Vertaling van "des brevets pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

agent de brevets
Patent agent

consultant en propriété industrielle | ingénieur brevets | ingénieur brevets/ingénieure brevets | ingénieure brevets
intellectual property engineer | technical patent specialist | patent agent | patent engineer

chasseur de brevets | chasseuse de brevets | collectionneur de brevets | collectionneuse de brevets | pêcheur de brevets | pêcheuse de brevets | troll des brevets
patent troll | patent-troll | non practicing entity | NPE | non-practicing entity

droits de brevet | droits afférents au brevet | droits attachés au brevet | droits conférés par le brevet
patent rights

brevet en instance | demande de brevet | brevet en cours d'homologation
patent pending | pat. pend. | pat. pending

droit des brevets
patent law

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les brevets européens à effet unitaire ne pourront être délivrés, transférés ou annulés et ne pourront s’éteindre que dans tous ces États membres en même temps.
European patents with unitary effect may only be granted, transferred, revoked or may lapse in respect of those territories as a whole.

Les brevets européens à effet unitaire ne pourront être délivrés, transférés ou annulés et ne pourront s'éteindre que dans tous ces États membres en même temps.
European patents with unitary effect may only be granted, transferred, revoked or may lapse in respect of those territories as a whole.

Les titulaires de brevets européens délivrés par l’OEB pourront présenter à celui-ci, dans un délai d’un mois après la publication de la mention relative à la délivrance du brevet européen, une demande visant à faire enregistrer l’effet unitaire de ce brevet.
The proprietors of European patents granted by the EPO, may submit a request to the EPO within one month after the publication of the mention of the grant of the European patent, asking for the registration of the unitary effect.

Les titulaires de brevets européens délivrés par l'OEB pourront présenter à celui-ci, dans un délai d'un mois après la publication de la mention relative à la délivrance du brevet européen, une demande visant à faire enregistrer l'effet unitaire de ce brevet.
The proprietors of European patents granted by the European Patent Office, may submit a request to the EPO within one month after the publication of the mention of the grant of the European patent, asking for the registration of the unitary effect.

L'article 44 du projet de règlement sur le brevet communautaire contient les dispositions relatives aux actions en la matière: des dommages-intérêts pourront être demandés non seulement par le titulaire d'un brevet communautaire en cas, notamment, de contrefaçon de celui-ci, mais aussi par des tiers à l'encontre du titulaire d'un brevet lorsque celui-ci a exercé abusivement ses droits, portant préjudice aux tiers en question. Enfin, la proposition de la Commission de décision du Conseil instituant le Tribunal du brevet communautaire et régissant les pourvois formés devant le Tribunal de première instance prévoit que des dommages-intérêts pourront être demandés en réparation de dommages causés par des mesures provisoires ou de protection des preuves.
Claims falling into this category are granted in Article 44 of the draft Community patent regulation awarding e.g. claims for damages of the holder of the Community patent in particular in the case of an infringement of a Community patent but also claims of third parties against the right holder where the latter has unduly exercised his rights and caused prejudice to those parties. Finally, in the context of the Commission proposal for a Council decision establishing the Community Patent Court and concerning appeals before the Court of First Instance, a claim for compensation for injuries caused by provisional or evidence-protection measures is foreseen.

Avec la Présidence belge, nous avons ajouté une proposition dont on discutera sans doute et qui est que, au-delà de l’une de ces trois langues pour la protection juridique, deux autres langues pourront être utilisées avec une traduction manuelle, langues qui n’auront pas de valeur juridique mais qui ont une valeur très importante pour l’information et la communication de ce qui figure dans le brevet.
Under the Belgian Presidency, we added a proposal, which will doubtless be discussed. It was to use two other languages with manual translation, in addition to one of the three languages for legal protection. Those two languages will have no legal value, but they are of great value in terms of providing information about and communicating what is included in the patent.

Je regrette que le débat s’enfonce, dans une certaine mesure, dans un conflit linguistique et j’espère – et c’est aussi ce que le Parlement a expressément demandé – que les États membres qui ne sont pas impliqués à ce stade pourront rejoindre les autres à un stade ultérieur. Voilà qui nous aidera, je l’espère, à mettre fin à ce débat et nous permettra d’arriver finalement à un brevet européen.
I regret that the debate is getting bogged down to some extent in the conflict about languages and I hope – and this is also what Parliament has expressly requested – that the Member States that are perhaps not involved at this stage will be able to join up at any time. That, I believe, will help us put an end to this debate and enable us to finally get a European patent.

7. note que la Communauté européenne est membre de l'Organisation mondiale du commerce et à ce titre liée par l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC), dont l'article 27 dispose que lorsque des brevets pourront être obtenus pour des inventions, il n'y aura aucune discrimination quant au domaine technologique; demande à la Commission de réexaminer l'histoire européenne en matière de norme de travail et de licence obligatoire concernant les brevets et d'analyser si les circonstances ayant conduit à leur abandon ont changé;
7. Notes that the European Community is a member of the World Trade Organisation and thus bound by the WTO-TRIPS Agreement on Trade-Related aspects of Intellectual Property rights, Article 27 of which prohibits discrimination between fields of technology when making patents available for inventions; calls on the Commission to review Europe's history of working requirements and compulsory licensing for patents and analyse whether the circumstances that caused them to fall out of favour have changed;

Sous réserve des dispositions des paragraphes 2 et 3, un brevet pourra être obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle (.). Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 65, du paragraphe 8 de l'article 70 et du paragraphe 3 du présent article, des brevets pourront être obtenus et il sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au lieu d'origine de l'invention, au domaine technologique et au fait que les produits sont importés ou sont d'origine nationale.
Subject to the provisions of paragraphs 2 and 3, patents shall be available for any inventions, whether products or processes, in all fields of technology, provided that they are new, involve an inventive step and are capable of industrial application (...) Patents shall be available and patent rights enjoyable without discrimination as to the place of invention, the field of technology and whether products are imported or locally produced.

Vous terminez votre dernier article par cette phrase admirable à laquelle j’applaudis: "les utilisateurs de logiciels existants et de libre accès pourront continuer à les utiliser librement, indépendamment des futurs brevets déposés dans ce domaine".
You conclude your recent article by this admirable phrase which I applaud: ‘existing users of free software can continue to use this free of charge, regardless of future patents filed in this area’.