Vertaling van "prévaloir de l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer un article | prévaloir d'un article/se
invoke an article/to

se prévaloir des dispositions d'un article [ se prévaloir d'un article ]
invoke an article

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

se prévaloir des dispositions de l'article
to seek application of the article

se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur | se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure
to take advantage of the priority of a previous application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, tout État membre qui entend se prévaloir de l’article 346 doit être en mesure de démontrer que les mesures concrètes prises dans le secteur militaire sont nécessaires et proportionnées à la protection de ses intérêts essentiels en matière de sécurité et qu’elles ne vont pas au-delà de ce qui est strictement nécessaire à cette fin.
Therefore, if a Member State intends to rely on Article 346, it must be able to demonstrate that the concrete measures in the military sector are necessary and proportionate for the protection of their essential security interests and that they do not go beyond what is strictly necessary for that purpose.

La Cour a également jugé qu’une bourse d’études constitue un avantage social pour un travailleur migrant qui continue à pourvoir à l’entretien de l’enfant et que, en fonction du droit national, un enfant à charge peut aussi se prévaloir de l’article 7, paragraphe 2, du règlement en qualité de bénéficiaire indirect de l’égalité de traitement accordée au travailleur migrant[97].
The CJ has also held that study grants constitute a social advantage for a migrant worker who continues to support a child and that, depending on national law, a dependent child may also rely on Article 7(2) of the Regulation as an indirect beneficiary of the equal treatment accorded to the migrant worker[97].

5. Les fournisseurs d'itinérance souhaitant se prévaloir du présent article notifient leur propre déclaration et les éventuels accords bilatéraux ou multilatéraux en vertu desquels ils remplissent les conditions du paragraphe 1, ainsi que tout changement qui y est apporté, à l'Office de l'ORECE.
5. A roaming provider wishing to avail of this Article shall notify its own declaration and any bilateral or multilateral agreements by virtue of which it fulfills the conditions of paragraph 1, and any changes thereto, to the BEREC Office.

Il appartient à l'État membre qui entend se prévaloir de l'article 296 de démontrer que les exonérations sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, ceci étant le seul objectif justifiant l'exemption.
Any Member State seeking exemption under Article 296 must demonstrate that the exemption in question is necessary for the protection of its essential security interests, this being the only objective which may justify such an exemption.

Elle a rappelé que le statut de citoyen de l ’ Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres permettant à ceux parmi ces derniers qui se trouvent dans la même situation d’obtenir, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice des exceptions expressément prévues à cet égard, le même traitement juridique, et qu’un citoyen de l’Union qui réside légalement sur le territoire de l’État membre d'accueil peut se prévaloir de l’article 12 CE dans toutes les situations relevant du domaine d’application ratione materiae du droit communautaire, notamment celles relevant de la liberté de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres.
It recalled that Union citizenship is destined to be the fundamental status of nationals of Member States enabling those who find themselves in the same situation to enjoy the same treatment in law irrespective of their nationality, subject to such exceptions as are expressly provided for and that Union citizens legally resident in a Member State can rely on Article 12 EC in all situations which fall within the material scope of EC law, including those involving the right to move and reside freely in another Member State.

(11) Le transporteur aérien communautaire ne devrait pas pouvoir se prévaloir de l'article 21, paragraphe 2, de la convention de Montréal, sauf s'il prouve que le dommage n'était pas dû à la négligence ou à un autre acte ou omission préjudiciable du transporteur ou de ses préposés ou mandataires.
(11) The Community air carrier should not be able to avail itself of Article 21(2) of the Montreal Convention unless it proves that the damage was not due to the negligence or other wrongful act or omission of the carrier or its servants or agents.

Au contraire, " il appartient à l'État membre qui entend se prévaloir de [l'article 296] de fournir la preuve que ces exonérations ne dépassent pas les limites desdites hypothèses [exceptionnelles déterminées]" et de "démontrer que les exonérations [.] sont nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa sécurité"[14].
On the contrary, " it is for the Member State which seeks to rely on [Article 296 TEC] to furnish evidence that the exemptions in question do not go beyond the limits of such [clearly defined] cases " and to demonstrate " that the exemptions . are necessary for the protection of the essential interests of its security " .[14]