies for guest cabin

Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada
Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching

présenter des articles lors d'une vente aux enchères
describe items during auction | present items during auctions | identify items during auction | present items during auction

Rapport annuel sur les armes à feu présenté au Solliciteur général du Canada par le commissaire de la G.R.C. : article 117 du Code criminel [ Rapport annuel sur les armes à feu ]
Annual Firearms Report to the Solicitor General of Canada by the Commissioner of the R.C.M.P.: Section 117 Criminal Code [ Annual Firearms Report ]

aux fins du présent article
for the purpose of this article

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans tous les cas, toute adaptation ou exemption garantit que les objectifs du présent article pourront être atteints.
A possible adaptation or exemption shall in any event ensure that the objectives of this Article can be achieved.

Nonobstant les dispositions de tout autre article des présents Statuts, les membres qui auront notifié au Fonds qu’ils entendent se prévaloir des dispositions transitoires visées au présent article pourront maintenir et adapter aux changements de circonstances les restrictions aux paiements et transferts afférents à des transactions internationales courantes qui étaient en vigueur à la date à laquelle ils sont devenus membres.
A member that has notified the Fund that it intends to avail itself of transitional arrangements under this provision may, notwithstanding the provisions of any other articles of this Agreement, maintain and adapt to changing circumstances the restrictions on payments and transfers for current international transactions that were in effect on the date on which it became a member.

Il convient de maintenir des dispositions similaires à celles de l’article 2, paragraphe 2, point b, de la directive-cadre actuelle, garantissant que seuls des produits conformes au présent règlement pourront être présentés comme couvrant les besoins spécifiques des groupes de population visés.
There is a need to maintain a provision similar to that in Article 2.2.b of the current Framework Directive ensuring that only products compliant with the regulation can be presented as covering the specific needs of the targeted populations.

Bien évidemment, l'aide apportée au Parlement et au Conseil se fera, dans le premier cas, au travers de la COCOBU, à laquelle les rapports pourront être présentés (article 66 de la décision 92/2004).
It is obvious that this assistance to Parliament and the Council should operate in the first place through the Committee on Budgetary Control, to which the reports may be submitted (Article 66, Decision 92/2004).

Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle (.). Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 65, du paragraphe 8 de l'article 70 et du paragraphe 3 du présent article, des brevets pourront être obtenus et il sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au lieu d'origine de l'invention, au domaine technologique et au fait que les produits sont importés ou sont d'origine nationale.
Subject to the provisions of paragraphs 2 and 3, patents shall be available for any inventions, whether products or processes, in all fields of technology, provided that they are new, involve an inventive step and are capable of industrial application (...) Patents shall be available and patent rights enjoyable without discrimination as to the place of invention, the field of technology and whether products are imported or locally produced.

Les produits existant à la date mentionnée à l'article 12, paragraphe 1, et non conformes à la présente directive pourront encore être commercialisés pendant les deux ans qui suivent ces dates.
Products existing at the date referred to in paragraph 1 which do not comply with this Directive may continue to be marketed for two years thereafter.

La Chambre garde ce pouvoir et, dans les circonstances présentes, celui-ci est expressément prévu à l'article 104(4) du Règlement qui dit, et je cite: (4) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse aussi, pour chacun des comités permanents et des comités mixtes permanents mentionnés dans le présent article, des listes des noms des membres associés qui sont réputés membres de ce comité pour les fins des articles 108(1)b) et 114(2)a) du Règlement et qui pourront servir de substituts au sein de ce comité conformément à l'article 114(2)b) du Règlement.
This power is retained by the House and, in the present situation, is spelled out explicitly in Standing Order 104(4) which states: (4) The Standing Committee on Procedure and House Affairs shall also prepare lists of associate members for each Standing Committee and Standing Joint Committee referred to in this Standing Order, who shall be deemed to be members of that committee for the purposes of Standing Orders 108(1)(b) and 114(2)(a) and who shall be eligible to act as substitutes on that committee pursuant to the provisions of Standing Order 114(2)(b).

