Vertaling van "présent acte juridique vient confirmer " (Frans → Engels) :

1. Le prestataire de services de paiement ne peut pas exclure ni limiter par contrat les obligations et responsabilités qui lui incombent en vertu du présent acte juridique".
1. The Payment Service Provider may not contractually exclude or limit his obligations and liabilities under this legal act".

4. Lorsqu'un sous-traitant recrute un autre sous-traitant pour mener des activités de traitement spécifiques pour le compte du responsable du traitement, les mêmes obligations en matière de protection de données que celles fixées dans le contrat ou un autre acte juridique entre le responsable du traitement et le sous-traitant conformément au paragraphe 3, sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat ou au moyen d'un autre acte juridique au titre du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, en particulier pour ce qui est de présenter des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement.
4. Where a processor engages another processor for carrying out specific processing activities on behalf of the controller, the same data protection obligations as set out in the contract or other legal act between the controller and the processor as referred to in paragraph 3 shall be imposed on that other processor by way of a contract or other legal act under Union or Member State law, in particular providing sufficient guarantees to implement appropriate technical and organisational measures in such a manner that the processing will meet the requirements of this Regulation.

Lorsque les actes juridiques énumérés à l’annexe du présent règlement prévoient le recours à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis, paragraphes 1 à 4, de la décision 1999/468/CE, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 2 du présent règlement.
Where the legal acts listed in the Annex to this Regulation provide for the use of the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 5a(1) to (4) of Decision 1999/468/EC, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 2 of this Regulation.

Parallèlement à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil adaptant à l’article 290 du TFUE une série d’actes juridiques prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (PRAC) [COM(2013) 451], la présente proposition porte sur l’alignement de cinq actes législatifs dans le domaine de la justice, qui renvoient toujours à la procédure de réglementation avec contrôle.
In parallel with the proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council adapting to Article 290 TFEU a number of legal acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS) (COM(2013)451), the present proposal concerns the alignment of five legislative acts in the area of Justice which still refer to the RPS.

(5) Lorsque la Commission prépare des actes délégués sur la base des actes juridiques adaptés par le présent règlement, il est particulièrement important qu’elle procède aux consultations appropriées, y compris au niveau des experts.
(5) When the Commission prepares delegated acts on the basis of the legal acts adapted by this Regulation, it is of particular importance that it carry out appropriate consultations, including at expert level.

La Commission a préféré mener les négociations en s'appuyant sur le système des anciens accords de pêche, et la soumission du présent acte juridique vient confirmer que la commission du développement du Parlement avait raison.
The Commission preferred to follow the negotiations under the old fisheries agreements system and the submission of the present legal text is a confirmation that Parliament's Development Committee was right.

Cependant, lorsqu’elle formule des propositions de mesures d’application de ces nouvelles règles, la Commission devrait prendre en compte la situation économique des États membres en cause au moment considéré et toutes les dispositions pertinentes à cet égard figurant dans le présent acte juridique.
The Commission should, however, when making proposals for measures to implement these new rules take into account the current economic situation of the concerned Member States and all relevant provisions included in this legal act in this respect.

Pour information, les actes juridiques qui font référence au délai abrégé au sens de l’article 2, paragraphe 6, sont indiqués dans la présente annexe par le symbole *, ceux qui font référence à la procédure d’urgence au sens de l’article 3 par le symbole ** et ceux qui font référence à la procédure d’urgence au sens de l’article 3 et au délai abrégé au sens de l’article 2, paragraphe 6, par le symbole et les actes juridiques visés au deuxième alinéa de l'article 2, paragraphe 5, sont indiqués dans la présente annexe par le symbole * .
For information purposes, legal acts referring to the curtailed time limit pursuant to Article 2(6) are indicated in this Annex with *, legal acts referring to the urgency procedure pursuant to Article 3 are indicated in this Annex with ** , legal acts referring to the urgency procedure pursuant to Article 3 and to the curtailed time limit pursuant to Article 2(6) are indicated in this Annex with and legal acts referred to in the second subparagraph of Article 2(5) are indicated in this Annex with * .

6 bis. La Commission soumet aux organes compétents le présent acte juridique ainsi qu'un rapport sur la mise en œuvre du programme spécifique en vue d'un nouvel examen, en temps utile afin que la procédure de modification de cet acte juridique puisse se conclure fin 2010.
6a. The Commission shall submit this Decision and a report on the implementation of the Specific Programme to the competent bodies for review in sufficient time to ensure that the procedure for modifying this Decision can be completed by the end of 2010.

Dans l'attente d'une décision, votre rapporteur pour avis propose trois amendements types visant à éviter toute incompatibilité entre l'enveloppe décidée dans le cadre du présent acte juridique de base et un possible accord sur les perspectives financières applicables au-delà de 2006, compte tenu de la récente résolution du Parlement européen, du 8 juin 2005, sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007–2013.
Pending a decision, your draftsman proposes three standard amendments, in an attempt to avoid any inconsistency between the amounts decided in the present basic legal act and a possible agreement on the Financial Perspective beyond 2006, taking into account the recent resolution by the European Parliament of 8 June 2005 on Policy Challenges and Budgetary Means of the enlarged Union 2007-2013.