q) le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre r) le Comité des comptes publics s) le Comité des transports (3) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse et présente aussi une liste de députés qui représenteront la Chambre aux Comités mixtes permanents: a) de la Bibliothèque du Parlement b) des langues officielles c) d'examen de la réglementation Toutefois, il faut nommer à ces comités mixtes un nombre suffisant de députés pour y maintenir le rapport numérique qui existe entre députés et sénateurs (4) Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dresse aussi, pour chacun des comités permanents et des comités mixtes permanents mentionnés dans le présent article, des listes des noms des membres associés qui sont réputés membres de ce comité pour les fins des articles 108(1)b) et 114(2)a) du Règlement et qui pourront servir de substituts au sein de ce comité conformément à l'article 114(2)b) du Règlement».
Provided that a sufficient number of members shall be appointed so as to keep the same proportion therein as between the memberships of both Houses (4) The Standing Committee on Procedure and House Affairs shall also prepare lists of associate members for each standing committee and standing joint committee referred to in this Standing Order, who shall be deemed to be members of that committee for the purposes of Standing Orders 108(1)(b) and 114(2)(a) and who shall be eligible to act as substitutes on that committee pursuant to provisions of Standing Order 114(2)(b).

Par la substitution, à l'alinéa (1)b), de ce qui suit: (b) Les comités permanents sont autorisés à créer des sous-comités dont les membres pourront être choisis parmi ceux dont les noms figurent tant sur la liste de membres que sur celle des membres associés, prévue à l'article 104 du Règlement, et ceux-ci sont réputés membres de ce comité pour les fins du présent article.
By deleting sub-section (1)(b) thereof and substituting the following: ``(b) Standing Committees shall be empowered to create sub-committees of which the membership may be drawn from among both the list of members and the list of associate members provided for in Standing Order 104, who shall be deemed to be members of that committee for the purposes of this Standing Order''.

Voici les principales dispositions des Conventions : La Convention unique sur les stupéfiants de 1961 Article 36 (Dispositions pénales) 1. a) Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie adoptera les mesures nécessaires pour que la culture et la production, la fabrication, l’extraction, la préparation, la détention, l’offre, la mise en vente, la distribution, l’achat, la vente, la livraison, à quelque titre que ce soit, le courtage, l’envoi, l’expédition en transit, le transport, l’importation et l’exportation de stupéfiants non conformes aux dispositions de la présente Convention, ou tout autre acte qui, de l’avis de ladite Partie, serait contraire aux dispositions de la présente Convention, constituent des infractions punissables lorsqu’elles sont commises intentionnellement et pour que les infractions graves soient passibles d’un châtiment adéquat, notamment de peines de prison ou d’autres peines privatives de liberté. b) Nonobstant les dispositions énoncées à l’alinéa précédent, lorsque des personnes utilisant de façon abusive des stupéfiants auront commis ces infractions, les Parties pourront, au lieu de les condamner ou de prononcer une sanction pénale à leur encontre, ou comme complément de la condamnation ou de la sanction pénale, soumettre ces personnes à des mesures de traitement, d’éducation, de post-cure, de réadaptation et de réintégration sociale conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 38.
Single Convention, 1961 Article 36 (Penal provisions) 1 (a) Subject to its constitutional limitations, each Party shall adopt such measures as will ensure that cultivation, production, manufacture, extraction, preparation, possession, offering, offering for sale, distribution, purchase, sale, delivery on any terms whatsoever, brokerage, dispatch, dispatch in transit, transport, importation and exportation of drugs contrary to the provisions of this Convention, and any other action which in the opinion of such Party may be contrary to the provisions of this Convention, shall be punishable offences when committed intentionally, and that serious offences shall be liable to adequate punishment particularly by imprisonment or other penalties of deprivation of liberty (b) Notwithstanding the preceding subparagraph, when abusers of drugs have committed such offences, the Parties may provide, either as an alternative to conviction or punishment or in addition to conviction or punishment, that such abusers shall undergo measures of treatment, education, after-care, rehabilitation and social reintegration in conformity with paragraph 1 of article 38.